Abdellatif Ouammou, membre du groupe de l'Alliance socialiste à la Chambre des conseillers, a appelé à la nécessité de l'activation des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment celles qui concernent les propositions des lois. Dans le cadre de la séance consacrée aux questions orales, mardi dernier, le membre du Bureau politique du PPS a fait rappel au président de la deuxième chambre, aux membres du bureau ainsi que les présidents des commissions des dispositions de l'article 82 de la Constitution. Ce dernier stipule, notamment, dans le dernier paragraphe qu'«une journée par mois au moins est réservée à l'examen des propositions de loi dont celles de l'Opposition». Pour Abdellatif Ouammou, cet article vise, en premier lieu, le renforcement du rôle du pouvoir législatif qui devrait normalement disposer de l'initiative législative. Pourtant, depuis la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, «il ne nous a jamais été possible de traiter une proposition de loi, sachant que le groupe de l'Alliance socialiste a fait plusieurs propositions, qui ont été gelées jusqu'à l'heure», a mis en garde le conseiller parlementaire. ET de citer la proposition de loi portant sur la création du Conseil national des régions montagneuses dont l'objectif est de traiter les diverses problématiques que vivent une partie du peuple marocain résidant dans les contreforts et les campagnes. Aussi, il a appelé le gouvernement à prendre l'initiative pour l'élaboration de la «loi de la montagne», étant donné que le Maroc figure parmi les rares pays qui ne disposent pas d'une telle réglementation. Sachant que le royaume est l'un des pays pionniers en matière des projets ayant une vocation environnementale et développementaliste, a-t-il insisté. A cela s'ajoute la proposition de loi 37. 93 relative à l'état civil pour la protection des droits de la population amazighe concernant l'utilisation de leur prénom d'origine. Par ailleurs, le dirigeant du PPS a mis l'accent sur la proposition de lois concernant la réadaptation et l'amendement des articles 475, 484 et 486 du Code pénal, soulignant l'urgence d'interdire toute tentative d'éviter toute sorte d'impunité quels qu'en soient les motifs et les considérations. Idem aussi pour le Code de la famille, pour lequel le groupe de l'Alliance socialiste appelle à l'adaptation et l'amendement des articles 20, 21 et 22 visant à supprimer toute exception à la règle générale qui prévoit l'âge de la majorité à 18 ans qui est aussi l'âge du mariage pour les jeunes garçons.
