Le grand oral de Nadia Fettah devant les deux Chambres du Parlement La ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué, samedi lors d'une séance plénière conjointe des deux Chambres du Parlement, que le gouvernement veillera à la poursuite de la mise en œuvre des réformes structurelles, considérée comme l'une des priorités du projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2025. À cette occasion, Mme Fettah a souligné que l'approche du gouvernement, en matière de réformes structurelles et de gestion publique en général, ne se limite pas à des chantiers de long terme, mais repose plutôt sur des politiques et des décisions publiques aux objectifs et priorités clairs. Conformément à cette approche, a-t-elle soutenu, l'Exécutif continuera la mise en œuvre du chantier de réforme du système judiciaire, dans le cadre du renforcement de l'Etat de droit et de la garantie de la sécurité juridique et judiciaire nécessaire à la réalisation d'un développement inclusif. Et d'expliquer que cela se traduira par la poursuite de la modernisation et du développement du cadre juridique, parallèlement à la mise en œuvre progressive du projet de transformation numérique de l'administration judiciaire et de sa modernisation, considéré comme un levier essentiel pour la justice et son rapprochement des citoyens. De plus, le gouvernement poursuivra la mise en œuvre des chantiers liés à la mise à niveau des infrastructures judiciaires et à l'amélioration des compétences et des qualifications du personnel judiciaire, en adéquation avec les attentes de la réforme de la justice, a fait savoir Mme Fettah, ajoutant qu'une attention particulière sera également accordée à l'exécution des Hautes Instructions Royales concernant la généralisation des tribunaux de la famille à l'échelle nationale et la mise à leur disposition des moyens nécessaires pour exercer leurs missions comme il se doit. Par ailleurs, la ministre a assuré qu'en exécution des Hautes Instructions Royales, le gouvernement continuera à mettre en œuvre la réforme du secteur des établissements et des entreprises publics (EEP), en insistant sur l'amélioration de la performance de la politique actionnariale de l'Etat, à travers l'opérationnalisation de ses orientations stratégiques. Ces orientations visent à ériger le secteur des EEP en tant que levier stratégique pour renforcer la souveraineté nationale, à en faire un moteur d'intégration continentale et internationale et à le considérer comme une pierre angulaire pour promouvoir les investissements privés, stimuler l'économie compétitive, partager la valeur ajoutée, renforcer les opportunités d'emploi productif et consolider son rôle actif en matière de justice territoriale, au service de l'intégration économique, sociale, financière et numérique, a-t-elle détaillé. Par ailleurs, Mme Fettah a fait savoir qu'en 2025, le gouvernement veillera à accélérer la modernisation de l'administration marocaine et d'en faire un mécanisme pour réaliser un développement inclusif, ainsi qu'à renforcer l'intégration entre l'Etat et les collectivités territoriales via la poursuite de la mise en œuvre de la Charte nationale de la déconcentration administrative et du plan législatif et organisationnel associé, notamment par le biais de projets de décrets relatifs à la création et à l'organisation des représentations administratives communes au niveau régional. En outre, il sera question d'accélérer le transfert des compétences liées à l'investissement vers les services déconcentrés, ainsi qu'à la révision des structures organisationnelles des services centraux et déconcentrés, avec la mise à jour des schémas directeurs de la décentralisation administrative et leur approbation, a-t-elle précisé. Mme Fettah a aussi indiqué que le gouvernement continuera de renforcer la régionalisation avancée, notant qu'en plus des crédits budgétaires aux régions, estimés à 10 milliards de dirhams (MMDH) par an, la part des collectivités territoriales dans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) augmentera de 30% à 32%. *** PLF 2025 : principales mesures fiscales proposées Impôt sur le revenu (IR) 1. Réaménagement du barème progressif de l'IR Relèvement de la 1ère tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30.000 DH à 40.000 DH, ce qui va permettre d'exonérer tous les revenus salariaux inférieurs à 6.000 DH/mois. Révision des autres tranches du barème pour les élargir et réduire leur taux d'imposition, se traduisant par une diminution de ces taux allant à 50%. Réduction du taux marginal du barème précité de 38% à 37%. 2. Augmentation du montant annuel de la réduction de l'IR au titre des charges de famille de 360 DH à 500 DH par personne à charge. 3. Révision des conditions d'exonération de l'indemnité de stage. 4. Amélioration du régime d'IR au titre des revenus fonciers. 5. Création d'une nouvelle catégorie de revenus imposables en matière d'IR concernant : Les revenus évalués dans le cadre de la procédure de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques dont la source n'a pas été justifiée. Les gains de jeux de hasard en argent ou en nature, quelle que soit leur forme. Les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus. 6. Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n'ont pas été déduites. 7. Clarification du principe d'imposition des profits fonciers réalisés dans le cadre de la procédure d'expropriation par voie de fait. II : Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1. Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d'imposition de certains animaux vivants et produits agricoles. 2. Augmentation de la part minimale du produit de la TVA affecté aux budgets des collectivités territoriales de 30% à 32%. III. Mesures spécifiques aux droits d'enregistrement : 1. Clarification du traitement fiscal applicable aux baux dont la durée est supérieure à 10 ans. 2. Institution d'une sanction applicable aux professionnels chargés d'accomplir la formalité de l'enregistrement par voie électronique. 3. Institution de l'obligation pour les notaires de transmettre les actes portant une signature électronique. 4. Interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière de recevoir les actes non accompagnés d'une attestation d'enregistrement délivrée par l'administration fiscale. 5. Consécration de l'exonération des droits d'enregistrement des opérations de cession à titre gratuit des biens immobiliers, au profit des familles de Chouhadas, des militaires mutilés lors des opérations et des militaires rapatriés et ralliés. IV. Mesures communes : 1. Institution d'un régime d'incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc. 2. Insertion dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS) des sociétés en participation (SEP) comprenant plus de cinq associés ou au moins une personne morale. 3. Clarification des effets juridiques de la notification électronique. 4. Encadrement de la procédure d'accord à l'amiable entre l'administration et le contribuable au cours des procédures fiscales. V. Codification des taxes parafiscales : – Intégration de la taxe spéciale sur le ciment au niveau du Code général des impôts (CGI).
