La Cour des comptes vient de publier son rapport d'évaluation sur la Caisse Marocaine de Retraites (CMR), qui porte essentiellement sur le régime des pensions civiles. Il en ressort ainsi que ce régime se caractérise par plusieurs faiblesses. D'abord, la fragilité financière. « Depuis de nombreuses années, au regard des diagnostics réalisés aussi bien par la CMR que par différentes autres parties concernées, le régime connait une situation financière fragile, qui s'est concrétisée en 2014 par un déficit technique de 936 M DH. En 2015, le déficit a atteint 2,68 MM DH, et à fin 2016, il a été de 4,76 MM DH », explique la Cour des Comptes. Parallèlement, l'effectif des affiliés au régime a baissé entre 2014 et 2016, de 672.036 à 649.023, soit une baisse de 1,73% par an. Le régime de pension civile se caractérise également par sa générosité. « Avant la réforme de 2016, l'architecture du régime des pensions civiles en faisait un système généreux. Pour toute année de cotisation, il offrait une annuité de 2,5% du dernier salaire servi. Les études actuarielles menées par la commission technique de réforme des retraites ont montré que pour chaque dirham de cotisation reçu, le régime promet des droits de 1,91 DH. En 2016, suite à la réforme décidée par le Gouvernement, ce taux d'annuité a été ramené à 2%. Par ailleurs, il importe de rappeler que depuis l'élargissement de l'assiette de liquidation des pensions à la totalité de la rémunération, décidée à compter de 1989, ce taux de remplacement devient élevé. Conjugué à l'important abattement fiscal dont bénéficient les pensions de retraite, le taux de remplacement peut dépasser le dernier salaire perçu », souligne-t-on. La Liquidation des pensions sur la base du dernier salaire caractérise aussi le régime de pension civile. « Or, dans le cas du régime des pensions civiles de la CMR avant la réforme de 2016, la pension est liquidée sur la base du dernier salaire d'activité. Cette situation est à l'origine d'une disproportionnalité entre les cotisations payées et les pensions servies ». A souligner dans ce sens qu'avant la réforme de 2016, le régime des pensions civiles (RPC) accordait à ses affiliés des droits à pensions calculés sur la base de 2,5% du montant du dernier salaire pour toute année de cotisation. Selon la Cour des Comptes, ce phénomène, conjugué aux autres facteurs, aggrave le déséquilibre du régime, surtout avec la tendance à la quasi- généralisation des promotions et avancements de grade dans l'administration, à l'approche de l'âge de la retraite. Cette tendance, poursuit la même source, devrait se poursuivre avec les changements que connaît le personnel de la fonction publique comprenant plus de cadres terminant leur carrière dans les échelles de rémunération les plus élevées. En 1990, les cadres représentaient 12% de la population des retraités. Ce taux est passé à 38% en 2005, à 42% en 2010 et à 50% en 2015. La réforme de 2016 prévoit que la liquidation devrait se faire désormais sur la base du salaire moyen des huit dernières années. Son application sera étalée dans le temps, affirme-t-on. Dégradation continue du rapport démographique Ce qui inquiète également : le rapport démographique est en dégradation continue. Et ce, pour plusieurs raisons. La première est que l'Administration s'oriente de plus en plus vers une stabilisation de ses recrutements. « Actuellement, la population des cadres dans l'administration publique représente 58% du total des effectifs », explique la Cour des Comptes. Parallèlement à cette situation, le nombre de retraités augmente plus vite que celui des affiliés. Ainsi, le rapport démographique est passé de 12 actifs pour un retraité en 1986, à 6 en 2000 et à 2,23 en 2016. Il devrait atteindre 1,74 en 2024. Le RPC a significativement avancé vers le stade de maturité avec un nombre de retraités qui a atteint plus de 335.000. Ce nombre a été multiplié par plus de 2,5 fois pendant les 15 dernières années, indique-t-on. La Cour des compotes