Dans la théorie, la procédure semble bien ficelée. La pratique sera certainement autre. D'éventuelles lacunes seront certainement relevées et que le législateur sera appelé à combler. «Il est certains que les textes à eux seuls ne suffisent pas. Encore faut-il qu'ils soient accompagnés d'une volonté politique. Dans le cas contraire, aussi performants soient-ils, les textes de loi non renforcés par une volonté politique risquent de rester lettres mortes», préviennent en cœur politiciens et militants associatifs. Pour volonté, le parcours, pour le moins alambiqué de cette loi, est fort révélateur. Le débat du texte a été accompagné par une polémique qui portait sur l'exclusion des membres du gouvernement de cette mesure. Le texte de loi proposé pour examen ne mentionnait pas, en effet, cette catégorie de hauts commis de l'Etat. Les autres hauts fonctionnaires n'étaient non plus concernés par le projet soumis au Parlement par le gouvernement de Driss Jettou. Le décret signé par Abbas El Fassi semble avoir mis fin à cette querelle juridique. Le décret 2.09.207 du 9 décembre de l'année dernière et qui vient d'être publié au BO englobe toutes ces catégories. Il désigne comme assujettis à cette loi, membres du gouvernement et de leurs cabinets, députés des deux Chambres, magistrats, notamment ceux du Conseil Constitutionnel, membre du Conseil supérieur de communication audiovisuelle CSCE, membres de certains Conseils élus locaux, certaines catégories de fonctionnaires et agents publics. La procédure de déclaration et la nature du patrimoine à déclarer a déjà été spécifiée dans les quatre textes de loi adoptés par le Parlement en fin de l'année dernière. Il s'agit de trois catégories de biens : mobilier, immobilier et en copropriété. En gros, il s'agit de fonds de commerce, dépôts à termes, comptes bancaires, actions ou obligations objets d'antiquité ou bijoux en possession de la personne assujettie ou de ses enfants mineurs. La loi concerne également les biens que gère la personne assujettie au profit d'autrui ainsi que les revenus encaissés pendant l'année précédant son élection. La déclaration du patrimoine intervient dans un délai de 90 jours suivant l'ouverture de la nouvelle législature ou après la proclamation de leur élection suite à des élections partielles. Le même délai est retenu pour la déclaration au terme de leur mandat. Pour rappel et en cas de non respect de la procédure, des sanctions ont été prévues. Un amendement a été apporté au code pénal. Celui-ci sanctionne d'une amende de 3.000 à 15.000 DH le non-respect de l'obligation de déclaration du patrimoine.
