Le député HousseinKacimi du Groupe du progrès démocratique (GPD-PPS) à la Chambre des représentants a souligné encore une fois, dans le cadre du suivi du dossier des ayants droit des attributaires de lots de terrain dans le cadre de la réforme agraire (Dahir de 1972 et la récente loi qui s'en est suivie) la nécessité de préserver les droits de la deuxième génération d'héritiers. Dans une deuxième question orale adressée au ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime (Aziz Akhannouch), après celle de 2012, le député a demandé au ministre des informations sur l'avancement de ce dossier, sachant que le nouvelle génération d'héritiers est confrontée à des problèmes insurmontables en raison du fait que les attributaires de lots de terrain ont en principe cédé leur propriété privée au profit de l'Etat comme ils se sont désistés de leur droit dans les terres collectives. Il a rappelé dans ce cadre, qu'en cas de décès de l'attributaire initial, le lot de terrain et les fonds d'équipement ne reviennent qu'à un seul héritier (art 15), alors que les autres cohéritiers n'ont plus rien à hériter, étant donné que leur père a tout cédé. Et le député de rappeler au ministre qu'il lui avait déjà posé cette question en 2012 et pris note de l'engagement du ministre d'élaborer un projet de loi portant amendement de certains articles de la loi précitée et ce en coordination avec le ministère de l'Intérieur. Ce projet a été effectivement envoyé au Secrétariat général du gouvernement en attendant son examen en conseil de gouvernement, a répondu le ministre. Ce projet de loi propose notamment d'ouvrir la voie à tous les héritiers pour bénéficier de ce que laisse l'attributaire selon les règles d'héritage, a dit le ministre, qui a fait savoir par ailleurs, que des certificats de main levée ont été remis aux bénéficiaires de presque 50 pc des terres cédées dans ce cadre.
