Le projet de loi sur l'eau projet élaboré par le département en charge de l'eau est articulé autour de 161 articles et repose sur des principes fondamentaux parmi lesquels la domanialité publique de l'eau, le droit de tous citoyenne et citoyen à l'accès à l'eau et à un environnement sain, la gestion de l'eau selon les pratiques de bonne gouvernance qui inclut la concertation et la participation des différentes parties concernées, la gestion intégrée et décentralisée des ressources en eau en assurant la solidarité spatiale, la protection du milieu naturel et la promotion du développement durable et l'approche genre en matière de développement et de gestion des ressources en eau. Outre les nombreuses modifications dont ont fait l'objet les dispositions de la loi n°10-95 sur l'eau, le projet de loi a introduit d'importants ajouts dont entre autres : - la création de conseils au niveau des bassins hydrauliques. Ces instances consultatives ont pour mission d'examiner et de donner un avis sur le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau du bassin et sur toute question liée à la gestion des ressources en eaux. Ils se composent pour un tiers des représentants de l'Etat et des établissements publics sous sa tutelle et pour les deux tiers des représentants des élus, des chambres professionnelles et des associations oeuvrant dans le domaine de l'eau, du climat et de l'environnement ; - la mise en place d'un cadre juridique pour le dessalement de l'eau de mer. Les dispositions prévues par le projet de loi précisent les personnes pouvant réaliser des projets de dessalement de l'eau de mer, et soumettent lesdits projets au régime de la concession. Celle-ci qui doit être établit par l'administration concernée fixe, notamment, les caractéristiques de eaux dessalées, les conditions sanitaires y afférentes ; - l'obligation faite aux propriétaires ou aux gestionnaires d'ouvrages hydrauliques de maintenir un débit minimum à l'aval de ces ouvrages pour permettre la circulation et la reproduction des espèces animales et végétales ; -l'obligation de doter les agglomérations urbaines de schémas directeurs d'assainissement liquide qui tiennent compte des eaux pluviales et des impératifs de l'utilisation éventuelle des eaux usées. Ils doivent aussi être doté de réseaux d'assainissement liquide et de stations de traitement des eaux usées. En outre le projet de loi soumet à autorisation et au paiement d'une redevance le déversement dans ces réseaux ; - l'organisation du métier de foreur à travers la mise en place d'un régime d'autorisation pour l'exercice de ce métier. Aussi, un ensemble de conditions relatives aux qualifications techniques et aux moyens matériels auxquelles les demandeurs d'autorisations doivent répondre ont été prévues par ce projet de loi. Ce dernier précise, aussi, que l'administration doit établir un registre des personnes autorisées et le mettre à la disposition des usagers de l'eau ; - l'établissement, dans le cadre de la gestion participative des ressources en eaux souterraines, des règles relatives à la procédure d'établissement de contrats de nappes, aux droits et obligations des administrations, établissements publics et usagers de l'eau signataires du contrat. Ce contrat doit aussi fixer les missions de suivi et de contrôle de l'utilisation des eaux de la nappe objet du contrat que l'agence de bassin peut conférer aux usagers des eaux de ladite nappe; - la mise en place de systèmes d'information sur l'eau au niveau du bassin hydraulique et à l'échelle nationale. Ces systèmes doivent permettre le suivi régulier de l'eau, des milieux aquatiques, des systèmes environnementaux et leur fonctionnement ainsi que les risques liés à l'eau et leur évolution. Les personnes physiques et morales intervenant le long du cycle de l'eau ainsi que les attributaires d'autorisations ou concessions d'utilisation du domaine public hydraulique sont tenues de mettre à la disposition de l'administration et des agences de bassins hydrauliques les données et informations dont elles disposent.
