Les conclusions de l'enquête parlementaire sur le prix et la concurrence dans le secteur des hydrocarbures sont-elles vraiment pertinentes L'Etat engrange 35 milliards dhs par an grâce à la décompensation
Quid de la marge des distributeurs
Le premier bénéficiaire du processus de libéralisation du secteur des produits pétroliers est l'Etat, qui a ainsi bénéficié de plus de 35 milliards de dirhams par an, qui constituaient les charges de compensation. Ces enveloppes financières ont été reprogrammées pour servir les secteurs sociaux et orienter le soutien direct vers les couches les plus nécessiteuses. C'est l'une des conclusions tirées du rapport de la commission des Finances de la Chambre des Représentants sur l'évaluation de la détermination des prix de vente, et la réalité et les conditions de concurrence dans le secteur des hydrocarbures qui sera examiné, ce mardi 15 mai, devant le Parlement. Une initiative prise en cette période difficile marquée par la campagne de boycott de certains produits de consommation, dont les carburants. Autre conclusion du rapport : A travers l'analyse du système de prix, il est apparu que ce dernier comporte deux parties: une partie fixe relative à la taxe intérieure sur la consommation (TIC) et la TVA, et une autre variable relative au prix du produit global et aux coûts d'importation et de distribution. Cette formule est évidente dans la plupart des pays non producteurs de pétrole.... Il ressort aussi du rapport que, indépendamment du niveau des taxes perçues, les prix appliqués au Maroc après la libération restent parmi les prix les plus bas par rapport à leurs homologues dans les pays non producteurs de pétrole. Il en résulte également que la variation du prix du pétrole brut au niveau international se reflète dans le prix au Maroc de façon directe, mais principalement dans la partie variable de la structure des prix de façon inégale. Le secteur des carburants au Maroc se caractérise également par l'absence de procédures associées pour la libéralisation du marché, surtout l'absence d'un système de suivi du mouvement exact des prix au niveau international et son impact sur le plan interne, et d'intervenir en cas de besoin, comme cela est le cas dans les denrées alimentaires de base libérés. Le secteur se marque aussi par une convergence entre les prix de vente appliqués aux matières combustibles entre les différentes sociétés et stations dans différentes régions et entités, notamment au début de libéralisation... Le rapport conclue, en outre, qu'au début de la mise en œuvre de la libéralisation les prix de vente au public se changent le 1er et le 16de chaque mois, et tous les dix jours par certaines entreprises et récemment chaque semaine par un certain nombre de sociétés. Autres conclusions tirées du rapport : création considérable des stations de carburant à un rythme élevé par rapport à la phase de pré-libération; différence d'enregistrement et écart entre le prix résultant de l'application de la structure de prix (approuvée avant la libération) et le prix de vente au public approuvé par les sociétés. De même, le rapport conclue que les propriétaires et les gestionnaires de stations-service maintiennent les mêmes marges bénéficiaires après le processus de libéralisation du secteur des carburants. Il conclue, néanmoins, que c'est le secteur bancaire qui a profité de la période de compensation en raison de sa couverture de l'endettement de l'État auprès des entreprises ayant des taux d'intérêt élevés. Le Conseil de la concurrence, seul habilité à assurer le respect des règles de concurrence dans le marché Le rapport tient à préciser, en revanche, que le Conseil de la concurrence reste l'institution constitutionnelle habilitée à assurer le respect des règles de concurrence entre les différents acteurs du marché. « La Constitution de 2011 lui donne de larges pouvoirs sur le terrain, car il jouit de l'autorité de l'auto-saisine, s'il n'observe pas de pratiques incompatibles avec les conditions de concurrence. Mais l'institution est devenue paralysée en raison de l'échec de la nomination de son président et du nouveau bureau, conformément à la loi modifiée régissant les travaux du Conseil. Bien que certaines associations de consommateurs aient soumis des demandes d'étude au Bureau, celles-ci sont toujours dans les rayons jusqu'à ce que la structure de l'institution soit terminée », indique-t-on. Compte tenu de ce qui précède, la commission parlementaire appelle les professionnels du secteur à poursuivre et à intensifier leur activité d'investissement afin de diversifier l'offre et améliorer la disponibilité de stocks adéquats, et le gouvernement à encourager cette activité. Il recommande aussi de revoir les conditions de financement du secteur bancaire aux entreprises afin de réaliser l'expansion des investissements et ainsi réduire la pression sur leur financement, ce qui pourrait entraîner une réduction indirecte des prix. Ladite commission exhorte également le gouvernement de se penser sur un moyen d'examiner le système fiscal et étudier les expériences relatives à la taxe sur la consommation intérieure, afin, entre autre, de protéger le pouvoir d'achat des citoyens. « En 2016, la Haut-Commissariat au Plan a révélé que la structure du revenu total des ménages a augmenté de 2,1% à 665,1 milliards de dirhams dont 87,6% ont été affectés aux dépenses de consommation finale, contre 86,4% en 2015. Dans une note sur les comptes nationaux des secteurs institutionnels, le HCP a noté que le taux d'épargne des ménages avait baissé de 1,2 point à 12,9% en 2016. Le revenu disponible par habitant était de 19.286 dirhams en 2016, en hausse de 1% à 1,6%, ce qui entraîne une baisse du pouvoir d'achat des ménages de 0,6%. D'où, l'impact direct des prix élevés du carburant sur le pouvoir d'achat des citoyens », ajoute-t-on. Toujours au niveau des mesures recommandées par le comité parlementaire, le gouvernement devrait aussi intensifier ses efforts pour surveiller de près le secteur des hydrocarbures et combattre toutes les pratiques suspectes. Le gouvernement, les autorités locales et les conseils élus doivent développer des mécanismes pour encourager les transports collectifs et publics afin de réduire la demande de combustibles liquides conformément aux recommandations des sommets sur le climat... Le Conseil de la concurrence, de son côté, est appelé à jouer son rôle pour garantir l'existence de droits exclusifs ou de pratiques cohérentes en ce qui concerne les prix ou les conditions de vente; à analyser et contrôler l'état de la concurrence sur le marché des hydrocarbures, et à surveiller les contre-pratiques, les concentrations et les monopoles. Le rapport préconise aussi de mettre en place un mécanisme gouvernemental pour suivre et surveiller les prix aux niveaux international et national, et pour diffuser leurs actions et prendre les mesures appropriées et nécessaires pour protéger les consommateurs. De même, poursuit la même source, il faut réviser les lois qui encadrent la création de compagnies pétrolières afin de faciliter l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché de la distribution de carburant afin d'encourager la concurrence; et œuvrer pour modifier de façon radicale la carte de la distribution du carburant afin de suivre la libéralisation du secteur. A. CHANNAJE
