Le projet de la nouvelle constitution dont les grandes lignes ont été déclinées par SM le Roi Mohammed VI dans son discours vendredi à la Nation, a consacré la Démocratie territoriale et la régionalisation avancée comme il a énoncé des principes forts en matière de bonne gouvernance, de moralisation de la vie publique et d'Etat de droit économique. Démocratie territoriale et régionalisation avancée. Concernant la constitutionnalisation de la régionalisation avancée, et parallèlement à la réorganisation des pouvoirs entre les institutions constitutionnelles, la nouvelle Constitution ouvre la voie à un Maroc uni des régions, fondé sur une réorganisation démocratique des compétences entre l'Etat et les régions. Le projet de nouvelle constitution consacre les principes directeurs de la régionalisation marocaine, notamment l'unité nationale et territoriale, l'équilibre, la solidarité et la pratique démocratique. Le texte prévoit l'élection des conseils régionaux au suffrage direct et instaure un droit des pétitions. Sont ainsi consacrés les principes de libre administration et de subsidiarité et le transfert de l'exécutif de ces conseils à leurs présidents. Le Conseil régional servira de collège pour l'élection à la Chambre des Conseillers. Le texte met en place une assise constitutionnelle pour une nouvelle configuration de l'organisation territoriale du Royaume, favorable à un transfert substantiel des compétences du centre aux régions, aux formes diverses de partenariat et de contractualisation entre l'Etat et les régions, et entre les collectivités locales et au développement de la déconcentration de l'Etat central. Le projet prévoit également la mise en place d'un Fonds de péréquation interrégionale et d'un autre Fonds de mise à niveau sociale des régions. Principes forts en matière de bonne gouvernance, de moralisation de la vie publique et d'Etat de droit économique: Ces principe ont été fortement consacrés par le projet de la nouvelle constitution, notamment les principes de corrélation entre l'exercice de responsabilités et de mandats publics et la reddition des comptes. Le texte consacre aussi la constitutionnalisation du principe de l'équilibre des finances de l'Etat ainsi que des principes fondamentaux de l'économie sociale du marché et de l'Etat de droit économique. Sont également consacrés le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la libre concurrence, l'interdiction des conflits d'intérêts, des délits d'initié et des pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques. Le texte énonce également des mesures fortes pour la transparence et la lutte contre la corruption (sanction de toutes formes de délinquance dans la gestion des fonds publics, la corruption et le trafic d'influence) et l'interdiction formelle de la transhumance des parlementaires, aussi bien le changement d'appartenance politique que le changement de groupe ou de groupement parlementaire, ce qui réhabilitera le politique et donnera un sens au vote. Il énonce aussi un encadrement du bénéfice de l'immunité parlementaire (limitée aux opinions et au vote au sein du Parlement et égalité devant la loi, consacrée également par la suppression de la haute Cour, compétente pour les Ministres). La bonne gouvernance sécuritaire est également consacrée par le texte à travers l'institution d'un Conseil supérieur de Sécurité stratégique en tant qu'instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise, qui veille également à l'institutionnalisation des normes d'une bonne gouvernance sécuritaire. Le projet consacre enfin la constitutionnalisation du Conseil de la concurrence et de l'Instance nationale de la probité et de la lutte et prévention contre la corruption, ainsi que d'autres institutions indépendantes de protection et de promotion des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de régulation, notamment un conseil indépendant des Droits de l'Homme et le Médiateur (Ombudsman).
