Répondant à des objectifs de développement économique à travers des dérogations visant à réduire la charge fiscale de certains contribuables, les exonérations fiscales, déductions d'impôt et taux d'imposition favorables sont considérées comme des dépenses fiscales en raison de leur effet sur le budget de l'Etat qui est comparable à celui des dépenses publiques. Le ministère des finances en établit chaque année l'état, le coût et la répartition par secteur d'activité dans un souci de transparence financière du budget général de l'Etat. Un document consacré aux dépenses fiscales est produit et accompagne le projet de loi de finances. Ainsi, pour évaluer le coût engendré par les dépenses fiscales, un inventaire de 407 dispositions dérogatoires a été dressé en 2016, contre 399 en 2015, 402 en 2014 et 412 en 2013. Le nombre de mesures recensées est passé de 399 en 2015 à 407 en 2016. Parmi ces mesures, 306 ont fait l'objet d'évaluation en 2016 et 300 en 2015. La part des mesures évaluées dans les mesures recensées est de 75,2% en 2015 et 2016, tout en sachant que le nombre de mesures recensées est passé de 399 mesures à 407 mesures. Il est à noter que cette part était de 30,3% en 2005. Le montant des dépenses fiscales évaluées en 2016 s'élève à 32.423 MDHS contre 31.749 MDHS en 2014, soit une hausse de 2,1%. La part des dépenses fiscales dans les recettes fiscales représente 15,2% en 2016 contre 15,6% en 2015. Quant à leur part dans le PIB, elle est de 3,2% en 2016 et 2015. Sans les droits de douane et les taxes intérieures de consommation, la part des dépenses fiscales dans le P.I.B est de 3% en 2015 et 2016. Concernant la part des dépenses fiscales dans les recettes des impôts considérés (I.S, I.R, T.V.A et D.E.T), elle est passée de 17,4% en 2015 à 16,8% en 2016. Les exonérations totales (22.438 MDHS) représentent 69,2% du total des mesures évaluées, suivi des réductions de taux à raison de 18,2% (5.896 MDHS). Le nombre de nouvelles mesures introduites par la loi des finances de l'année 2016 ou bien suite à une redéfinition du système de référence est de 9 mesures. Le nombre de mesures nouvellement évaluées est de 7 mesures. La hausse des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2016 par rapport à l'année 2015 est de 2,1%. Elle est due essentiellement à : - La hausse de 620 MDHS de la dépense relative à l'Agence de logement et d'équipement militaire (A.L.E.M) ; - La hausse de 158 MDHS de la dépense relative au taux réduit à 4% pour l'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif dans la limite de cinq fois la superficie couverte; - La hausse de 108 MDHS de la dépense relative à l'exonération des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.). Ainsi, en matière de TVA, qui constitue la part importante des dépenses fiscales, soit 46,8%, le montant est passé de 14.392 MDHS en 2015 à 15.161 MDHS en 2016. Si on exclut de ce montant les dépenses fiscales afférentes aux taux réduits, l'estimation s'élève à 13.201 MDHS en 2016, soit 87,1% du total des dépenses fiscales relatives à la T.V.A. En matière d'impôt sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 5.150 MDHS en 2016, soit une baisse de 10,4% par rapport à 2015. La plupart des dépenses afférentes à cet impôt bénéficient aux entreprises à hauteur de 81,9%. Les dépenses fiscales estimées au niveau de l'impôt sur le revenu ont atteint le montant de 4.165 MDHS dont 69,6 % en faveur des ménages. Quand aux droits d'enregistrement et de timbre, le montant des dépenses fiscales y afférent est de 5.747 MDHS, soit 17,7% de l'ensemble. Les dépenses afférentes aux activités immobilières constituent 45,6 % du total des dépenses liées aux DET.
