Ce mardi 12 février, les eurodéputés s'apprêtent à voter le nouvel accord de pêche entre le Maroc et l'Union européenne, ainsi qu'un projet de résolution appelant à saisir la CJUE. Déposé par 110 eurodéputés, ce texte risque d'être rejeté par les élus européens, même si Human Rights Watch défend cette résolution. Alors que le Parlement européen s'apprête à voter, demain à Strasbourg, un nouvel accord de pêche entre le Maroc et l'Union européenne, il semble que le Front Polisario ait réussi à introduire une proposition de résolution sollicitant l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Rapportée dimanche par l'ONG Western Sahara Ressources Watch (WSRW, pro-Polisario), la résolution a été déposée le 6 février dernier par 110 eurodéputés. Ce projet de résolution, conformément à l'article 108, paragraphe 6, du règlement intérieur, demande ainsi «l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du projet d'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable». Elle figure également sur l'agenda du Parlement européen et doit être votée demain juste avant l'accord de pêche entre le royaume et les Vingt-Sept. Le texte de la résolution énonce que «le Parlement européen (…) estime qu'il est juridiquement incertain que l'accord proposé soit compatible avec les traités et, en particulier, avec les arrêts de la Cour de justice du 21 décembre 2016 (…) et du 27 février 2018». La résolution ajoute que «le PE décide de solliciter l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité de la proposition d'accord de partenariat pour une pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole d'application et d'un échange de lettres accompagnant ledit accord avec les traités et, en particulier, avec les arrêts de la Cour». La liste des signataires de ladite résolution «contient des poids lourds tels que le président de la commission du Commerce international, Bernd Lange (Allemagne, S&D), deux vice-présidents de la commission de la Pêche, Renata Briano (Italie, S&D) et Linnéa Engström (Suède, Verts/ALE), et Heidi Hautala (Finlande, Verts/ALE), vice-présidente du Parlement européen», se félicite l'ONG pro-Polisario WSRW. Une pétition adoptée par Human Rights Watch Ce lundi, c'est l'ONG internationale Human Rights Watch qui se saisit de cette question. Dans une longue lettre signée par Lotte Leicht, cheffe du bureau belge de l'association et directrice du plaidoyer auprès de l'Union européenne, l'ONG s'est adressée aux députés européens, leur demandant de saisir la CJUE pour demander l'avis de cette cour sur la compatibilité de l'accord de pêche UE-Maroc avec le droit international. «Human Rights Watch craint que l'accord de partenariat pour une pêche durable ne satisfasse pas aux exigences du droit international, et en particulier du droit international humanitaire (DIH)», explique la responsable, dans sa lettre ouverte qui puise dans un vocabulaire proche de celui du Front Polisario. «Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que les accords commerciaux conclus entre le Maroc et l'Union européenne risquent de violer le droit international humanitaire dans la mesure où ils concernent le Sahara occidental, et sont donc contraires à l'article 21, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, qui stipule: "L'action de l'Union sur la scène internationale doit être guidée par… le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international."» Lettre de HRW aux eurodéputés «Human Rights Watch vous demande instamment de veiller à ce que tout accord de l'UE avec le Maroc respecte les droits du peuple du Sahara occidental et ne contribue pas aux violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme», conclut la lettre. Il est à rappeler qu'une résolution du même genre a été rejetée par les eurodéputés le mois dernier. Déposé par la nouvelle rapporteuse de la Commission du commerce international au Parlement européen, Marietje Schaake, le texte, qui appelait également à saisir la CJUE pour se prononcer sur l'Accord d'association entre le Maroc et l'Union européenne, n'a pas récolté l'approbation des eurodéputés. En revanche, ces derniers ont voté à une majorité écrasante le nouveau texte qui énonce «explicitement que les produits agricoles et de pêche, issus des provinces du sud, bénéficient des mêmes préférences tarifaires que ceux couverts par l'accord d'association».
