La réforme du système fiscal engagée à partir de l'exercice 2014 concerne plusieurs volets de la fiscalité dont les dépenses fiscale. Ces dérogations sont concédées sous forme d'exonérations, réductions, abattements ou taux préférentiels. Elles représentent, selon le ministère des finances, un enjeu budgétaire important et leur effet sur le budget de l'Etat est comparable à celui des dépenses publiques. D'où leur nom de dépenses fiscales. L'évaluation du coût budgétaire des dépenses fiscales devient nécessaire pour une meilleure transparence financière du budget général de l'Etat et pour une plus grande rationalisation en matière d'allocation des ressources, selon ce département qui a élaboré un rapport les concernant et accompagnant le projet de loi de finances 2014 Selon ce rapport, l'élargissement de l'assiette a permis la consolidation de la part des recettes fiscales dans les recettes ordinaires qui est passée de 81,9 % en 2002 à 87,5 % en 2012. Cette tendance est confirmée par l'amélioration des recettes des impôts directs dont la part dans l'ensemble des recettes fiscales est passée de 34,1 % en 2002 à 38,4 % en 2012, enregistrant ainsi une progression annuelle moyenne de 10,3 %, pour un taux d'accroissement moyen du PIB en termes courants de 6,2 % sur la même période. La poursuite d'un rythme soutenu d'augmentation des recettes fiscales nécessite une plus grande mobilisation du potentiel fiscal, notamment par la réduction des dépenses fiscales. Pour évaluer le coût engendré par les dépenses fiscales, un inventaire de 412 dispositions dérogatoires a été dressé en 2013, contre 402 en 2012, 399 en 2011et 384 en 2010. Il est à noter que certains chiffres de l'année 2012 ont été modifiés en tenant compte de données réelles. Pour 2013, certains chiffres présentés en matière d'évaluation des dépenses fiscales sont des estimations. Ainsi, le nombre de mesures recensées est passé de 402 en 2012 à 412 en 2013. Parmi ces mesures, 302 ont fait l'objet d'évaluation en 2013 contre 284 en 2012. La part des mesures évaluées dans les mesures recensées est passée de 70,6 % en 2012 à 73,3 % en 2013. Il est à noter que cette part était de 30,3 % en 2005. Le montant des dépenses fiscales évaluées en 2013 s'élève à 34.173 MDHS contre 36.238 MDHS en 2012, soit une baisse de 5,7 % et une croissance moyenne de 4,6% entre 2010 et 2013. La part des dépenses fiscales dans les recettes fiscales représente 17 % en 2013 contre 18,6 % en 2012. Quant à leur part dans le PIB, elle est passée de 4,4 % en 2012 à 3,9 % en 2013. Sans les droits de douane et les taxes intérieures de consommation, la part des dépenses fiscales est passée de 4,1 % du PIB en 2012 à 3,5 % en 2013. Concernant la part des dépenses fiscales dans les recettes des impôts considérés (I.S, I.R, T.V.A et D.E.T), elle est passée de 20,6 % en 2012 à 18,6 % en 2013. Les exonérations totales (19.572 MDHS) représentent 57,3 % du total des mesures évaluées, suivi des réductions de taux à raison de 24 % (8.204 MDHS). La baisse constatée au niveau des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2013 par rapport à l'année 2012 est de 5,7 %. Elle est due essentiellement à la baisse des résultats déclarés comme le cas des entreprises exportatrices, de l'Agence Tanger-Med et de l'ALEM. Dépenses fiscales par impôt Ainsi, en matière de TVA, qui constitue la part importante des dépenses fiscales, soit 41,1 %, le montant est passé de 14.221 MDHS en 2012 à 14.035 MDHS en 2013. Si on exclut de ce montant les dépenses fiscales afférentes aux taux réduits, l'estimation s'élève à 11.593 MDHS en 2013, soit 82,6 % du total des dépenses fiscales relatives à la T.V.A. En matière d'impôt sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 7.059 MDHS en 2013, soit une baisse de 28,3% par rapport à 2012. La plupart des dépenses afférentes à cet impôt bénéficient aux entreprises à hauteur de 97,6 %. Les dépenses fiscales estimées au niveau de l'impôt sur le revenu ont atteint le montant de 4.104 MDHS dont 63 % en faveur des ménages. Quand aux droits d'enregistrement et de timbre, le montant des dépenses fiscales y afférent est de 6.276 MDHS, soit 18,4 % de l'ensemble. Les dépenses afférentes aux activités immobilières constituent 45,4 % du total des dépenses liées aux DET. En 2013, les mesures dérogatoires recensées bénéficient pour 44,7 % aux entreprises et pour 26,9% aux ménages, soit un taux d'accroissement de 3,4% et de 3,7% respectivement par rapport à 2012.
