Légalité du Groupe du Progrès Démocratique à la Chambre des représentants : Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent et déboute les plaignants…

Le Conseil constitutionnel (CC) s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours intenté par le groupe de l'Authenticité et de la modernité à la Chambre des députés, qui conteste la légalité du groupe du Progrès démocratique (PPS). Cette décision, rendue le 14 février dernier, est venue débouter le groupe de l'Authenticité et de la modernité et mettre fin aux rumeurs véhiculées, selon lesquelles le groupe du Progrès démocratique, constitué essentiellement de députés du PPS, aurait été déclaré illégal par le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 14 février, le CC précise qu'une telle affaire ne relève pas de ses compétences, car rien n'est prévu à se sujet, aussi bien dans la Constitution que dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants, qui l'habilite à statuer dans les litiges concernant la formation des groupes parlementaires. Le recours pour annuler la constitution du groupe du PPS «est sans fondement » constitutionnel.
En décidant ainsi, le Conseil constitutionnel a ainsi mis fin aux agissements des groupes de l'authenticité et de la modernité et du rassemblement national, qui contestaient, lors de la séance plénière, consacrée par la Chambre des Représentants à l'élection de ses structures, la légalité du groupe de Progrès démocratique. Il met fin également aux gesticulations contenues dans certains articles de presse, dont le but était de nuire au Parti du progrès et du socialisme, en recourant à l'amalgame et en faisant croire à une transhumance politique, interdite par la nouvelle constitution. Or l'affaire n'avait aucun lien avec le nomadisme politique puisque les deux députés n'ont pas changé d'appartenance politique.
Le recours du groupe de l'Authenticité et de la modernité, contre la constitution du Groupe du Progrès Démocratique ne remplit pas les conditions requises de la légalité, étant donné qu'il compte dans ses rangs un député, qui avait adhéré au groupement des députés «Al Moustakbal»; ce qui représenterait, selon le texte du recours, une violation des dispositions de l'article 24 du règlement intérieur de la chambre des représentants et de l'article 61 de la Constitution.
Or le groupe du Progrès démocratique (PPS) se compose de 20 députés dont un député appartient au Front des Forces démocratiques et un autre au Parti de l'Unité et de la Démocratie. Les deux députés ayant regagné le groupe du PPS gardent toujours leur appartenance politique et l'étiquette politique sous laquelle ils s'étaient présentés aux élections législatives du 25 novembre 2011. Les 18 autres députés du groupe sont membres du PPS.
Rappelons que la séance plénière du 28 décembre 2011, consacrée par la Chambre des représentants à l'élection de son bureau et à la constitution des groupes, avait été marquée par un vif débat d'ordre juridique sur la légalité de la constitution du Groupe «Progrès démocratique», dont la formation avait été jugée légale par les groupes de la majorité et par des députés sérieux qui avaient compris les objectifs latents de la démarche du PAM ...