Outil largement utilisé dans les transactions quotidiennes, le chèque est progressivement devenu pour de nombreux Marocains une source de précarité juridique, exposant les citoyens en difficulté financière à des poursuites pénales et parfois à l'incarcération. Avec l'entrée en vigueur de la loi n°71.24 modifiant le Code de commerce, les autorités amorcent un changement d'approche, misant davantage sur la régularisation et la responsabilisation, sans pour autant relâcher la lutte contre les abus et la fraude. Publiée au Bulletin officiel le 29 janvier 2026, cette réforme redéfinit en profondeur le traitement pénal des chèques sans provision. Désormais, l'émission d'un chèque non couvert ne conduit plus automatiquement à l'incarcération. Le législateur introduit un délai de régularisation d'un mois, renouvelable une fois, permettant au tireur de régler le montant dû avant que les poursuites ne deviennent effectives. Une évolution pensée pour éviter que des difficultés de trésorerie ponctuelles ne se transforment en drames humains. Autre changement notable : le paiement du montant du chèque met fin à l'action publique. Même après un jugement définitif, la régularisation entraîne l'arrêt de l'exécution de la peine d'emprisonnement et la libération immédiate de la personne concernée. Dans cette même logique d'apaisement, l'amende associée à la régularisation a été ramenée à 2 % du montant du chèque, contre 25 % auparavant, afin d'encourager le règlement rapide des litiges. Lire aussi : Chèques et lettres de change : Des tendances contrastées selon le rapport annuel 2024 de la BAM La réforme introduit également une rupture symbolique forte en dépénalisant les chèques sans provision émis dans le cadre familial, entre époux ou entre parents et enfants. Ces différends relèvent désormais exclusivement du civil, une mesure visant à éviter l'instrumentalisation pénale de conflits privés. Pour autant, la loi ne consacre pas une dépénalisation totale. Les infractions liées à la falsification, à l'usage frauduleux ou à la mauvaise foi caractérisée restent sévèrement sanctionnées. Les peines alternatives ne s'appliquent pas à ces infractions, confirmant la volonté de préserver la crédibilité du chèque comme moyen de paiement. À travers cette réforme, l'Etat tente de trouver un équilibre délicat : alléger la pression judiciaire qui pesait sur des milliers de citoyens, tout en protégeant les droits des bénéficiaires et la confiance dans le système économique. Un pari juridique et social dont l'efficacité dépendra désormais de son application sur le terrain.
