Le décret d'application (2/09/207) de la loi sur la déclaration de patrimoine est finalement publié dans le Bulletin Officiel (BO). L'application de cette loi entrera officiellement en vigueur vers la mi juin prochain trois mois après sa publication au BO. Les concernés, à savoir les hauts fonctionnaires et autres devront désormais obligatoirement déclaré la totalité des biens dont ils sont propriétaires et ceux au nom de leur enfants. C'est la Cour des Comptes, haute autorité constitutionnelle qui aura la lourde charge de faire les contrôles périodiques nécessaires et dénoncer les différentes anomalies. En effet, conformément à la loi, la déclaration obligatoire du patrimoine qui serait effective en juin 2010 portera sur tous les biens meubles, immeubles, les dépôts bancaires, les crédits en cours et le reliquat qui reste à rembourser, les fonds de commerce, les obligations, les valeurs mobilières, les propriétés provenant d'une succession, les véhicules…cette obligation s'applique aussi bien aux hauts fonctionnaires, les élus locaux, les membres du gouvernement, les représentants de la première et deuxième Chambres du parlement. La déclaration obligatoire de patrimoine qui doit être renouvelée chaque trois ans, concerne également les membres du Conseil Constitutionnel, les tribunaux financiers, les magistrats, les membres de la HACA (haute autorité de la communication audiovisuelle) et les présidents des chambres professionnelles. La réglementation en vigueur fixe le montant minimal à déclarer à 300 000 dirhams au minimum. La valeur minimale des biens est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances et celui de la modernisation des secteurs publics. De même, tout revenu supplémentaire ou nouveau doit être mentionné lors du remplissage du formulaire mentionnant la totalité des biens déclarés. En cas de tricherie et de non respect de la loi en question, le président de la Cour des Comptes sera habilité d'envoyer une mise en garde au concerné lequel dispose de deux mois pour corriger sa déclaration. En cas de récidive, le procureur général de la Cour des comptes a la possibilité de saisir la justice et c'est le code pénal qui sera appliqué. Ainsi, des amendes allant de 3 500 à 15 000 DH et des sanctions allant jusqu'à l'interdiction de candidature sont prévues à l'égard des contrevenants. L'annulation du mandat des concernés voire même une interdiction de candidature aux élections peuvent s'étaler sur une durée de six ans. L'instance qui sera chargée de superviser les déclarations de patrimoine effectuées par les représentants de l'Etat relève directement de la Cour des Comptes. La déclaration des biens se fera de manière secrète dans un délai de trois mois après le début et avant la fin du mandat. En cas de retard, la Cour des Comptes saisira le Conseil Constitutionnel. La déclaration complémentaire de patrimoine est fixée selon les mêmes modèles que ceux prévues dans la déclaration obligatoire de patrimoine. Aussi, les modèles des récépissés des dépôts des déclarations du patrimoine sont délivrés selon le cas par la Cour des Comptes, les Cours régionales des Comptes ou le Secrétariat général de l'instance chargée de la réception et du contrôle des déclarations du patrimoine. Pour rappel, la déclaration de patrimoine par les élus, ordonnateurs et responsables de dépenses publiques et les magistrats a été confrontés (loi 1992) à des fortes résistances de la part des parlementaires. L'actuelle loi est jugée plus adaptée et plus globale par rapport à la précédente d'où son vote à l'unanimité.
