DR ‹ › Le procureur général du roi près la Cour de cassation et président du Ministère public, Hicham El Balaoui, a adressé une circulaire aux magistrats, concernant l'évolution récente des dispositions qui se rapportent aux infractions liées aux chèques. Ce document a été émis, mardi, en application des dispositions de la loi 71.24 modifiant et complétant la loi 15.95 relative au Code de commerce, en vigueur depuis le 29 janvier 2026. La circulaire insiste sur «l'obligation de notification formelle comme condition préalable légale à l'engagement de poursuites en cas de défaut de provision sur un chèque, accordant au tireur un délai de 30 jours (renouvelable) pour régulariser sa situation, et la possibilité d'un contrôle judiciaire». Le document retient aussi que «le paiement ou la remise de la dette, accompagné du paiement d'une amende de 2% du montant du chèque ou du montant correspondant, entraîne l'irrecevabilité des poursuites ou leur classement sans suite, selon le cas». Quant aux modifications sur les sanctions applicables aux infractions, elles suppriment l'emprisonnement pour le délit d'acceptation d'un chèque en garantie. Par ailleurs, les sanctions sont alourdies pour la falsification ou la violation de l'interdiction d'émettre des chèques. Selon la circulaire, «la suspension des peines sera accordée aux personnes condamnées pour des infractions passibles d'emprisonnement, sur paiement du montant du chèque ou en cas d'annulation des amendes infligées». Par ailleurs, les infractions liées aux chèques, visées à l'article 316 du Code de commerce, seront exclues du champ d'application des dispositions légales relatives aux peines alternatives. Dans ce sens, la circulaire indique que «la qualification de l'infraction sera standardisée comme suit : défaut de disposer ou de constituer des fonds suffisants pour couvrir un chèque présenté». Les dispositions procédurales sont applicables dans l'immédiat, à compter de la date de publication de la circulaire.
