Chambre des Représentants : adoption en commission de la 1ère partie du PLF 2026    Rapport international : progrès du Maroc dans la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d'argent    Réforme du pôle public audiovisuel : Lancement d'une étude sur les chaînes publiques    Commission des finances : Lekjaa défend l'exonération fiscale temporaire accordée aux sociétés sportives    Islamabad : Mohamed Ould Errachid s'entretient avec des présidents de Sénat    Live. Suivez le débat de La Vie Eco sur les transformations de Casablanca à l'horizon 2030    Défense. Le partenariat maroco-rwandais s'intensifie    L'Allemagne admet la plainte du Maroc contre plusieurs journaux pour diffamation dans l'affaire Pegasus    TGR : déficit budgétaire de 55,5 MMDH à fin octobre    Transport aérien : Royal Air Maroc renforce la connectivité nationale    Gouvernance opérationnelle de l'eau : où en est le Maroc ?    Deux prestigieuses distinctions pour 2M!    Chambre des Représentants : adoption en commission de la 1ère partie du PLF 2026    Inauguration du Centre Dar Al Moukawil à Errachidia    L'ESSEC met le continent au cœur du débat avec "Ce qu'attend l'Afrique"    Transavia étend ses liaisons annuelles entre la France et le Maroc    Alger accepte de gracier Boualam Sansal à la demande de l'Allemagne    Drones SPY-X : BlueBird Aero Systems transfert la technologie avant l'implantation de son usine au Maroc    Tebboune "omet" le Sahara lors de sa rencontre avec le président somalien : un tournant diplomatique ?    Gabon : 20 ans de prison par contumace pour l'épouse et le fils d'Ali Bongo    Le Maroc observe la situation sécuritaire au Sahel où les transporteurs poursuivent leurs livraisons malgré les risques    La Commission européenne classe la Belgique parmi les pays exposés à une pression migratoire    Le jour où New York a voté pour elle-même    Macron et Abbas conviennent de mettre en place un comité conjoint pour « la consolidation de l'Etat de Palestine »    Rabat se prépare à accueillir le barrage africain qualificatif pour le Mondial 2026    Affaire du baiser : Luis Rubiales refuse de présenter ses excuses à Jenni Hermoso    TotalEnergies CAF CAN-Maroc 2025: Danone lance la promotion "prix addahabiy de Danone"    Ayoub El Kaabi dans le viseur des Canaris    Abdessamad Ezzalzouli intéresse deux clubs de Premier League    CDM U17 / 16es de finale : répartition, jours et horaires dévoilés    Prépa CDM (F) Futsal : lourde défaite des Lionnes face à l'Espagne à Tolède    Mondial U17 / Afrique : 9 nations qualifiées pour les 16es    Alerte météo : rafales de vent et averses orageuses de mercredi à jeudi dans plusieurs régions    Rabat: Enseignement supérieur : la qualité universitaire au cœur d'une réflexion stratégique    Espagne : Démantèlement en collaboration avec le Maroc d'un réseau de trafic de haschich à l'aide de drones    Le temps qu'il fera ce mercredi 12 novembre 2025    Les températures attendues ce mercredi 12 novembre 2025    Casablanca. Incident maîtrisé dans un entrepôt de SOMAFACO à Lissasfa    Appel d'offres international pour le schéma directeur du littoral de Tétouan et de M'diq-Fnideq    Fès : arrestation de 17 personnes, parmi lesquelles quatre fonctionnaires, pour détournement de fonds publics et vols    Artisanat: Lancement de la 3è édition du programme «Les trésors des arts traditionnels marocains»    Grammy Awards 2026 : Davido, Burna Boy et Ayra Starr en lice    La Fondation du Forum d'Assilah couronnée à Mascate par le prix du sultan Qabous pour la culture, les arts et les lettres    Aminux signe son grand retour avec "AURA", un album double face entre ombre et lumière    La FNM, la FRMJE et la Ligue régionale Rabat-Salé-Kénitra des jeux électroniques s'allient pour promouvoir la culture numérique    Du nord de l'Europe jusqu'au Maroc : Une carte numérique déterre 300.000 km de routes romaines    La Fondation Trois Cultures reconnue par l'UNESCO comme "Centre de Catégorie 2"    UIR : Chaire UNESCO lance officiellement l'édition 2025 du programme World Heritage Volunteers    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La grève de solidarité est-elle licite ? | Le Soir-echos