tient à noter également que l'effectif des affiliés au régime a baissé entre 2014 et 2016 de 672.036 à 649.023, soit une baisse de 1,73%. D'autres facteurs ont un impact négatif sur l'équilibre du régime des pensions civiles. Il s'agit, selon la Cour des Comptes, des allocations familiales payées par le régime. « Il n'existe pas de fonds de réserve dédié, ni de cotisation spécifique destinée aux allocations familiales. Les montants supportés représentent environ 1,5% du total des pensions servies par le régime ». Il s'agit aussi du service immédiat des pensions en cas de départ anticipé à la retraite, contrairement au RCAR et au régime de retraite géré par la CNSS... La Cour des comptes souligne l'importance de la réforme paramétrique décidée par le Gouvernement en 2016. Cette réforme aura un impact positif sur la viabilité du régime et permettra de réduire sa dette. En revanche, la Cour insiste sur le fait qu'au regard de l'ampleur des dysfonctionnements que connait le régime et leur caractère structurel, l'impact de ces réformes ne pourra être que de court terme. Le déséquilibre du régime persistera tant qu'il n'aura pas connu un processus de réforme en profondeur, relève-t-on dudit rapport. Autre élément soulevé par la Cour des comptes est que le montant retenu et effectivement versé au régime des pensions civiles au titre des arriérés de contribution de l'Etat pour la période 1957 à 1996 a été arrêté à 6,065 MM DH. Par ailleurs, pour éviter un impact négatif de l'opération de départ volontaire des fonctionnaires de l'Etat sur le régime des pensions civiles, l'Etat a versé à la CMR un montant total de 8 MM DH sous forme de bons du Trésor, étalés sur une période de quatre années (2006-2009) dont 500 M DH correspondant à l'actualisation liée à l'intégration des intérêts financiers découlant de l'échelonnement du versement. Augmentation de l'âge de la retraite à 63 ans, une avancée notable La Cour des comptes fait observer, d'autre part, que l'augmentation de l'âge de la retraite constitue une avancée notable pour répondre au déséquilibre démographique que connait le régime des pensions civiles. La généralisation de cette augmentation à la population affiliée au régime a été décidée selon un rythme de six mois par année. Cependant, sur le long terme, cette augmentation ne pourra pas résoudre les déséquilibres profonds du régime en raison des changements profonds que connaissent ses caractéristiques démographiques. Cela concerne aussi bien l'amélioration continue de l'espérance de vie de sa population à l'âge de la retraite, que le moteur démographique qui se détériore en raison de la relative stagnation du nombre d'affiliés et l'explosion du nombre de retraités. Le départ en retraite anticipée est aussi pointé du doigt par la Cour des comptes. Selon cette dernière, cette opération de départ anticipé, le fait qu'il est accordé à la demande du fonctionnaire dès lors qu'il a justifié l'exercice de 30 années effectives de service, a un impact direct sur le RPC dans la mesure où l'augmentation des départs à la retraite a un effet négatif sur la trésorerie du régime et peut réduire considérablement l'impact de la réforme paramétrique adoptée. En effet, poursuit la même source, une augmentation remarquable des départs anticipés à la retraite a été constatée à l'issue de l'introduction des projets de lois de réforme de la retraite par le Gouvernement. En 2015, les départs anticipés ont atteint 7.521 (dont 85% concernent le personnel enseignant du ministère de l'éducation nationale) contre 1.586 en 2014. En 2016, ils devraient atteindre 8.617, sachant que la moyenne des départs sur l'ensemble de la période 2006-2014 a été de 1.250. « Ainsi, le départ anticipé de 50% des affiliés justifiant 30 années d'activité aura pour impact d'annuler pratiquement les effets de la réforme paramétrique mise en place puisque les réserves du régime devraient s'épuiser à l'horizon 2022 soit le même horizon qu'avant l'adoption de la réforme. A. CHANNAJE
