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« Mariage de contrat » : L'appel de Ramid n'aura aucun effet selon une association
Publié dans Yabiladi le 23 - 07 - 2015

Le ministre de la Justice appelle les juges à combattre le «mariage de contrat» des mineures. La présidente d'une ONG explique à Yabiladi que c'est plutôt aux services du ministère de l'Intérieur d'accomplir cette mission et non pas aux magistrats.
Le ministre de la Justice compte s'attaquer au «mariage de contrat » des mineures, très en vogue à Kelaât Sreghna. A cet effet il a expliqué, dans une circulaire adressée aux présidents des tribunaux (cour d'appel et première instance) et aux procureurs du roi, l'illégalité de ses «alliances» conclues en dehors de l'article 20 de la Moudawana.
Mustapha Ramid exhorte les magistrats à combattre par «tous les moyens légaux» cette nouvelle «forme de traite des êtres humains». Il s'agit d'«une violation des droits des mineures et qui porte gravement atteinte à leurs dignité», a-t-il ajouté. Le PJDiste demande également aux juges de le tenir informé des difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de cette mission.
Qu'en est-il de la contribution du ministère de l'Intérieur ?
«Le mariage de contrat échappe aux mailles du ministère de la Justice. Il est ''conclu'' dans des arrondissements ou des communes qui relèvent plutôt de la tutelle du ministère de l'Intérieur», affirme dans des déclarations à Yabiladi Mme Zakia Chramo, la présidente de l'association Annkhil pour la femme et l'enfant. Cette ONG travaille sur le sujet depuis des années. Sa présidente nous explique que «la circulaire ne revêt pas un caractère contraignant pour les juges. Certains peuvent ne pas en tenir compte arguant de l'indépendance des magistrats du pouvoir exécutif. Si le ministère souhaite réellement combattre ce mariage il aurait élaboré une loi».
Le «mariage de contrat» est un acte dûment légalisé. La mention de mariage n'y a aucun droit de cité, puisqu'il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de la part du tuteur de la fille ou de la femme reconnaissant avoir contracté un prêt auprès d'un homme et qu'il s'engage à le lui remettre dans un délai déterminé. C'est par ce subterfuge que la «cession» des femmes et surtout des mineures se fait au vu et au su des autorités locales. C'est dire les obstacles qui se dressent devant les magistrats pour circonscrire ce type de «mariage».
Mme Chramo appelle, en revanche, à une plus forte implication du ministère de l'Intérieur. «C'est à ses services de mener les investigations nécessaires avant de légaliser le contrat du prêt».


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