Publié dans Le Soir Echos le 09 - 04 - 2012

Ahmed s'est arrêté de travailler le 5 janvier 1990. Le 10 janvier 1990, son employeur lui adresse un avertissement lui demandant de rejoindre son travail. Ahmed ignore l'avis. La direction de l'entreprise lui notifie en conséquence une lettre de licenciement. Ce fait légal a, en fait, une origine bien particulière. En effet, cette affaire remonte à une décision de l'entreprise de licencier une trentaine de salariés pour faute grave. Les ouvriers protestent contre cette décision et entament une action de grève illimitée. L'inspection du travail et l'autorité locale interviennent alors pour dénouer le conflit et convoquent les parties en litige à une réunion de conciliation au siège de la commune de la ville. Lors de cette réunion, un accord est trouvé pour que les employés reprennent le travail, à l'exclusion de deux employés licenciés. Mais au lendemain de cette réunion, Ahmed surprend tout le monde en manifestant sa solidarité avec les deux employés licenciés pour faute grave. Ahmed porte ensuite plainte devant le tribunal de première instance, arguant être en grève et demande ainsi des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le tribunal de première instance lui donne raison et condamne l'employeur à lui verser les indemnités suite au licenciement abusif, notamment les indemnités pour ancienneté, les indemnités de préavis et autres pour licenciement.
Le motif de grève fondé
Une fois l'affaire portée en appel, la Cour infirme le jugement en ce qui concerne l'indemnité d'ancienneté, et confirme le reste, en diminuant toutefois le montant de l'indemnité de préavis et en augmentant celui de l'indemnité de licenciement. L'entreprise, insatisfaite du jugement, porte alors le dossier devant la Cour de cassation. Son avocat saisit la Cour de cassation en prétendant que l'arrêt de la Cour d'appel « avait dénaturé les faits, était entaché de défaut de motifs, de défaut de base légale et qu'il avait violé les droits de la défense ». Ceci étant, la Cour de cassation a statué sur cette affaire en précisant que : « Bien que la grève soit reconnue par la Constitution comme un droit ayant pour but la défense des intérêts légitimes des ouvriers grévistes, elle est entachée de défaut de motifs. L'arrêt de la Cour d'appel, attaqué, a considéré que l'action menée par les ouvriers avait pour but la concrétisation de revendications légitimes sans en clarifier la teneur afin de les évaluer et d'examiner leur légitimité ». Il ajoute, en outre, que le soutien d'un salarié licencié ne constitue pas une cause légitime de grève ( Voir Arrêt n°559 du 09 avril 1996 Dossier n° 8224/1994). « L'arrêt de la Cour de cassation reconnaît la légalité de l'exercice du droit de grève par des salariés au sein d'une société mais impose au juge de fond de bien préciser la nature des revendications demandées lors d'une telle grève et ce, afin d'apprécier sa légitimité ».
La pure solidarité, à exclure
Cependant, certains spécialistes, notamment le professeur Abdellah Boudhraine, considèrent que les salariés qui se proclament « solidaires » avec un camarade injustement sanctionné luttent contre l'injustice et font valoir les principes et les normes protecteurs de tous les travailleurs.. Pour éviter toute ambiguïté et amalgame, il faut distinguer entre le mouvement de pure solidarité, qui ne présente pas de revendications concernant les grévistes et qui prend seulement la défense d'un camarade de travail et le mouvement de solidarité, avec un salarié licencié d'une façon irrégulière ou le mouvement dont la cause de licenciement du salarié constitue une réclamation professionnelle concernant le collectif des salariés. « Par exemple, une grève de protestation contre le licenciement d'une ouvrière est licite dès lors que le motif du licenciement était le refus de cette ouvrière de tenir un cahier de production et que les grévistes entendaient protester contre cette mesure de la direction » ( Voir Jean Pélissier, Droit travail Pp 1130 ). Il résulte de cette analyse que la grève de solidarité est licite dans le premier cas de figure et illicite dans le deuxième.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.