à l'habitat et l'urbanisme -Renforcer la bonne gouvernance, unifier et simplifier les procédures -Contrôle et répression des infractions d'urbanisme et de construction Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé une série de textes relatifs au secteur de l'habitat, de l'urbanisme et la politique de la ville, dont un projet de loi relatif au contrôle et à la répression des infractions d'urbanisme et de construction et un projet de décret relatif au règlement général de construction. Plusieurs autres projets de décrets concernant le secteur ont été en effet approuvés lors de cette réunion. Il s'agit d'un projet de décret portant approbation du Règlement parasismique des constructions en terre (RPCT 2011) et institution du Comité national des constructions en terre, et d'un décret concernant la modification du décret approuvant le règlement de construction parasismique RPS 2000 applicable aux bâtiments qui fixe les règles parasismiques et institue le Comité national d'ingénierie parasismique. D'autres décrets approuvés se rapportent à la réorganisation de l'Ecole nationale d'architecture et de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme. Présentant le projet de loi relatif au contrôle et à la répression des infractions d'urbanisme et de construction, le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, Mohamed Nabil Benabdellah, a indiqué que ce texte a pour objectif de renforcer la bonne gouvernance au niveau du contrôle et de la répression des infractions, d'unifier et de simplifier les procédures, d'étendre les prérogatives des contrôleurs et de renforcer les moyens juridiques et matériels mis à leur disposition pour s'acquitter de leurs tâches et prendre les mesures qui s'imposent pour trancher les infractions par voie administrative ou judiciaire. Les contrôleurs seront en effet habilités à saisir la justice. Le texte en question aura aussi le mérite de lier la responsabilité à la reddition des comptes de tous les intervenants (élus, autorités locales et professionnels) et de renforcer le professionnalisme du secteur à travers la réglementation de l'ouverture et de la fermeture des chantiers et la définition des prérogatives de toutes les catégories de professionnels en matière de contrôle technique et des normes de qualité. Le texte prévoit des peines d'emprisonnement en cas par exemple de création d'un lotissement immobilier ou d'un groupement d'habitation dans une zone non autorisée ainsi que dans d'autres cas illicites. Ces peines privatives de liberté sont assorties d'amendes consistantes. Le recours à la démolition des constructions illicites est également prévu. Les contrôleurs de l'urbanisme relevant du wali, du gouverneur et de l'administration agissent désormais, en vertu de ce projet de loi, en qualité d'agent de la police judiciaire et sont habilités à saisir la justice des infractions constatées dans leurs procès verbaux. Le Conseil de gouvernement a également approuvé un projet de décret relatif au règlement général de construction, venu consacrer les efforts entrepris pour encadrer et réglementer les procédures administratives. Le texte en question a notamment pour objectif de faire connaitre à tous leurs droits et obligations et de lever le voile sur les procédures en fixant des règles nationales en matière de procédure de demande de permis d'urbanisme. Le texte a également la particularité d'avoir prévu la création d'un guichet unique pour les communes de plus de 50.000 habitants et de commissions restreintes pour les communes présentant une plus faible densité de population. Le texte oblige désormais les responsables de communiquer aux citoyens un avis motivé, afin de mettre fin aux tergiversations et à l'absence de réponse dans les temps qui peuvent entraver les projets soumis à autorisation et entraîner des suspicions dans la gestion de la chose publique. De même que les commissions administratives et techniques sont, par ce texte, enfin encadrées. Elles sont réduites et ne comprendront désormais que des membres qui ne se prononcent que sur les attributions que leur confèrent la loi et la réglementation. Autre avancée, l'amorce de l'e-administration en la matière. En effet, ce texte ouvre la porte au traitement informatisé des demandes : encore que des dispositions logistiques sont nécessaires pour concrétiser cette volonté, base de donnés, équipements et réseaux doivent dés à présent être mis en œuvre pour permettre une modernisation efficace de ce principe consacré. Pour opérationnaliser ce texte, des dispositions logistiques importantes seront graduellement mais rapidement mises en place par l'administration locale et les services de l'Etat : construction de locaux spécifiques pour abriter les guichets uniques, formation du personnel affecté et équipement des locaux, informatisation du circuit d'instruction de demandes et sensibilisation des professionnels aux nouvelles avancées en la matière. Ce texte sera suivi par l'élaboration de manuels de procédures et de projets d'arrêtés permettant de statuer sur les modalités pratiques et les interrogations qui ne manqueront pas d'être soulevées par la pratique quotidienne des travaux des commissions d'examen des dossiers d'autorisation d'urbanisme. Il est à rappeler dans le même ordre d'idées que d'autres règlements généraux traitant des aspects techniques, des règles de constructibilité et des matériaux sont en cours d'élaboration. En conclusion le règlement général est l'un des aspects qui compose le vaste chantier entrepris par ce département pour encadrer, encourager et surtout clarifier et donner plus de transparence et de droits en matière d'urbanisme et de droit à l'usage des sols. L'élaboration des documents d'urbanisme fixant les zonages, en particulier dans les grandes villes et dans le monde rural, sont également des actions soutenues qui permettront de compléter l'arsenal juridique et réglementaire consacrant la simplification et la transparence des droits acquis et les rapports de proximité et d'encouragement que l'administration territoriale en charge de l'urbanisme se doit d'engager au service des citoyens et des investisseurs.
