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Appel à l'application de l'article 103 de la Constitution
L'Istiqlal met le gouvernement face à ses responsabilités... et ses contradictions
Publié dans L'opinion le 04 - 04 - 2019

Au terme de sa réunion du mercredi 3 avril, le Comite Exécutif (CE) du Parti de l'Istiqlal a réagi à la situation de blocage qui empêche depuis plusieurs jours (voir encadré) le vote du projet de loi-cadre pour la réforme de l'éducation.
Dans un communiqué publié le même jour, le Parti de l'Istiqlal déplore ce blocage qui augure d'un ralentissement, voire d'une paralysie totale de la machine législative en raison des fortes dissensions et crises que traverse l'actuelle majorité gouvernementale.
A cet effet, le parti appelle le chef du gouvernement à engager sa responsabilité en appliquant l'article 103 de la Constitution pour lier le vote du projet de loi-cadre sur l'éducation à un vote de confiance du Parlement en l'Exécutif.
Le Comité Exécutif, qui a consacré l'essentiel de sa réunion à l'examen des développements constatés durant les derniers jours dans le processus législatif concernant le vote de la loi-cadre 51.17, a dénoncé dans son communiqué « le cumul des bilans négatifs qui mettent en péril les causes vitales de la nation et des générations futures, rappelant que la gestion de ces dossiers est de plus en plus impactée par les humeurs versatiles d'une majorité gouvernementale affaiblie». Car, au-delà de la loi sur l'enseignement, estime l'Istiqlal, l'impact négatif de cette situation de crise législative sans précédent, sur le vote et l'adoption dans un proche avenir de lois aussi décisives que celles relatives à la langue amazigh, ou encore le droit de grève, devient de plus en plus inquiétant.
Le communiqué épingle dans ce sens les calculs pré-électoralistes précoces dans lesquels les partis de la majorité se sont engagés, «ce qui met en péril la cohésion du gouvernement et de travail législatif et freine les chantiers de réforme». Face à cette situation, ajoute le communiqué, et «considérant la défection qui a suivi le compromis des composantes de la majorité parlementaire, le Parti de l'Istiqlal assume ses responsabilités d'opposition nationale, et appelle le chef du gouvernement à se conformer aux dispositions de l'article 103 de la Constitution pour lier le vote du projet de loi-cadre sur l'éducation à un vote de confiance du Parlement en l'Exécutif».
Le texte en question dispose que «le chef du gouvernement peut engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des Représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte. La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu'à la majorité absolue des membres composant la chambre des Représentants. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement».
En somme, la mise en œuvre de cet article que l'Istiqlal invoque, en vertu de son statut de parti de l'opposition, donne une tournure décisive au processus de vote du projet de loi cadre pour la réforme de l'éducation. Le rejet de cette loi, par la Chambre des Représentants équivaudra à un retrait de confiance au gouvernement qui, dès lors, sera contraint à démissionner.
Samir ZERRADI


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