La Cour des comptes a consacré le deuxième volume de son rapport au titre de l'année 2013 à l'examen des finances des collectivités territoriales faisant ressortir des recettes qui s'élèvent à 31,8 milliards de DH au cours de cette année, contre 28,7 milliards de DH en 2012 et des dépenses ordinaires s'élevant à 19,9 milliards de DH durant la même période, contre 18,2 milliards de DH en 2012 La Cor des comptes précise que l'architecture de l'organisation locale s'articule autour de trois types de Collectivités Territoriales qui sont les régions, les préfectures/provinces et les communes. Ces Collectivités Territoriales sont des personnes morales de droit public disposant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elles élisent des organes délibérants chargés de gérer démocratiquement leurs affaires et disposent de compétences et de moyens spécifiques. La Charte communale a doté les communes de deux types de compétences : les compétences propres, notamment celles relatives aux services publics locaux de base, et les compétences pouvant être transférées par l'Etat, à titre permanent ou provisoire, en particulier celles portant sur l'éduction, la formation ou la santé. L'organisation financière des Collectivités Territoriales est fixée par la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des Collectivités Territoriales et de leurs groupements. La comptabilité des Collectivités Territoriales est régie par le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabilité, au règlement du budget, à la reddition des comptes et au contrôle. Les Collectivités Territoriales sont soumises à des règles budgétaires obéissant à quatre principes : le principe d'annualité qui prescrit que le budget ne concerne qu'un exercice qui coïncide avec l'année civile ; le principe d'universalité qui interdit l'affectation de ressources à des dépenses déterminées et implique la règle de non-compensation ; le principe d'unité qui impose de retracer dans le budget l'ensemble des charges et ressources et le principe qui requiert l'équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Le budget de la collectivité territoriale est présenté en deux parties : une partie « fonctionnement » et une partie « investissement ». La première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu'en dépenses; la deuxième partie, concernant les opérations d'investissement, présente l'ensemble de ressources affectées à l'équipement et à l'emploi qui en est fait. Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties. Lorsqu'un excédent prévisionnel est dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la seconde partie. Les dépenses de fonctionnement ne peuvent avoir pour contrepartie des recettes d'investissement. Le budget peut comprendre des comptes spéciaux et des budgets annexes. Les actes des Collectivités Territoriales sont soumis au contrôle a priori de l'Etat. Toutes les décisions à caractère budgétaire et financier (budget principal, budgets annexes, comptes spéciaux, autorisations de programme, emprunts) sont soumises à l'autorisation préalable des autorités de tutelle. En outre, les finances des Collectivités Territoriales sont soumises à d'autres types de contrôle, à savoir : - un contrôle financier a priori exercé par les comptables en vertu du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et celles de comptable ; - un contrôle administratif et financier effectué par les inspections relevant des ministères de l'Intérieur et des Finances ; - un contrôle juridictionnel a posteriori qui est du ressort des Cours régionales des comptes. En 2013, les recettes des Collectivités Territoriales, hors emprunts, ont atteint le chiffre record de 31,8 milliards de DH, contre 28,7 milliards de DH en 2012. Pour le volet fonctionnement, les recettes couvrent la totalité des dépenses et dégagent un excédent destiné à couvrir les dépenses d'investissement. Cet excédent, dénommé « solde ordinaire » a atteint 11,9 milliards de DH en 2013, contre 10,5 milliards de DH en 2012. L'investissement a accusé une baisse passant de 11,8 milliards de DH en 2012, à près de 11 milliards de DH en 2013. Au titre de l'année 