La Cour d'appel de Casablanca a annulé un jugement de première instance qui avait ordonné à une entreprise de verser une indemnité financière à une ancienne employée. La cour a décidé que la notification de l'état de santé à l'entreprise via l'application WhatsApp n'a aucun effet juridique, car elle ne respecte pas la méthode de communication adoptée au sein de l'institution, qui est le courrier électronique. L'affaire remonte à l'époque où l'employée a souffert d'un problème de santé nécessitant une période de traitement. Par la suite, elle a envoyé un certificat médical au service des ressources humaines via WhatsApp, comme cela était habituel, selon elle, au sein de l'entreprise. Cependant, elle a été surprise, en reprenant le travail, de se voir refuser l'accès aux locaux en raison d'un différend avec la direction, selon des sources médiatiques. Après l'échec d'une tentative de règlement devant l'inspecteur du travail, l'employée a intenté une action en justice réclamant une indemnisation pour licenciement abusif, dommages et intérêts, perte d'emploi et congés annuels, en plus de demander un certificat de travail sous peine d'une amende. Le tribunal de première instance a répondu à sa demande, statuant en sa faveur pour plus de 222 000 dirhams. L'entreprise a fait appel de ce jugement, affirmant que l'employée était absente pendant plus de 25 jours sans justification légale et sans notification dans le délai de 48 heures. L'entreprise a également nié avoir adopté WhatsApp comme méthode de communication officielle, soulignant qu'elle dispose d'un bureau dédié à cet effet, en plus de la possibilité de recevoir des notifications par courrier électronique professionnel uniquement. Malgré le raisonnement du tribunal initial selon lequel l'article 271 du Code du travail ne prescrit pas de méthode spécifique pour la remise des certificats médicaux, la Cour d'appel, dans sa décision rendue à la fin du mois de juin, a souligné la nécessité de respecter les canaux officiels au sein de l'institution. Elle a considéré que le fait de ne pas utiliser le courrier électronique approuvé rendait la notification par WhatsApp inefficace, d'autant plus que l'entreprise a nié l'avoir reçue et que l'employée n'a pas pu prouver que l'application était une méthode de communication officiellement reconnue. Par conséquent, la cour a estimé que l'employée avait volontairement mis fin à sa relation de travail et a rejeté les demandes d'indemnisation liées au licenciement, à la notification et aux dommages et intérêts.
