La commission nationale dispose d'une présidence, d'un organe délibératif et d'unités administratives et techniques. Elle est présidée par une personnalité connue pour sa compétence et son expérience dans le domaine juridique et de la commande publique, nommée par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement, pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois dans les mêmes formes. Le président de la commission nationale est assisté, dans l'accomplissement de ses missions, d'un vice-président qu'il nomme parmi les membres de l'organe délibératif. Un vice-président seconde le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le président de la commission nationale assure les missions suivantes: - il veille au bon fonctionnement de la commission et de ses organes; - il représente la commission et reçoit. à ce titre, toute réclamation ou demande d'avis ou de consultation juridique concernant la commande publique; - il diligente, de sa propre initiative, à la demande du Chef du gouvernement ou à la demande de l'organe délibératif. la réalisation de toute étude juridique relative à la commande publique; - il préside l'organe délibératif de la commission, fixe l'ordre du jour de ses réunions et le communique aux membres; - il gère les cas pouvant placer les membres de l'organe délibératif en situation de conflit d'intérêt; - il propose les candidats aux postes de rapporteur général et des chefs des unités ; - il notifie les avis de la commission et les décisions du Chef du gouvernement proposées par la commission, aux administrations publiques et concurrents concernés; - il établit le rapport annuel des activités de la commission nationale, qu'il soumet à l'avis de l'organe délibératif préalablement à sa présentation au Chef du gouvernement; - il veille ù la publication des avis, des rapports d'ordre général. des études, des recherches et des directives de commission, des décisions du chef du gouvernement relatives à la commande publique, ainsi que des textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique par tout moyen et notamment au site web de la commission: il conclut des contrats ou des conventions ayant trait à l'exécution des missions dévolues à la commission nationale. L'organe délibératif de la commission est composé, outre le président, de 12 membres répartis comme suit : 9 membres, dont deux représentants du ministère de l'économie et des finances, choisis parmi les personnalités connues pour leur expérience et leur compétence dans le domaine juridique et de la commande publique. nommés par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement, 3 membres nommés également par décret parmi les professionnels, proposés par les organismes professionnels les plus représentatifs appartenant chacun à l'un des secteurs professionnels suivants : - Secteur du bâtiment et travaux publics; - Secteur du commerce; - Secteur de l'ingénierie et du conseil. Les membres susmentionnés sont tous nommés pour une période de 5 ans renouvelable dans les mêmes formes. L'organe délibératif de la commission exerce les missions dévolues à la commission par les dispositions du décret. et il émet, selon le cas, des propositions de décisions et des avis, présente des rapports et effectue des études et des recherches. Toutefois, en ce qui concerne l'instruction des réclamations des concurrents, l'organe délibératif statue sur la suite à réserver auxdites réclamations et soumet, le cas échéant, à la signature du chef du gouvernement des propositions de décisions. Le président de la commission nationale peut inviter toute personne en activité ou en retraite, expert ou technicien ù participer, ù titre consultatif, aux réunions de l'organe délibératif pour l'examen d'une question déterminée. L'organe délibératif crée en son sein des comités permanents dont notamment le comité chargé des questions relatives aux contrats de partenariat public-privé et aux contrats de gestion déléguée, ainsi que des comités ad hoc, en vue de l'assister dans l'accomplissement de ses missions ou pour l'examen de questions particulières. Le comité permanent chargé des questions relatives aux contrats de partenariat public-privé et aux contrats de gestion déléguée exerce, seul, les missions suivantes : - examiner les réclamations des concurrents, attributaires ou titulaires de contrat de partenariat public-privé et des contrats de gestion déléguée : - émettre des avis juridiques relatifs aux différents entre les concurrents adjudicataires de partenariat public-privé et çontrats de gestion déléguée d'une part, et les administrations publiques d'autre part, en ce qui concerne l'application de la législation et de la réglementation à ce genres des contrats: . formuler son avis, selon le cas, sur les textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrats de partenariat public-privé et de gestion déléguée; - formuler son avis à la demande des administrations publiques sur toutes questions à caractère juridique ou procédural relative à l'élaboration, à la conclusion ou à l'exécution des contrats de partenariat public-privé et de gestion déléguée; - veiller à la publication des avis de principes relatifs aux questions soumises à ce comité dans le domaine des contrats de partenariat public- privé et de gestion déléguée.
