Déclaration de patrimoine : Les modèles sont déjà prêts

* Les modèles de déclaration obligatoire de patrimoine ont été adoptés par la législation.
* La valeur minimale des biens meubles devant être déclarés est fixée à 300.000 DH.
Deux textes très attendus depuis près de 2 ans ont été finalement publiés dans le dernier Bulletin officiel de l’année 2010. Il s’agit, en effet, de textes réglementaires émanant du Premier ministre expliquant la procédure à suivre pour la déclaration obligatoire de patrimoine et la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés.
A cet effet 3 lois organiques et 5 lois organisant des institutions étatiques ont servi de base au décret signé par Abbas El Fassi. Il s’agit d’abord des lois organiques relatives au Conseil constitutionnel et aux deux Chambres législatives.
Tandis que les personnes concernées par la déclaration obligatoire de patrimoine sont les membres du gouvernement , le corps de la magistrature et certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles «ainsi que certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics», comme le souligne le décret n° 2-09-207 publié dans le BO n° 5814.
Les modèles de déclaration obligatoire de patrimoine peuvent être complétés par d’autres formulaires à remplir et qui sont déposés auprès du secrétariat du greffe de la Cour des comptes. Les modèles des récépissés de dépôt des déclarations seront, quant à eux, fixés par «la Cour des comptes, les Cours régionales des comptes ou par le secrétariat général de l’instance chargée de la réception et du contrôle des déclarations», comme le stipule l’article 3 du décret.
Le modèle de déclaration comprend une rubrique indiquant la date du début du mandat ou de l’activité professionnelle, la date de son renouvellement et éventuellement de sa cessation. Les catégories soumises à la déclaration obligatoire du patrimoine doivent en outre déclarer le nombre de leurs enfants mineurs, ainsi que tous les biens meubles qu’ils détiennent.
La date d’acquisition de ces biens est également exigée, ainsi que celle des biens détenus en copropriété. Une partie appelée «passif» du modèle de la déclaration permet au déclarant d’indiquer le montant de ses dettes ainsi que le montant des mensualités versées.
Les biens meubles constituent la partie cruciale du modèle. Cette rubrique comprend, outre les fonds de commerce, les dépôts sur les comptes bancaires et les titres, tous les biens meubles reçus par voie d’héritage ainsi que les véhicules, les prêts, les objets d’art ou d’antiquité, parures et bijoux. Le déclarant doit indiquer la valeur d’acquisition de tous les biens meubles dont il était en possession au moment de l’occupation de son poste.
Pour les élus, une autre liste d’information est demandée et comprend la déclaration des revenus «à quelque titre que ce soit pendant l’année précédant la nomination ou l’élection». Cette liste est également valable pour les autres catégories soumises à la déclaration du moment qu’elle tend à dissiper tous les doutes concernant le patrimoine de personnes concernées par la déclaration avant leur placement sous l’emprise de la loi du 20 octobre 2008.
Les biens en copropriété sont également concernés par le décret n° 2-09-207. La date de la désignation en tant que gestionnaire de ces biens est exigée ainsi qu’une description des biens en copropriété.
C’est le secrétaire greffier central à la Cour des comptes qui doit certifier le dépôt des déclarations. Tandis que les membres du Conseil constitutionnel et ceux des deux Chambres législatives déposent leurs déclarations auprès de l’Instance spéciale créée au sein de la Cour des comptes.