La Cour européenne de justice (CEJ) a statué, mardi, que les transporteurs aériens européens n'avaient pas à transmettre aux États-Unis des renseignements sur leurs passagers. Le plus haut tribunal européen a jugé illégale l'entente conclue en mai 2004 entre Washington et l'Union européenne (UE). La Cour a estimé que les renseignements ne seraient pas « adéquatement protégés » par les États-Unis sans toutefois parler d'atteinte à la vie privée. « Ni la décision de la Commission [européenne] constatant la protection adéquate de ces données par les États-Unis, ni la décision du Conseil [européen] approuvant la conclusion d'un accord sur leur transfert vers ce pays, ne sont fondées sur une base juridique appropriée », a expliqué la Cour dans un communiqué. La CEJ laisse à l'UE et aux États-Unis jusqu'à la fin du mois de septembre pour négocier un nouvel accord sur de nouvelles bases juridiques. Dans l'intervalle, le transfert de ces données sera accepté. Écarté de la décision, le Parlement européen avait affirmé que l'accord violait la législation de l'Union européenne sur la protection de la vie privée et avait saisi la CEJ de la question. Le Parlement, le Conseil et la Commission forment les trois institutions principales de l'UE. L'annulation de l'accord pourrait inciter les États-Unis à conclure des accords bilatéraux avec les États membres de l'organisation plutôt que de renégocier un accord avec l'UE. De l'identité aux préférences alimentaires L'entente actuelle oblige les compagnies aériennes à divulguer 34 renseignements distincts sur leurs passagers à destination des États-Unis, incluant leurs noms, coordonnées, numéros de carte crédit, itinéraires de voyage de même que les spécifications exigées pour leurs repas, révélatrices de leur religion ou de leur ethnicité. Washington soutient qu'il a besoin de ces informations pour lutter contre le terrorisme et combattre d'autres types de crime organisé. Les compagnies qui refusent de se soumettre à ces demandes s'exposent notamment à des amendes de 6000 $ par passager et risquent de se voir interdir l'atterrissage en sol américain. Un accord informel était en vigueur depuis mars 2003. Pendant les négociations, les États-Unis ont fait quelques concessions. Les autorités américaines ont accepté de ramener de cinquante à trois ans et demi le délai de conservation des données et ont promis de ne les transmettre que rarement à d'autres pays.