L'aménagement et la viabilisation d'un terrain dans le cadre d'une opération de lotissement consiste en l'exécution des travaux d'équipements tels que autorisés par les autorités compétentes, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, notamment, la loi N° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellement. Lesdits travaux d'équipements comprennent, notamment, la voirie, les réseaux divers et les réserves d'espaces destinés aux équipements collectifs et installations d›intérêt général correspondant aux besoins du lotissement. Le lotisseur, propriétaire du terrain objet desdits travaux, doit, préalablement à la vente dudit terrain en totalité ou par lots, obtenir des autorités compétentes l'attestation de réception provisoire des travaux d'équipements mentionnés ci-dessus. Pour la baie de Tanger, les terrains propriété de l'ex SNABT, qui ont fait l'objet d'opérations de lotissements en vue de leur vente par lots, ont été aménagés et viabilisés à 100%. Les parcelles de terrains issues des lotissements cités ci-dessus ont été totalement cédées avant la période couverte par la présente mission de contrôle de la Cour, soit antérieurement à l'année 2008. Quant à la baie d'Agadir, le seul site, propriété de l'ex SONABA, qui a fait l'objet d'aménagement et de viabilisation par cette dernière en vue de sa vente par lots, est la cité de Founty. Cette dernière est située en front de mer au niveau de la ville d'Agadir, et s'étale sur une superficie de 265 ha 54 ares 69 ca. Cette cité a été conçue dans l'objectif d'en faire le nouveau centre-ville d'Agadir avec une bonne qualité urbanistique. Selon les plans de lotissement de cette cité et ses cahiers de charges, cette dernière a été subdivisée en vingt (20) secteurs désignés par les lettres de A à T21, destinés à accueillir des usages divers, dont notamment, l'hôtellerie, le résidentiel et suffisamment d'espaces verts. A fin juillet 2015, à l'exception de la parcelle G16 d'une superficie de 55 600 m2 destinée à accueillir le « pôle d'animation » de Founty, le terrain en question est totalement aménagé et viabilisé. La Cour note une faible réalisations en matière d'aménagement du territoire ayant causé un retard considérable dans l'aboutissement du projet d'aménagement et de viabilisation de la cité Founty L'examen du processus d'aménagement de la cité Founty de 266 ha, depuis le dépôt des projets de plans de lotissements en vue de l'obtention des autorisations de lotir, jusqu'aux réceptions provisoires et définitives des travaux d'équipement projetés et autorisés, permet de relever: - l'absence d'une stratégie claire en matière d'aménagement de l'ensemble des secteurs composant les lotissements Founty I et Founty II opérations d'aménagement de la cité Founty déclinée en plan d'action clair et précis. Cette situation explique en grande partie le retard considérable enregistré dans le développement de l'intégralité de ladite cité. De fait, certains secteurs ont été réceptionnés en 1999, d'autres ne l'ont été qu'en 2014. L'ex-SONABA aurait dû collaborer avec les autorités compétentes en vue d'assurer une bonne anticipation des contraintes administratives et techniques pouvant entraver la mise en oeuvre des stratégies envisagées. - des modifications récurrentes dans la conception urbanistique des lotissements et manque de coordination avec les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations et attestations relatives aux travaux d'équipements de la cité Founty 246. L'examen de l'état d'avancement de l'aménagement de Founty permet de relever que le secteur H a fait l'objet de trois autorisations de lotir, la dernière en 2013, dont le motif était la modification de l'affectation de certaines parcelles à usage « Immeuble » en usage « Hôtel ». En termes de délai d'accomplissement de procédures administratives, la société détient une part importante de responsabilité par rapport au retard constaté dans l'obtention des autorisations et des attestations prévues par la réglementation en vigueur. Pour illustrer ces propos, le secteur H et Founty II constituent des cas édifiants. En effet, malgré le dépôt des demandes d'autorisation de lotir depuis 2006, les travaux d'équipements des lotissements en question, secteur H et Founty II, n'ont été réceptionnés que, respectivement, en 2011 et 2014. Par ailleurs, il faut ajouter que la réception définitive du lotissement Founty I, dont le plan de zonage a été approuvé en 1976, n'a, jusqu'à la fin juillet 2015, pas encore été délivrée.
