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Les dépenses fiscales en 2012 Les dérogations ont porté sur 402 mesures recensées dont 271 évaluées pour 36,3 MMDH
La TVA en tête avec 127 mesures pour 14,4 MMDH
Le système fiscal marocain est marqué par un nombre considérable de dérogations sous forme de mesures d'exonération, de réduction, d'abattement ou de taux préférentiels destinées, pour la plupart, à encourager l'investissement. Parmi les 402 mesures recensées, 271 ont été évaluées pour un montant de 36,3 MMDH. Elles bénéficient à l'immobilier (6317 MMDH), à l'agriculture et pêche (4164 MMDH, à la sécurité et prévoyance sociale (2955 MMDH) et aux industries alimentaires (2 830 MMDH). Selon le ministère des finances, les dérogations représentent un enjeu budgétaire important. Elles sont appelées « dépenses fiscales » parce que leur effet sur le budget de l'Etat est comparable à celui des dépenses publiques. Connaître le coût budgétaire des dépenses fiscales devient nécessaire pour une meilleure transparence financière du budget général de l'Etat et pour une plus grande rationalisation en matière d'allocation des ressources. L'élargissement de l'assiette a permis la consolidation de la part des recettes fiscales dans les recettes ordinaires qui est passée de 84,3 % en 2000 à 85,2 % en 2011. Cette tendance est confirmée par l'amélioration des recettes des impôts directs dont la part dans l'ensemble des recettes fiscales est passée de 32,9 % en 2000 à 36,9 % en 2011, enregistrant ainsi une progression annuelle moyenne de 9,7 %, pour un taux d'accroissement moyen du PIB en termes courants de 6,2 % sur la même période. La poursuite d'un rythme soutenu d'augmentation des recettes fiscales nécessite une plus grande mobilisation du potentiel fiscal, notamment par la réduction des dépenses fiscales. Pour évaluer le coût engendré par les dépenses fiscales, un inventaire de 402 dispositions dérogatoires a été dressé en 2012, contre 399 en 2011, 384 en 2010 et 393 en 2009. Il est à noter que certains chiffres de l'année 2011 ont été modifiés en tenant compte de données réelles. Pour 2012, les chiffres présentés en matière d'évaluation des dépenses fiscales sont des estimations. Ainsi, le nombre de mesures recensées est passé de 399 en 2011 à 402 en 2012. Parmi ces mesures, 284 ont fait l'objet d'évaluation en 2012 contre 271 en 2011. La part des mesures évaluées dans les mesures recensées est passée de 67,9 % en 2011 à 70,6 % en 2012. Il est à noter que cette part était de 30,3 % en 2005. Le montant des dépenses fiscales évaluées en 2012 s'élève à 36.310 MDHS contre 32.722 MDHS en 2011, soit une augmentation de 11 %. Leur part représente 19 % dans les recettes fiscales contre 17,9 % en 2011. Quant à la part des dépenses fiscales dans le PIB, elle est passée de 4,1 % en 2011 à 4,3 % en 2012. Sans les droits de douane et les taxes intérieures de consommation, la part des dépenses fiscales est passée de 3,7 % du PIB en 2011 à 4,0 % en 2012. Concernant la part des dépenses fiscales dans les recettes des impôts considérés (I.S, I.R, T.V.A et D.E.T), elle est passée de 20,3 % en 2011 à 21,4 % en 2012. Les exonérations totales (20.282 MDHS) représentent 55,9 % du total des mesures évaluées, suivi des réductions de taux à raison de 23,1 % (8.397 MDHS). L'augmentation des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2012 par rapport à l'année 2011 est de 11 %. Elle est due essentiellement aux actualisations opérées, et à l'estimation de nouvelles mesures dont l'impact budgétaire est de 1.327 MDHS. Ainsi, en matière de TVA, qui constitue la part importante des dépenses fiscales, soit 39,6 %, le montant est passé de 13.821 MDHS en 2011 à 14.374 MDHS en 2012. Si on exclut de ce montant les dépenses fiscales afférentes aux taux réduits, l'estimation s'élève à 11.801 MDHS en 2012, soit 82,1 % du total des dépenses fiscales relatives à la T.V.A. En matière d'impôt sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 9.843 MDHS en 2012. La plupart de ces dépenses bénéficient aux entreprises (8.526 MDHS dont 4.013 MDHS concernent les exportateurs). Les dépenses fiscales estimées au niveau de l'impôt sur le revenu ont atteint le montant de 3.981 MDHS dont 2.222 MDHS en faveur des ménages. Quand aux droits d'enregistrement et de timbre, le montant des dépenses fiscales y afférent est de 5.676 