L'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption a présenté des propositions visant à renforcer la lutte contre la corruption, en particulier dans le cadre du projet de révision du Code de la procédure pénale. Parmi ses priorités figurent l'amélioration des mécanismes de signalement et de détection ainsi que la préservation de l'indépendance du Parquet. Le président de l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC), Mohamed Benalilou, a présenté, le 23 avril, devant la commission de la Justice de la Chambre des représentants, un ensemble de propositions visant à renforcer la lutte contre la corruption. Ces recommandations concernent le projet de loi relatif au Code de la procédure pénale, actuellement examiné par les parlementaires. L'INPPLC plaide pour une amélioration des mécanismes permettant de signaler et de détecter les actes de corruption, ainsi que pour la mise en place de poursuites effectives à l'encontre de leurs auteurs. L'Instance estime qu'il est crucial de préserver l'autorité du Parquet dans la gestion des enquêtes et des poursuites liées aux affaires de corruption, afin de garantir une réponse rapide et efficace à ce phénomène. Lire aussi : Un point de discorde majeur réside dans l'amendement proposé à l'article 3 du projet de loi, qui restreint les enquêtes et les poursuites concernant les crimes touchant les fonds publics. Selon cet amendement, les enquêtes ne seraient possibles que sur demande du procureur général du Roi ou après un renvoi de la Cour des comptes ou d'autres entités administratives. L'INPPLC considère que cette limitation porte atteinte aux prérogatives du Parquet, qui serait contraint de se baser sur des critères administratifs plutôt que sur des éléments juridiques purs. Selon Benalilou, cela empêcherait une action publique véritablement efficace et entraverait la capacité des lanceurs d'alerte à jouer leur rôle. De plus, l'INPPLC insiste pour que les personnes ayant connaissance d'actes de corruption – qu'il s'agisse de fonctionnaires, de citoyens, d'associations ou d'entreprises – puissent signaler librement ces faits. Elle appelle également à renforcer la protection des lanceurs d'alerte, en incluant davantage de personnes dans la définition de ce rôle essentiel. En ce qui concerne les délais de prescription des crimes de corruption, l'INPPLC souligne que la méthode actuelle, qui calcule ces délais à partir du moment où l'infraction est commise, pourrait favoriser l'impunité, notamment pour les fonctionnaires. L'Instance propose ainsi de suspendre la prescription pour les crimes de corruption ou de recalculer ces délais à partir de la découverte de l'infraction ou de la fin des fonctions de l'auteur présumé. L'INPPLC a également formulé des recommandations concernant la confiscation des biens des auteurs de corruption. Elle suggère que cette mesure échappe aux règles habituelles de prescription. Elle propose soit un gel de la procédure de confiscation, soit un alignement sur les délais prévus pour la restitution ou le remboursement des fonds aux victimes dans le cadre du Code de la procédure civile. Enfin, l'INPPLC a attiré l'attention sur les difficultés rencontrées par les associations de la société civile lorsqu'elles souhaitent se constituer parties civiles. Selon elle, l'exigence de fournir des informations détaillées sur l'accusé, les faits reprochés, leur qualification juridique et les preuves à l'appui, constituerait un obstacle majeur pour ces associations. Cette exigence risquerait de freiner leur capacité à agir en justice et de limiter l'accès à la justice pour les victimes de corruption.
