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Damane Relance hôtellerie : les critères d'éligibilité
Publié dans Albayane le 11 - 08 - 2020

Le contrat programme 2020-2022, signé le 6 août dernier pour l'ensemble de la chaîne de valeur du tourisme, a prévu de soutenir les établissements hôteliers à travers le crédit "Damane Relance hôtellerie". Ce nouveau produit de garantie se situe entre 80 et 90% au regard de la taille de l'entreprise et elle est garantie aux entreprises d'hébergement touristique classées par l'Etat. Elle pourrait être portée à 95% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions de dirhams (MDH). Une série de critères stricts d'éligibilité, contenus dans un annexe accompagnant ce contrat-programme, ont été établis.
Ces entreprises doivent répondre au préalable aux critères ci-après : être une société de droit privé marocain, et exploitant un établissement d'hébergement touristique classé, tel que défini par la loi 80-14 et ses textes d'application : hôtel, hôtel club, résidence hôtelière, maisons d'hôtes, etc. ; obtenir un ratio de "dettes bancaires /excédent brut d'exploitation" inférieur ou égal à 7.
Elles ne doivent pas également être en redressement ou liquidation judiciaire, disposer de crédit bancaire déclassé en "compromis" à la date du 29 février 2020 ou versé de dividendes au cours de l'année 2020. Selon le contrat programme, les entreprises marocaines, qui remplissent ces critères d'éligibilité sont invitées à adresser leur demande de crédit "Damane relance hôtellerie" à leur banque pour l'examen de leur dossier, en attendant la décision d'octroi d'une ligne de crédit par celle-ci, et par la Caisse centrale de garantie (CCG).
Quant aux caractéristiques du crédit, il est fixé à 2 mois de chiffre d'affaires, avec un plafond fixé à 100 millions de dirhams. Ces crédits devraient être disponibles au plus tard le 31 décembre 2021 et remboursé sur une période n'excédant pas 10 ans, dont 2 ans de différé au maximum, après a période de tirage. Ce crédit devrait être utilisé à hauteur de 20% pour le règlement des salaires et charges sociales, 30 % pour le règlement des fournisseurs (filiales et/ou maison-mère de l'entreprise bénéficiaire exclues).
Par ailleurs, ils sont interdits pour rembourser des créances actionnaires ou des comptes courants associés, ni pour régler des management fees ou effectuer des montages de haut de bilan (augmentation/réduction du capital, rachat de parts ou d'actions, etc.) et pour amortir le principal des crédits contractés auprès des banques.


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