2013, les recettes des Collectivités Territoriales, atteignant 31,8 milliards DH, représentent 3,64% du PIB national alors que les dépenses ordinaires se sont établies à 19,9 milliards DH soit 2,28% du PIB. Quant à l'investissement, d'un montant de 11 milliards DH, il a représenté 1,26% du PIB. L'année 2013 a enregistré le taux le plus élevé des dépenses ordinaires et des recettes des Collectivités Territoriales par rapport au PIB durant les 5 dernières années. En revanche, le niveau d'investissement par rapport au PIB a été le plus bas au cours de la même période. Dépenses : + 6,38% depuis 2009 En 2013, les dépenses globales des Collectivités Territoriales, hors service de la dette, se sont établies à 31 milliards DH, enregistrant un taux d'accroissement annuel moyen de 6,38% depuis 2009, contre 5,52% pour les recettes. Les dépenses de fonctionnement constituent la majeure partie avec 62%. 3.1. Dépenses ordinaires Les dépenses ordinaires des Collectivités Territoriales ont atteint un total de 19,9 milliards DH en 2013, avec un taux d'accroissement annuel moyen de 8,63% depuis 2009. Entre 2012 et 2013, les charges de personnel et les dépenses au titre des biens et services ont augmenté respectivement de 6,03% et 13,60%. En 2013, les charges de personnel des Collectivités Territoriales se sont établies à près de 11 milliards DH représentant 55% des dépenses de fonctionnement et enregistrant un taux d'accroissement annuel moyen de 7,21% depuis 2009. Ces charges ont augmenté de 6,03% entre 2013 et 2012 malgré une relative stabilisation des effectifs des Collectivités Territoriales. Comme il a été signalé précédemment, l'accroissement sensible des dépenses de fonctionnement est lié à la hausse des charges de personnel qui ont augmenté de 32 % en 2013 par rapport à 2009. La masse salariale moyenne entre 2009 et 2013 est de 9,6 milliards DH avec un taux d'accroissement annuel moyen de 9%. Le coût salarial moyen (salaire brut augmenté des charges sociales) d'un agent d'une Collectivité Territoriale est d'environ 5.800 DH par mois, contre près de 13.000 DH pour un fonctionnaire de l'Etat. Ceci s'explique essentiellement par la faiblesse du taux d'encadrement au niveau des Collectivités Territoriales. A titre comparatif, la masse salariale des établissements et entreprises publics a été de 28,9 milliards DH en 2011 pour un effectif de près de 130.000 agents, soit un coût par salarié de 18.500 DH par mois. Les dépenses au titre des autres biens et services, comprenant principalement le matériel et les subventions de fonctionnement, se sont établies, en moyenne annuelle, à 6,7 milliards DH sur la période 2009-2013, avec un taux d'accroissement annuel moyen de 10,10 %. Ces charges ont augmenté de 13,60% en 2013 par rapport à 2012, enregistrant, ainsi un taux supérieur à celui des recettes qui a avoisiné 10,62 %. Les intérêts de la dette ont atteint une moyenne annuelle de 693 millions DH avec un accroissement annuel moyen de 14,65 % sur la période 2009-2013. Pour l'année 2013, ces intérêts représentent 2,30 % des recettes et ont augmenté de 7,37 % par rapport à 2012. Dépenses d'investissement : 10,6 MMDH Les dépenses d'investissement des Collectivités Territoriales se sont établies à 10,6 milliards DH en moyenne entre 2009 et 2013. Elles ont reculé de 7,31 % en 2013, contre une augmentation de 10,21 % en 2012. Ces dépenses se composent principalement de travaux neufs et de grosses réparations qui représentent les parts les plus importantes sur les cinq années. Viennent en second lieu les projets intégrés, les programmes nationaux et les subventions d'équipement. Le volume des investissements a accusé une quasi-stagnation durant les cinq dernières années, avec un taux d'accroissement annuel moyen de 2,83 % entre 2009 et 2013. Comparativement à 2012, l'année 2013 s'est caractérisée par l'augmentation des dépenses relatives aux programmes nationaux de 23,75%, et le repli des subventions d'équipement, des travaux neufs et grosses réparations, et des acquisitions immobilières respectivement de 55,49 %, 12,42 % et 8,50 %. Une augmentation de 7,21 % est constatée au niveau des projets intégrés.
