Rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2021 Le Premier président de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, a indiqué, mardi à Rabat, que l'efficacité de la performance de la gestion publique comme nouvelle approche n'a pas encore atteint tous ses objectifs en ce qui concerne les organismes publics auxquels elle est appliquée. Mme El Adaoui a souligné, lors d'une session plénière conjointe des deux chambres du Parlement consacrée à la présentation d'un exposé sur les travaux de la Cour des comptes au titre de l'année 2021, que l'efficacité de la performance ne s'applique qu'au Budget général de l'Etat avec ses trois composantes, à savoir le budget général, les intérêts de l'Etat qui sont gérés de manière indépendante, et les comptes privés du trésor, alors qu'il n'y a pas encore une réflexion sur la mise en œuvre de ces réformes de manière directe au niveau des institutions, des entreprises, des sociétés publiques et des collectivités territoriales. Elle a ajouté que l'appropriation de la méthodologie d'efficacité de la performance par certaines structures et institutions publiques reste limitée, et que la discussion des projets de rapports sectoriels d'efficacité de la performance lors du vote des lois de finances ne reçoit pas l'attention nécessaire, ajoutant que le rapport annuel sur l'efficacité de la performance préparé par le ministère chargé des finances n'est soumis au Parlement qu'environ deux ans après la fin de l'année concernée à l'occasion du vote de la loi de liquidation, ce qui limite la reddition des comptes à temps devant le Parlement en ce qui concerne l'efficacité de la performance et n'alimente pas le débat sur ce sujet. En ce qui concerne les indicateurs de mesure de l'efficacité de la performance, et afin de donner une image claire de l'efficacité, Mme El Adaoui a souligné la nécessité de revoir leur nombre (il a atteint 804 indicateurs en 2022), ainsi que de reconsidérer leur nature en termes de qualité et de compatibilité avec la logique des résultats. Elle a ajouté que sur le plan pratique, certains aspects doivent encore être améliorés, notant dans ce contexte que la mise en place d'une approche de l'efficacité de la performance ne s'est pas accompagnée, en général, de la mise en place de certains mécanismes nécessaires pour accroître l'efficacité, en particulier, la mise en place d'un système efficient de contrôle interne et de suivi de la gestion, et l'adoption d'un système de suivi et d'information et de systèmes informatiques appropriés qui fonctionnent dans un cadre intégré qui permet l'utilisation conjointe et l'échange de données. Elle a recommandé dans ce sens la nécessité de réunir les conditions proactives nécessaires pour renforcer l'efficacité de la performance, notamment dans la perspective de révision du système de responsabilité des administrateurs publics, qui repose encore dans la plupart de ses domaines sur la gestion fondée sur les moyens, et la nécessité d'établir des mécanismes de contractualisation entre le ministère de l'Economie et des Finances et les différents secteurs gouvernementaux, ainsi qu'entre ces derniers et ses services déconcentrés afin de définir les objectifs des différentes politiques sectorielles, les moyens de les mettre en œuvre, et les délais correspondants. Pour ce qui est de l'aspect lié aux finances publiques, Mme Al Adaoui a souligné que la certification des comptes de l'Etat est un point d'entrée essentiel pour renforcer la transparence, en plus de sa fonction de consacrer la qualité des données financières et comptables, et l'importance particulière dont elle jouit auprès des institutions financières internationales, partenaires, investisseurs et agences de notation mondiales. Elle a fait remarquer que la certification des comptes de l'Etat fait partie des tâches à caractère complexe, ce qui explique le fait que le nombre de pays ayant adopté ce mécanisme au niveau international ne dépasse pas 30 pays, et au niveau continental seulement trois pays. Mme El Adaoui a relevé que malgré l'entrée en vigueur des exigences de la loi réglementaire relative au processus de certification des comptes de l'Etat à compter du 1er janvier 2020, ce processus n'a pas encore été achevé dans toutes ses étapes, soulignant que la Cour des comptes n'a reçu les premiers éléments du compte de l'Etat pour l'année 2020 qu'à partir du 27 mai 2022, avec la poursuite du processus de présentation des éléments nécessaires pour entamer le processus de certification par la Cour. Afin d'accompagner ce chantier de réforme, qui revêt un caractère stratégique au niveau des finances publiques, le Premier Président de la Cour des comptes a appelé à la mise en place de mécanismes de coordination entre les acteurs impliqués dans l'élaboration de ces comptes et d'assurer la complémentarité des systèmes de données afin de faciliter l'échange d'informations entre eux, et de renforcer les mécanismes de contrôle interne, notamment au niveau des aspects financiers et comptables, et d'accélérer l'activation du projet «Mise en place des systèmes de contrôle interne» au niveau des administrations publiques. Elle a également recommandé de compléter la comptabilité budgétaire de l'Etat avec les données nécessaires à la détermination de ses origines, et d'adopter une stratégie pour conduire le changement lié au passage d'une comptabilité budgétaire basée sur les flux de trésorerie à une comptabilité générale basée sur le mérite. En outre, Mme El Adaoui a souligné que la loi organique requiert une révision et une clarification des dispositions liées à la fourniture des comptes de l'Etat, ainsi que celles concernant le processus de certification, notamment au niveau des aspects liés aux délais et de la manière de communiquer le « rapport des opérations de ratification » et les parties auxquelles ce rapport est adressé dans le cadre de la procédures de ratification des lois de liquidation. S'agissant de la réforme fiscale, elle a recommandé de définir un horizon et un calendrier pour la réforme de l'Impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'instar de l'impôt sur les sociétés, et de travailler sur l'élaboration et l'exécution d'une feuille de route pour la mise en œuvre de la réforme liée à la révision des prélèvements des collectivités territoriales et des redevances parafiscales, appelant à une évaluation périodique de l'impact social et économique des incitations accordées afin d'orienter la décision de «les conserver, les revoir ou les supprimer, selon le cas», comme stipulé dans la loi-cadre et en appui au processus d'élargissement de l'assiette fiscale.
