«Pour une gestion SMART des exonérations fiscales» Mohamed Rahj, expert fiscal, et professeur universitaire nous dresse dans cet entretien le pourquoi de l'urgence de la réforme fiscale. Notre interlocuteur souligne que la réforme des années 80 été vidée de sa substance, et ce pour plusieurs causes. S'agissant des exonérations accordées par l'Etat à certains secteurs, Mohamed Rahj n'y va pas par quatre chemins, en mettant l'accent sur la nécessité de se conformer à la trilogie : évaluation, ciblage et contractualisation. Autrement dit, il faut mettre en place un cahier des charges contenant des objectifs SMART (spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel), précise-t-il. Al Bayane : Quelles sont les raisons qui ont poussé le Maroc aujourd'hui à entamer un débat sur la réforme fiscale ? Mohamed Rahj : Le système fiscal actuel ne répond plus aux exigences du développement économique. A la lumière de l'expérience de 30 ans, il s'est avéré que le système fiscal en vigueur comporte un ensemble d'insuffisances, voire de distorsions. Comme on est actuellement dans une phase de réforme vu les situations de crise que le Maroc est en train de vivre, je pense que la réforme s'impose comme une nécessité, sachant bien que le contexte a changé. On n'est plus dans les années 90. Il faut souligner que le système fiscal marocain a été mis en place il y a presque 30 ans dans le cadre de la réforme introduite en 1992 à travers la loi cadre qui a été promulguée en 1984 et puis qui a été mise en application en 1986 à travers la TVA, 1987 à travers l'IS et en 1990 à travers l'impôt sur le revenu. Elle a été également suivi e par un ensemble d'autres réglages, surtout à partir de 1999, et ce en procédant à la révision des tarifs douaniers, de certaines taux de la taxe intérieure de consommation, la mise en place en 2008 de la réforme fiscale locale et également l'élaboration d'un certains nombres de livres (le livre de procédure, le livre de recouvrement) qui vont céder la place au plus tard au Code général des impôts. Que reprochez-vous exactement au système fiscal actuel ? La théorie économique et la théorie fiscale nous apprennent que la l a TVA doit être neutre pour l'entreprise, parce que cette dernière joue un simple rôle de collecteur des impôts pour le compte du trésor. Mais à travers certains mécanismes de déduction et de récupération, il s'est avéré que certaines sociétés n'arrivent pas à récupérer ce qu'on l'appelle la règle du butoir. Et vous avez la petite question qui se rapporte au niveau la TVA déductible sur les consommations dont la récupération est décalée de un mois. Certainement une telle mesure à un impact négatif sur la trésorerie de l'entreprise. Concernant, l'impôt sur le revenu, il contient également un certain nombre d'insuffisances. En ce sens que le barème initial qui a été mis en place en 1990 a été revu à la baisse on réduisant sensiblement les taux. Cependant, on a constaté une chose anormale en termes de progressivité. Si pour les premières tranches, le taux passe chaque fois de 0 à 10%, de 10 à 20%, et de 20 à 30%, contrairement pour les tranches de revenu supérieur, l'augmentation n'était que de quatre points ... On est là en présence d'une certaine regressivité. Qu'en est-il alors de l'impôt sur la société ? Concernant l'IS, on est passé de 50 à 30%, donc on l'a réduit à 20%. Il faut admettre que tout ce qui a été fixé comme objectif dans le cadre de la réforme des années 80 a été battu en brèche. Et puis, le constat majeur, c'est que la réforme a é été vidé de sa substance, soit par la multiplication d'un certains nombre de mesures fiscales sous forme d'avantages d'exonérations accordées à des secteurs, ou du fait de la conjoncture, parce que le gouvernement a été parfois obligé de revoir quelques impositions, ou parfois à cause des groupes de pression qui ont pu décrocher un certains nombre de cadeaux sur le plan fiscal , à telle enseigne que tout le monde parle maintenant des exonérations fiscales qui viennent t de frôler le cap de 36 milliards de DH. Et cela ne concerne qu'une partie de l'évaluation des 200 mesures sur 400. Or, si on procédé à analyser toutes les mesures, cela dépasserait largement les 36 milliards de DH, sans