Le choix des mesures dérogatoires évaluées a été dicté par la disponibilité des informations et par les priorités en matière de réforme fiscale. Dépenses fiscales par type d'impôt La présentation des dépenses fiscales par type d'impôt, par secteur et par objectif, permet d'adosser l'évaluation des dépenses fiscales à la politique fiscale et aux orientations économiques du Gouvernement. La ventilation des dépenses fiscales évaluées par type d'impôt permet de préciser la part des dépenses afférentes à chaque impôt et sa part dans les recettes propres de l'impôt considéré. Par impôt, ces dépenses se présentent comme suit : Les dépenses fiscales les plus importantes concernent la taxe sur la valeur ajoutée : 115 mesures dérogatoires évaluées pour un montant de 14.374 MDHS en 2012. Si on exclut de ce montant les dépenses fiscales afférentes aux taux réduits, l'estimation s'élève à 11.801 millions DHS en 2012. Les dépenses fiscales bénéficient pour une grande part aux activités immobilières pour un montant de T.V.A de 1.892 MDHS en 2012, sur un montant global de 6.317 MDHS, tous impôts confondus. En matière d'impôt sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 9.843 MDHS en 2012. La plupart de ces dépenses bénéficient aux entreprises (8.526 MDHS dont 4.013 MDHS concernent les exportateurs). Les dépenses fiscales estimées au niveau de l'impôt sur le revenu laissent apparaître un montant de 3.981 MDHS dont 2.222 MDHS en faveur des ménages. Quand aux droits d'enregistrement et de timbre, le montant des dépenses fiscales y afférent est de 5.676 MDHS, soit 15,6 % de l'ensemble. Celles relatives aux activités immobilières sont de l'ordre de 2.722 MDHS, soit 48,8% du montant total des dépenses afférentes aux D.E.T. Avec un montant de 1.407 MDHS, les taxes intérieures de consommation interviennent pour 3,9 % dans l'ensemble des dépenses fiscales qui portent essentiellement sur le fuel et autres carburants utilisés par les centrales électriques, la pêche et le transport maritime. Les dépenses fiscales relatives aux droits d'importation s'élèvent à 1.029.MDHS (soit 2,8 %) et concernent surtout les biens d'équipement au titre des grands projets d'investissement et les véhicules économiques et utilitaires. Les dépenses fiscales afférentes aux droits d'enregistrement et timbre représentent 48,3 % des recettes fiscales au titre desdits droits. Les dépenses fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés rapportées aux recettes fiscales générées par cet impôt représentent une proportion de 23,7 %. Les dépenses fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée totale rapportées aux recettes fiscales générées par cette même taxe, représentent une proportion de 18,8 %. Les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu représentent 13,7 % des recettes fiscales au titre de cet impôt. Dépenses fiscales par secteur L'évaluation des dépenses fiscales par secteur d'activité permet de mesurer l'importance du dispositif incitatif et d'effectuer des comparaisons entre les différents secteurs. A. L'immobilier Le secteur immobilier bénéficie de 17,4 % des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2012, pour un montant de 6.317 MDHS contre 5.446 MDHS en 2011. Dépenses fiscales afférentes au secteur immobilier : En millions de DHS Impôt (2011) (2012) − Taxe sur la Valeur Ajoutée : (2011) 1 373, (2012) 1 892 − Impôt sur les Sociétés : (2011) 469, (2012) 790 − Impôt sur le Revenu : (2011) 823, (2012) 864 − Droits d'Enregistrement et de Timbre : (2011) 2 782, (2012) 2 772 Total ; (2011) 5 446, (2012) 6 317 B. L'agriculture et la pêche Dépenses fiscales afférentes à l'agriculture et la pêche : En millions de DHS Impôt (2011) (2012) − Taxe sur la Valeur Ajoutée : (2011) 3 091, (2012) 2 998 − Impôt sur les Sociétés : (2011) 240, (2012) 258 − Impôt sur le Revenu : (2011) 962, (2012) 873 − Droits d'Enregistrement et de Timbre : (2011) 33, (2012) 35 Total : (2011) 4 326, 4 164 (2012) L'essentiel des dépenses fiscales relatives à l'agriculture et la pêche concerne la T.V.A dont le montant est de 2.998 MDHS en 2012, soit 72 % du total des dépenses fiscales relatives à ce secteur. C. L'énergie électrique Dépenses fiscales relatives au secteur de l'énergie électrique ; En millions de Dhs Impôt (2011) (2012) − Taxe sur la Valeur Ajoutée : (2011) 778, (2012) 332 − Taxe Intérieure à la Consommation : (2011) 616, (2012) 656 Total : (2011) 1 394, (2012) 988 Les dépenses fiscales concédées par l'Etat à ce secteur au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes intérieures de consommation sont estimées à 988 MDHS en 2012 contre 1.394 MDHS en 2011, Soit une baisse de 29,1 %. D. La sécurité et la prévoyance sociale Dépenses fiscales afférentes à la sécurité et la prévoyance sociale : En millions de DHS Impôt (2011) (2012) − Taxe sur la Valeur Ajoutée : (2011) 554, (2012) 568 − Impôt sur le Revenu : (2011) 751, (2012) 819 − Droits d'Enregistrement et de Timbre : (2011) 1 509, (2012) 1 568 Total : (2011) 2 814, (2012) 2 955 Les dépenses fiscales afférentes à la sécurité et à la prévoyance sociale sont passées de 2.814 MDHS en 2011 à 2.955 MDHS en 2012. Elles représentent 8,1 % des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2012. E. Les industries alimentaires Dépenses fiscales afférentes aux industries alimentaires En millions de DHS Impôt (2011) (2012) − Taxe sur la Valeur Ajoutée : (2011) 2 696, (2012) 2 830 Total : (2011) 2 696, (2012) 2 830 L'essentiel des dépenses fiscales relatives aux industries alimentaires concerne la TVA dont le montant passe de 2.696 MDHS en 2011 à 2.830 MDHS en 2012. F. Le transport Dépenses fiscales afférentes au secteur du transport En millions de DHS Impôt (2011) (2012) − Taxe sur la Valeur Ajoutée : (2011) 435, (2012) 423 − Droits d'Enregistrement et de Timbre : (2011) 225, (2012) 43 − Taxe Intérieure à la Consommation : (2011) 743, (2012) 751 Total : (2011) 1 403, (2012) 1 217 Le secteur du transport bénéficie de 3,4 % des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2012, pour un montant de 1.217 MDHS. G. Le tourisme Dépenses fiscales afférentes au secteur du tourisme En millions de Dhs Impôt (2011) (2012) − Impôt sur les Sociétés : (2011) 341, (2012) 205 − Impôt sur le Revenu : (2011) 295, (2012) 241 Total : (2011) 636, (2012) 446 Le secteur du tourisme bénéficie de 1,2 % des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2012, pour un montant de 446 MDHS. Dépenses fiscales par objectif L'estimation des dépenses fiscales par objectif permet d'apprécier le sens pris par les régimes dérogatoires et leur adéquation avec les orientations du gouvernement en matière de politique économique, financière et sociale. Au titre de l'année 2012, les dépenses fiscales, tous impôts confondus, ont principalement ciblé des objectifs économiques (65,2 %) et des objectifs sociaux (34,1 %). Dépenses fiscales par bénéficiaire En 2012, les dépenses fiscales bénéficient essentiellement : Aux entreprises, soit 60,5 % des dépenses fiscales pour un montant de 21.971 MDHS; Aux ménages, soit 25,8 % des dépenses fiscales pour un montant de 9.373 MDHS; Aux services publics, soit 13,2 % des dépenses fiscales pour un montant de 4.780 MDHS. Au titre de l'impôt sur les sociétés, les principaux bénéficiaires des mesures dérogatoires sont les entreprises qui totalisent un montant de dépenses fiscales de 8.526 MDHS en 2012, soit 86,6 % (dont 4.013 MDHS pour les entreprises exportatrices). Les ménages sont les