El Jadida La prorogation de l'action en reconnaissance de mariage, pour une autre période de 5 ans, touche à sa fin. Elle se termine la première semaine de 2014. Cette prolongation fut votée pour permettre aux tribunaux de répondre aux demandes des citoyens pour reconnaissance de mariage. La modification, en effet, de l'article 16 de la Moudawana était importante du fait qu'elle permet de trouver une solution équitable à plusieurs dossiers déposés auprès des tribunaux et consacrera la protection juridique et judiciaire de l'institution familiale, en général des femmes et des enfants. Cet optimisme, affiché en 2004 à la promulgation de cette loi par les hautes instances de la justice, est loin de la réalité enregistrée actuellement. Puisque le taux de demandes a été très au- dessous des espérances. Cette loi n'a pas résolu le fond du problème. Presque dix années avaient été accordées par pour régulariser tous les mariages. Mais à ce jour, de nombreux couples ruraux vivent encore dans la clandestinité pour de multiples raisons. Dont particulièrement l'enclavement, la pauvreté et le mariage des mineures. Pour remédier à cette situation, le corps de la magistrature de la cour d'appel d'El Jadida a organisé, le vendredi 07 juin au siège de la province d'El Jadida, une journée de sensibilisation, présidée par le président de la cour d'appel et à laquelle ont été conviés des magistrats de différents corps, des Oulamas, des caïds, des adouls, des responsables de la gendarmerie royale et des représentants de la société civile du Grand Doukkala. Dans son allocution d'accueil, le Secrétaire général de la province, Mohamed Karnachi, a mis en exergue le rôle joué par les autorités provinciales qui avaient adhéré à cette campagne en 2008 conformément à la circulaire commune des ministères de l'Intérieur et de la Justice. Il a insisté, par la suite, sur l'importance de l'acte de mariage en citant l'article 16 du Code de la famille qui stipule que le document de l'acte de mariage constitue la seule preuve valable du mariage. Cet acte assure, a- t- il insisté, la procuration d'un livret d'état civil pour inscrire ses enfants à l'école sans parler des droits politiques et civiques pour l'exercice desquels il faudra disposer d'une identité auprès des autorités compétentes. Enfin, il a garanti les présents du concours inconditionnel des autorités de tout bord et également des conseils communaux pour la réussite totale de cette opération sociale. Le procureur général, s'appuyant sur des articles de la Moudawana et sur des versets du Coran, a insisté, à son tour, sur la nécessité de l'acte du mariage comme seul document légal d'un mariage accompli pour garantir ses droits. Enfin, il a donné quelques explications qui poussent les couples de mariage recourant à la Fatiha qui demeure légale selon les préceptes de l'Islam. De sa part, le président de la cour d'appel a considéré que ce problème est d'une vitalité cruciale pour la société marocaine. Après avoir souligné l'utilité d'un acte de mariage vis- à- vis de la loi marocaine, il a expliqué la procédure à suivre pour l'établissement d'un mariage conformément aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du code de la famille. Enfin, il a donné quelques chiffres sur les demandes de reconnaissance d'un mariage déposées près du tribunal d'El Jadida et des deux d'Ouled Frej et Azemmour qui dépassent à peine le nombre de 10.000 demandes. Un chiffre guère satisfaisant. Enfin, deux exposés ont été présentés à l'auditoire. L'un sur les difficultés rencontrées pour la reconnaissance d'un acte de mariage et l'autre sur les problématiques de la reconnaissance d'un mariage face à l'officier d'état civil. Du débat entamé, il apparaît que la lecture de la Fatiha demeure toujours le seul formalisme suivi par de très nombreuses familles rurales pour conclure des mariages. Les causes sont la pauvreté, l'enclavement, le mariage avec une mineure et la complicité de quelques procédures comme l'exigence d'un certificat d'indigence que ne délivrent plus les autorités locales. C'est pour cela que la tradition du mariage à la Fatiha est encore présente dans les campagnes. Pour les plus avisés, on attend le rendez-vous du souk hebdomadaire pour aller chez les adouls et officialiser l'acte du mariage conformément à la loi. D'autres plus futés, recourent au mariage clandestin pour s'offrir une autre épouse dans la majeure des cas une mineure. Concernant ce cas, la loi ne prévoit, malheureusement, aucune sanction à l'encontre des "mariés clandestins". En effet, il existe un vide juridique sur ce plan. D'ailleurs, les associations de défense des droits des femmes avaient émis une requête dans ce sens mais apparemment, leurs propositions n'ont pas été prises en compte lors de la dernière réforme du Code de la famille. Pour tenter de résoudre ce problème épineux, les intervenants ont appelé à une forte mobilisation de tous les acteurs du secteur afin de sensibiliser les personnes concernées à la nécessité de régulariser leur situation juridique par le recours aux tribunaux pour reconnaissance de mariage. Car même s'il n'existe pas de sanctions pénales, les femmes et les enfants seront privés de leurs droits notamment pour l'inscription à l'Etat civil, lors de l'héritage en cas de divorce. Certains ont suggéré que les procédures administratives soient gratuites, qu'il y ait des juges mobiles pour régulariser la situation de ces couples mais aussi et surtout, que des sanctions soient infligées, d'une part aux parents qui persévèrent à marier leurs filles mineures et d'autre part aux hommes qui, profitant de cette période transitoire, trouvent un moyen pour détourner la loi contre la polygamie. Enfin, les Oulamas avaient été sollicité pour mener des campagnes de sensibilisation dans les mosquées.