MDHS, soit 15,6 % de l'ensemble. Elles portent sur les activités immobilières pour 2.772 MDHS. En 2012, les mesures dérogatoires recensées bénéficient pour 44,3 % aux entreprises et pour 26,6 % aux ménages. L'évaluation des dépenses fiscales par secteur d'activité se présente comme suit : A cet égard, on constate toujours la prédominance des dérogations au profit des activités immobilières. Au nombre de 44 mesures, celles évaluées totalisent 6.317 MDHS en 2012, contre 5.446 MDHS en 2011, enregistrant une hausse de 16 %. Elles représentent 17,4 % des dépenses fiscales évaluées en 2012. Les dépenses fiscales se rapportant à l'exonération de tous impôts et taxes au profit des programmes de logements sociaux en cours, s'élèvent à 2.552 MDHS, dont 1.661 MDHS pour la T.V.A, 502 MDHS pour l'I.S, 330 MDHS pour les D.E et 59 M DH pour l'I.R. Les dépenses fiscales consenties en faveur de l'énergie ont atteint 988 MDHS en 2012, soit 2,7 % de l'ensemble des dépenses (332 MDHS provient de la T.V.A et 656 MDHS de la T.I.C). Quant au secteur du transport, il bénéficie de 19 mesures dérogatoires. Celles évaluées, au nombre de 13 atteignent 1.217 MDHS en 2012 dont : - 327 MDHS pour le transport au titre du taux de T.V.A de 14%; - 751 MDHS au titre des T.I.C. Les mesures additionnelles en faveur des entreprises exportatrices totalisent 4.389 MDHS en 2012 de dépenses, dont 4.013 MDHS sont relatives à l'I.S. Les dépenses fiscales relatives aux régimes fiscaux préférentiels dont bénéficient les régions ont atteint 1.667 MDHS en 2012. Les dépenses relatives à la zone de Tanger sont de l'ordre de 289 MDHS pour l'I.S et 60 MDHS pour l'I.R. Le secteur du tourisme a bénéficié de 446 MDHS en 2012. Ces dépenses proviennent essentiellement de l'application du taux réduit de 17,5% pour les entreprises hôtelières sur la partie de leur chiffre d'affaires réalisé en devises (205 MDHS). 402 mesures fiscales dérogatoires Le présent rapport recense 402 mesures fiscales dérogatoires. Elles se présentent sous la forme d'exonérations totales, partielles ou temporaires, de réductions, d'abattements, de déductions, de taxation forfaitaire et de facilités de trésorerie. En 2012, le nombre des exonérations totales recensées représente 62,7 % des dérogations, suivi des réductions (15,9 %) et des déductions (10,7 %). Les dépenses fiscales peuvent être classées selon les critères suivants : - le type d'impôt ; - le secteur d'activité ; - la vocation sociale, économique ou culturelle de la mesure; - l'objectif visé par la mesure ; - le bénéficiaire de la mesure. En 2012, les mesures fiscales dérogatoires recensées liées aux impôts indirects représentent 33,3 % du total, dont 31,6 % pour la T.V.A, et 1,7 % pour les taxes intérieures de consommation. Quant aux impôts directs, ils totalisent 43,5 % des mesures incitatives dont 22,9 % au titre de l'I.S et 20,6 % au titre de l'I.R. Concernant les Droits d'Enregistrement et de Timbre et les Droits de Douanes, ils représentent respectivement 22,4 % et 0,7 % dans le nombre total des mesures recensées. Les mesures incitatives concernent pratiquement tous les secteurs d'activité. La santé et l'action sociale arrivent en première position, soit 12,9 % de l'ensemble des mesures. Les activités immobilières bénéficient de 10,9 % du nombre de dérogations. L'ensemble des secteurs, et principalement les secteurs productifs bénéficient d'avantages généraux communs qui représentent 6,7 % des mesures dérogatoires. En 2012, le nombre de mesures incitatives porte pour 55 % sur les activités économiques, pour 41,3 % sur les activités sociales et pour 3,7 % sur les activités culturelles. On remarque que les mesures dérogatoires recensées concernent principalement la facilitation de l'accès au logement (38 mesures, soit 9,5 %), la promotion de l'économie sociale (36 mesures, soit 9 %), la mobilisation de l'épargne intérieure (31 mesures, soit 7,7 %), le développement du secteur agricole (28 mesures, soit 7,0 %), l'allégement du coût de la santé (28 mesures soit 7,0 %) et le soutien du pouvoir d'achat (27 mesures, soit 6,7 %). Parmi les mesures dérogatoires recensées, 44,3 % concernent les entreprises (dont 4,0 % pour les entreprises étrangères), les ménages, pour leur part, bénéficient de 26,6 % des mesures. Le nombre de dépenses fiscales qui ont fait l'objet d'une estimation s'élève à 284 mesures.
