Le gouvernement s'oriente vers une révision du cadre juridique régissant le processus d'expropriation pour utilité publique. Cette initiative vise à répondre aux défis survenus lors de l'application pratique de la loi actuelle et à trouver un meilleur équilibre entre les exigences de l'intérêt public et la protection des droits des propriétaires. DR ‹ › Le processus d'expropriation pour utilité publique devrait subir de nouvelles modifications, selon un projet de loi du ministère de l'Equipement et de l'eau. Le document précise que la protection accordée par le législateur au droit de propriété n'est pas absolue. Elle peut être limitée chaque fois que l'intérêt public l'exige, conformément aux dispositions de la loi 7.81 relative à l'expropriation pour utilité publique et à l'occupation temporaire. Le projet de loi modifiant ce texte prévoit plusieurs nouveautés, dont la réduction de deux à un an de la période entre la déclaration d'utilité publique et le délaissement. La réforme porte également sur le renouvellement de la déclaration d'utilité publique, qui ne pourra se faire plus de cinq fois. De plus, elle oblige à la publication électronique des diverses procédures liées à l'expropriation. Par ailleurs, le projet de loi interdit aux municipalités territorialement compétentes de délivrer des permis de construire, de rénover ou de réparer pour les propriétés situées dans la zone spécifiée dans le décret déclarant l'utilité publique, sauf approbation explicite de l'entité expropriante. Cette mesure vise à freiner les spéculations qui pourraient survenir après le décret déclarant l'utilité publique. Le texte aborde également la réduction de la période dans laquelle l'entité expropriante doit engager une action en justice pour transférer la propriété de deux ans à un, à compter de la date de publication de la décision de délaissement au Bulletin officiel ou, si nécessaire, à partir de la date de notification. Aussi, l'administration expropriante pourra prendre possession du bien pour des projets de nature urgente, immédiatement après la publication de la décision d'expropriation, à condition que plusieurs procédures soient suivies à cet égard. Le projet de loi prévoit, en outre, que l'ordre de possession est exécuté sur la propriété d'origine. La propriété en question est libérée, dès que l'entité expropriante verse l'indemnité déterminée par le comité d'expertise administrative ou la dépose auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Nouveaux mécanismes pour déterminer l'indemnisation Le projet de loi appelle à rationaliser les méthodes qui déterminent l'indemnisation, à commencer par s'assurer que celle déterminée dans le processus d'expropriation est appropriée. Il mentionne la préparation d'un guide de référence pour les prix des propriétés et des droits réels par l'autorité gouvernementale responsable des finances, à mettre à jour annuellement et à publier au Bulletin officiel. À cet effet, une commission administrative évalue la valeur des propriétés et des droits réels. Le document présenté par le ministre de l'Equipement et de l'eau, Nizar Baraka, comprend également des garanties légales supplémentaires, afin de permettre aux expropriés de défendre leurs droits et à une meilleure protection de leurs intérêts. Ils pourront déposer une réclamation auprès du tribunal compétent dans les trois mois suivant la fin de l'enquête administrative. Il s'agira ainsi de prouver leurs droits en réduisant la période de suspension, de manière à recevoir les objections dans trois mois au lieu de six, dans les cas où les titulaires de droits n'ont pas fourni de documents prouvant la propriété ou si ces pièces sont insuffisantes. Le projet de loi indique que si le processus d'expropriation est inversé après un jugement transférant la propriété, l'entité expropriante ne peut rétracter la procédure que par une mesure judiciaire, après l'annulation de l'ordre de délaissement en totalité ou partiellement. Le projet clarifie également que l'entité expropriante n'est pas autorisée à vendre des propriétés ou des droits réels acquis par expropriation dans un délai inférieur à cinq ans, à compter de la date de publication de la décision de délaissement au Bulletin officiel, sauf en cas de recours à un processus concurrentiel. Les anciens propriétaires sont autorisés, dans la même période, à récupérer leurs propriétés à leur prix d'origine, versé dans les six mois suivant la date à laquelle ils sont informés du processus de vente.
