La loi n° 14-25, publiée le 12 juin 2025, marque une réforme majeure de la fiscalité locale au Maroc. Elle transfère la gestion de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux de la Trésorerie Générale du Royaume à la Direction Générale des Impôts. Cette mutation a pour objectif d'améliorer l'efficacité, la transparence et la cohérence de la gouvernance fiscale territoriale. Le Maroc franchit un nouveau cap dans la réforme de sa gouvernance fiscale territoriale. Publiée au Bulletin officiel le 12 juin 2025, la loi n° 14-25 modifie en profondeur l'organisation de la fiscalité locale en transférant la gestion de deux taxes structurantes, à savoir la taxe d'habitation (TH) et la taxe de services communaux (TSC), de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) vers la Direction Générale des Impôts (DGI). Jusqu'à présent, la fiscalité locale reposait sur une architecture institutionnelle fragmentée. Tandis que la DGI supervisait la taxe professionnelle, la TGR assurait depuis 2021 la gestion de la TH et de la TSC. Parallèlement, certaines communes continuaient à administrer d'autres prélèvements directement. Ce schéma dispersé, fruit de réformes successives, engendrait des redondances, des lenteurs et des incohérences dans la chaîne de recouvrement. Lire aussi : TGCC accélère son ancrage régional avec une hausse de capital de 2,5 MMDH La loi n° 14-25 opère une réorganisation d'envergure en confiant à la DGI l'intégralité du processus fiscal relatif à la TH et à la TSC, de l'évaluation de l'assiette à l'encaissement effectif. D'après les spécialistes du droit fiscal, cette recentralisation ne touche ni aux bases d'imposition, ni aux taux, ni aux régimes d'exonération existants. Elle vise à renforcer la lisibilité du système fiscal, à améliorer la coordination entre les services et à garantir une meilleure qualité de service pour les contribuables. Ce transfert s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme fiscale nationale, portée par la loi-cadre n° 69.19 et inspirée des Hautes Orientations Royales ainsi que des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité. L'objectif est clair : simplifier les démarches, lutter efficacement contre la fraude, renforcer la justice fiscale et optimiser les ressources propres des collectivités territoriales. Avec son infrastructure numérique avancée, la DGI dispose des outils techniques nécessaires pour assumer cette nouvelle mission. L'automatisation des procédures, l'interconnexion des bases de données et la généralisation des services en ligne permettront d'assurer une gestion plus rapide, plus fiable et plus équitable des taxes locales. La réforme introduit également une nouvelle tarification de la taxe sur les terrains non bâtis, désormais indexée sur le niveau d'équipement des zones. Cette mesure vise à encourager une urbanisation plus rationnelle et à lutter contre la spéculation foncière, tout en contribuant à une meilleure équité entre territoires. Pour les collectivités territoriales, cette réorganisation constitue une opportunité majeure. Elle leur permet de disposer de recettes mieux recouvrées, plus prévisibles et plus facilement mobilisables pour leurs projets de développement. Le recentrage technique s'accompagne ainsi d'un renforcement stratégique de la fiscalité locale comme levier de croissance territoriale. Si la réforme est saluée pour sa cohérence et sa modernité, elle implique également une transition délicate, selon les spécialistes du droit fiscal. Les professionnels du foncier et les collectivités territoriales devront s'adapter à de nouveaux modes de fonctionnement. La réussite de cette réforme passera par un accompagnement pédagogique, un appui technique et une coordination étroite entre les différents échelons de l'administration.
