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Qu'est-ce que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : Une institution constitutionnelle qui veille à l'application des garanties accordées aux magistrats
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dont les membres ont été installés jeudi par SM le Roi Mohammed VI, est une institution qui veille à l'application des garanties relatives à l'indépendance, la nomination, la promotion, la retraite et la discipline des magistrats. Institué par la Constitution de 2011, en remplacement du Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est un organe de consultation, mais aussi une force de proposition dans la mesure où il élabore, à son initiative, des rapports sur l'état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière. A la demande de SM le Roi, du gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. Présidé par le Souverain conformément à l'article 56 de la Constitution, le Conseil se compose du Premier président de la Cour de cassation en qualité de Président-délégué, du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, du Président de la première chambre de la Cour de cassation, de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d'appel, et de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré. Une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature. Le conseil est également composé du Médiateur du Royaume, du Président du Conseil national des droits de l'Homme, de 5 personnalités nommées par SM le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l'indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas. Selon l'article 116 de la Constitution, le Conseil tient au moins deux sessions par an. Il est doté de l'autonomie administrative et financière. En matière disciplinaire, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est assisté par des magistrats-inspecteurs expérimentés. L'élection, l'organisation et le fonctionnement du Conseil, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire, sont fixés par une loi organique. Dans les affaires concernant les magistrats du parquet, le Conseil prend en considération les rapports d'évaluation établis par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Les décisions individuelles du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume.
