Le projet de loi relatif à l'organisation de la profession de notariat et la création d'un ordre national des notaires, intervient pour accompagner le développement que connaît le métier et transcender les dysfonctionnements entachant le volet organisationnel, a affirmé jeudi le ministre de la Justice, M. Mohamed Naciri. Intervenant devant la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants, le ministre a relevé que le dahir du 4 mai 1925 relatif à l'organisation du notariat comprend des articles obsolètes, expliquant que le texte classe les notaires dans la catégorie des fonctionnaires du secteur public alors qu'ils exercent une profession libérale. Dans ce sens, M. Naciri a noté que les autorités publiques "ont accordé au notaire certaines de leurs prérogatives", notamment la rédaction des actes tout en leur conférant un aspect officiel. Par ailleurs, le ministre a indiqué que parmi les nouveautés du projet de loi figure notamment la création d'un ordre national des notaires qui est doté de la personnalité morale et chargé d'encadrer les notaires, de donner des avis au sujet des requêtes qui lui sont soumises et de coordonner les actions des conseils régionaux de l'instance. Après avoir souligné que le notaire fait face à de réelles difficultés, le ministre a souligné l'importance de la profession chargée d'authentifier les transactions et d'éviter des litiges pouvant être soumis à la justice. Concernant les conditions d'exercice du métier, le ministre a préconisé l'âge minimum de 25 ans et une licence en droit. Le projet de loi comprend 33 articles et 8 chapitres, prévoyant des dispositions relatives à l'exercice du métier, aux critères de nomination et aux attributions du notaire.
