Toutes les procurations non établies par acte authentique ou par le biais d'un avocat agréé avant le 14 septembre 2017 ne seront plus acceptées. C'est ce que stipule une nouvelle note de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie. Cette note, adressée aux conservateurs fonciers, fait suite à la publication dans le Bulletin officiel de la loi n 69-16 qui complète l'Article 4 de la loi 39-08 portant code des droits réelle. En effet, l'Article 4 exige de soumettre les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou créant, transférant, modifiant ou annulant d'autres droits réels, et qui doivent être établis, sous peine de nullité, par acte authentique ou acte à date certaine, ou dressés par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi spécifique indique le contraire. Le but étant de contrecarrer les spoliateurs fonciers qui usent notamment de procuration falsifiée. Cette mesure anti-spoliation était fortement attendue. C'est surtout la lettre royale adressée en décembre 2016 à Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice, qui est à l'origine de son adoption. Le roi avait pointé une négligence dans les mesures préventives et le suivi judiciaire des affaires de spoliation foncière. Selon les dernières statistiques, les litiges devant le tribunal administratif ont atteint 2.300 dossiers. Sur ce total, 1.200 dossiers concernent des plaintes contre des conservateurs fonciers accusés de fautes ou d'erreurs, soit un peu plus de la moitié des plaintes enregistrées contre l'agence. En dépit de cette avancée, la lutte contre la spoliation foncière reste freinée par le principe de bonne foi. L'Article 2 du Code des droits réels accorde au propriétaire dépossédé de son bien un délai de 4 ans pour porter plainte. Passé ce délai, la victime perd donc son droit de récupérer son bien au nom de la bonne foi ! En clair, le spoliateur n'encourt aucun risque si la constatation faite par le propriétaire survient après les 4 ans. Les MRE en sont les principales victimes. Au lieu d'amender cette disposition, le département de la Justice avait invité les propriétaires à consulter les services de la Conservation foncière tous les quatre ans pour vérifier si le bien est toujours en leur possession et à exiger un certificat de propriété. Face à cela, les partis de la majorité à la chambre des représentants ont pris l'initiative de déposer en juin dernier une proposition de loi visant à amender cet Article. Pour les députés, il faut revoir le délai de 4 ans pour contrecarrer les falsificateurs. Selon la note de présentation de cette proposition de loi, ce délai de 4 ans reste court pour protéger certaines catégories, en l'occurrence les MRE. Les députés proposent ainsi de prendre en considération la date de constatation de la falsification au lieu de la date d'expropriation du bien par un tiers.
