L'élaboration du projet de loi a débuté en décembre 2012 et a nécessité une trentaine de journées consacrées à des réunions et à des ateliers avec les membres de la Commission Nationale des Explosifs, d'une part, et avec des experts nationaux et internationaux en la matière, d'autre part. Les principales nouveautés apportées par le présent projet de loi sont : -l'élargissement du champ d'application aux artifices de divertissement tel que les feux d'artifices, et aux matériels contenant des substances pyrotechniques qui servent dans les radeaux de sauvetage, certaines soudures ... ); -l'institution de la Commission Nationale des Explosifs et des Commissions Préfectorales/Provinciales des Explosifs; -l'institution de l'agrément et du marquage des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques pour identifier ces produits, assurer leur traçabilité, vérifier leur durée de vie et faciliter à l'administration l'opération de contrôle; -le classement des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques et l'introduction de zones de dangers qui sont fonctions des divisions de risque et de groupes de compatibilité; -l'interdiction de vente et d'achat des produits explosifs, d'artifices de divertissement ou de matériels contenant des substances pyrotechniques avariés, périmés, altérés ou décomposés; -l'instauration de la carte de contrôle des explosifs même pour les agents exerçant des activités de fabrication des explosifs et de la procédure d'octroi, de renouvellement et de retrait de la carte de contrôle des explosifs, délivrée par la Direction Générale de la Sûreté Nationale; -l'interdiction d'usage des coffres de stockage des produits explosifs; la réglementation de l'importation des matières premières, d'achat, de vente, de transport et d'emploi des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ; -l'instauration de l'emploi des produits explosifs selon la procédure de Consommation Immédiate sur Site ainsi que de l'emploi des produits explosifs et des artifices de divertissement en milieu contraignant; -l'ouverture à l'exportation des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ainsi que des matières premières; -l'interdiction de transit par voies terrestre et maritime des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques; -l'obligation de l'emploi des produits explosifs à usage civil dans la région minière de Tafilalet et de Figuig selon la procédure de Consommation Immédiate sur Site; la destruction des produits explosifs, des artifices de divertissement ou des matériels contenant des substances pyrotechniques, avariés, périmés ou altérés; la cession ou cessation d'une fabrique ou d'un dépôt de première catégorie de produits explosifs, d'artifices de divertissement ou de matériels contenant des substances pyrotechniques; -l'application des sanctions administratives à l'encontre des contrevenants aux dispositions du présent projet de loi et des textes pris pour son application; -la mise en place des conditions de vente, d'achat, de transport, de stockage et d'emploi de la poudre noire destinée à l'événementiel et aux festivités; -l'actualisation et l'adaptation des amendes et des peines à infliger aux contrevenants.
