Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi n° 80-14 approuvée et publiée –BO N° 6389 du 8 dhul qi'dah 1436 (24 août 2015)- relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique notamment les articles 36 et 37, un projet de décret a été élaboré par le département de tutelle fixant les modalités de télédéclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d'hébergement touristique ou d'autres formes d'hébergement touristique et le modèle du bulletin individuel d'hébergement. Les articles 36 et 37 de cette loi visent à fixer les procédures de télé-déclaration des données des clientèles de séjour ou de passage dans les établissements d'hébergement touristiques et dans les autres formes d'hébergement touristique. En effet, ce nouveau système de télé-déclaration s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'administration et de la dématérialisation de ses services. Conformément aux articles de la loi 80-14 mentionnés ci-dessus, la télé-déclaration est régie par des dispositions et mesures qui sont contenues dans ce projet de décret et portant sur : – la procédure de la télé déclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d'hébergement touristique ou d'une autre forme d'hébergement touristique suite à leur arrivée et à leur départ ; -le modèle du bulletin individuel d'hébergement; -les mesures nécessaires pour résoudre le problème d'indisponibilité du système de télé-déclaration; -le délai de la récupération des données après le rétablissement du système de télédéclaration; -le modèle du formulaire des statistiques des nuitées n'ayant pas fait 1'objet de télédéclaration pendant la période d' indisponibilité du système. Ce décret précise et renvoie à un arrêté conjoint du ministre du tourisme et du ministre de l'intérieur et concernant notamment : -Les étapes d'inscription sur le système de la télé-déclaration; -la réception et le renouvellement du certificat d'authentification ou du dongle de sécurité.