principaux bénéficiaires des dépenses fiscales évaluées au titre de l'impôt sur le revenu, soit 2.222 MDHS (55,8 %). Les entreprises bénéficient de 1.329 MDHS (33,4 %). Evaluation des dépenses fiscales spécifiques A. Evaluation des dépenses fiscales relatives à la T.V.A 1. Evaluation des dépenses fiscales relatives aux exonérations Le montant des dépenses fiscales relatives aux exonérations totales de T.V.A est de 11.451 MDHS en 2012, soit 79,7 % des dépenses fiscales totales afférentes à cette taxe. Les dépenses fiscales les plus importantes portent pour l'essentiel sur les produits de large consommation, soit un montant de 3.702 MDHS en 2012 qui correspond à 25,8 % des dépenses fiscales totales relatives à cette taxe. 2. Evaluation des dépenses fiscales relatives à l'application du taux de 7% au lieu de 10% Le montant global des dépenses fiscales afférentes à l'application du taux réduit de 7% est de l'ordre de 1.426 MDHS en 2012, soit 9,9 % des dépenses relatives à la T.V.A. évaluées à 14 374 MDH 3. Evaluation des dépenses fiscales relatives à l'application du taux de 14% au lieu du taux de 20% Les dépenses fiscales relatives à l'application du taux réduit de 14 % sont de 1.148 MDHS en 2012 représentant ainsi 8 % des dépenses fiscales relatives à la T.V.A. B. Evaluation des dépenses fiscales relatives à l'I.S La dépense fiscale est supérieure à 100 MDHS pour 14 mesures. Leur part représente 97 % dans le montant total des dépenses fiscales afférentes à l'I.S pour l'année 2012 évaluées à 9 843 MDH. Les plus importantes dépenses fiscales sont celles relatives: - Aux entreprises qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation (3.811 MDHS en 2012, soit 38,7 % du total des dépenses estimées en matière d'I.S) ; - A la réduction de 20% de l'IS pour les sociétés qui procèdent, entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social pour un montant de 985 MDHS en 2012. - A l'exonération de l'Agence spéciale Tanger Méditerranée pour un montant de 913 MDHS, soit 9,3 % de l'ensemble des dépenses évaluées en matière d'I.S - Aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) pour un montant de 853 MDS, soit 8,7 % des dépenses fiscales totales afférentes à cet impôt; - À la réduction de l'I.S à 15 % pour les entreprises qui réalisent un C.A inférieur à 3 millions de dirhams H.T pour un montant de 546 MDHS. C. Evaluation des dépenses fiscales relatives à l'I.R Les dépenses fiscales liées à l'I.R qui ont fait l'objet d'estimation dans ce rapport totalisent un montant de 3.981 MDHS en 2012. Les mesures dont le montant est supérieur à 100 MDHS sont au nombre de 11 et participent à hauteur de 87,6 % dans le montant total des dépenses fiscales évaluées en matière d'I.R. Les bénéficiaires de ces dépenses sont principalement : - Les agriculteurs en ce qui concerne l'exonération jusqu'au 31 décembre 2013 des bénéfices provenant des exploitations agricoles qui occasionne des dépenses estimées à 870 MDHS (21,9 % des dépenses au titre de l'I.R estimées en 2012). - Les retraités avec une dépense fiscale de 510 MDHS, soit 12,8 % des dépenses au titre de l'I.R estimées en 2012. - Les ménages essentiellement en ce qui concerne : - L'exonération des prestations servies au terme d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans pour un montant de 309 MDHS, soit 7,8 % du montant des dépenses fiscales en matière d'I.R. - La déduction de 10% du revenu global imposable des intérêts normaux pour l'acquisition ou la construction de logement à titre d'habitation principale (256 MDHS, soit 6,4 % des dépenses totales estimées au titre du même impôt). - L'abattement de 40 % sur les revenus fonciers (256 MDHS en 2012, soit 6,4 % des dépenses totales estimées en matière d'I.R).