omettre, en outre, les subventions directes versés par le budget de l'Etat. Rien que durant l'année 2012, le montant des subventions a dépassé les 20 milliards de DH. Bref, la réforme des années 80 été vidée de sa substance à travers des révisions à la baisse des taux d'imposition, surtout en matière de l'IS et en matière de l'impôt pour les tranches sur les revenus supérieurs et également à travers des mesures sous forme d'exonération de cadeaux fiscaux accordés à un ensemble de secteurs. Pourquoi on critique les exonérations fiscales, alors qu'il s'agit de quelque chose de normal, comme c'est le cas dans plusieurs pays dans le monde ? Il s'agit de quelque chose de normal, si on respectait un certain nombre de normes. Pour ce faire, il faut se conformer à la trilogie : évaluation, ciblage et contractualisation. Autrement dit, il faut mettre en place un cahier des charges contenant des objectifs SMART (spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel). Malheureusement, on s'est rendu compte avec le temps que certains avantages se sont transformés au fil des années en véritable rente fiscale accordée à ces secteurs. Je suis pour le maintien des avantages mais il faut qu'elles soient sur une base contractuelle et ce bien sûr en fonction des priorités de l'Etat et en fonction de ses choix majeurs et sa politique. Il ne faut pas oublier que la fiscalité n'est pas uniquement un instrument de cette politique. Comment évaluez-vous alors la vision de l'Etat en matière de la réforme fiscale ? Dans l'état actuel des choses, le gouvernement n'a pas exprimé encore ses choix. Pour le moment, j'ai l'impression qu'on est en train de gérer le quotidien, de réagir cas pas cas. Alors que la logique nous recommande de mettre en place une vision globale, voire intégrée, surtout que la crise financière que connaît l'Europe commence à produire ses effets sur le Maroc. D'ailleurs, on l'a déjà constaté à travers la décision du gouvernement, en procédant à supprimer les 15 milliards d'investissements, alors qu'il a programmé le budget seulement deux mois auparavant. Je dois également souligner qu'il n'a pas uniquement les choix fiscaux, car ces choix ne sont qu'une partie qui s'intègre dans une vision globale. Il faut donc une politique volontariste. Cela signifie donc que la réforme fiscale ne peut point à elle seule pallier la crise... Il faut que l'exécutif décline ses choix et les priorités. Parce que dans l ́état actuel des choses, il n'y pas que la reforme fiscale qui est urgente. Il faut revoir tout le système, et ce on procédant à une véritable structuration du budget de l'Etat. Cela signifie qu'il faut revoir la caisse de compensation, la fonction publique dominé d'avantage par le nombre que par la qualité, les caisses de retraites...C'est tout un chantier auquel le gouvernement doit s'atteler. Aussi, il y a un certain nombre de missions à accomplir, y compris sur le plan psychologique. Etant donné qu'on parle de citoyenneté fiscale, il faut donc convaincre les Marocains d'adhérer à l'impôt à travers la qualité des dépenses publiques, parce que si le contribuable ne voit rien venir, en fin de compte il va faire de telle sorte de s'abstenir à payer l'impôt. Bref, il faut dans le cadre de la réforme fiscale, concrétiser un principe simple : un revenu égal, impôt égal. Comment doit-on procéder, à votre avis, pour faire adhérer les Marocains à l'impôt? Dans le cadre de l'économie horizontale, il faut faire de telle sorte que tous les Marocains contribuent aux financements des dépenses publiques. La nouvelle constitution a prévu un ensemble de droits économiques et sociaux. Toutefois, les articles 39 et 49 stipulent que chacun doit contribuer à la couverture aux charges publiques selon ses capacités contributives. Il y a un ensemble de conditions à remplir que ce soit sur les plans institutionnel, économique, politique et aussi sociologique. S'agissant de ce dernier point, il faut ouvrir un large débat concernant la représentation des marocains de l'impôt, pourquoi ils refusent de la payer, comment le contrôleur fiscal est perçu par le contribuable. Il est temps que les responsables nous fixe une façon de voir les choses, y compris en ce qui concerne l'instrument fiscal...
