Le code de la route s'inscrit dans le cadre de la Stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière. Il constitue un cadre juridique de référence visant la réforme et la modernisation des dispositions réglementaires pour lutter contre le fléau des accidents de la circulation. C'est une Loi résolument tournée vers l'avenir qui intègre les nouveautés et les progrès liés à la mobilité et à la circulation en termes de technologie, d'éducation et de coercition. Ce grand chantier de réforme a pour objectif de clarifier les droits et les devoirs des usagers de la route et la promotion d'une culture qui prône l'usage sûr et responsable de l'espace routier. Le Code de la Route est un code ambitieux qui traduit la volonté collective de l'ensemble des acteurs concernés et des composantes de la société civile d'assurer les conditions favorables pour préserver la vie des citoyens lors de l'usage de la voie publique. Il constitue également une véritable initiative nationale dont la finalité est d'ancrer les valeurs de civisme, de citoyenneté, de cohabitation et de paix sociale et ce, dans un cadre législatif moderne garantissant le droit des individus et de la communauté à la vie et à la sécurité des déplacements. 1 Permis de conduire à points *Concept Le permis à points est un nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière. Il consiste à attribuer à chaque permis de conduire un capital de points susceptibles d'être réduit si le titulaire du permis commet une infraction sanctionnée par le retrait de points. Parallèlement, le code de la route a instauré un système souple pour la récupération des points perdus, si le titulaire du permis de conduire observe certaines règles. Le permis à points est ainsi un dispositif préventif qui incite chaque conducteur à adopter des comportements conformes aux exigences de la sécurité routière et à se conformer aux règles fondamentales de la circulation. Il offre également aux conducteurs la possibilité d'améliorer leur comportement en suivant des sessions d'éducation à la sécurité routière. C'est un dispositif équitable dans la mesure où il affecte, par le retrait non discriminatoire de points, tous les conducteurs quelque soit leur niveau de vie et leur catégorie socioprofessionnelle. Le permis de conduire dispose d'un capital de vingt (20) points pendant la période probatoire de deux (2) ans, et de trente (30) points quand il devient définitif. Le retrait de points n'est pas opéré par les agents de contrôle, mais par l'administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur la base : • De la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal ; • Du document attestant le règlement à l'amiable de l'infraction par le paiement du montant de l'ATF. De même, l'administration en charge des transports crédite le solde du permis de conduire selon les modalités ci-après : • De 4 points si le conducteur suit une session d'éducation à la sécurité routière ; • De 4 points si le conducteur ne commet pas d'infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année ; • Si le conducteur a un solde de moins de 8 points et ne commet pas d'infraction sanctionnée de retrait de points pendant 2 ans, son solde est relevé à 12 points ; • Le conducteur récupère la totalité de son solde (30 points) s'il ne commet pas d'infraction sanctionnée de retrait de points pendant 3 ans. Les sessions d'éducation à la sécurité routière sont dispensées par des établissements agréés à ce titre sur la base d'un cahier des charges établi à cet effet. Il est à signaler que la mise en oeuvre du système de permis à points sera opérée au niveau de la base de données de l'administration en charge des transports, quelque soit la nature du support du permis de conduire (papier ou carte à puce électronique). Contraventions : (13 contraventions) Classement des infractions par degré de gravité Points à retirer 4 points : - le non-respect, par un conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation. - Le dépassement de la vitesse de plus de 30 à moins de 50 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. - Circulation en sens interdit de la circulation. - Dépassement non réglementaire 3 points - Circulation de véhicule sur la voie publique, de nuit sans éclairage, hors agglomération. - Conduite d'un véhicule sans certificat du contrôle technique. - Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence ou arrêt injustifié sur une autoroute. - Arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage public. 2 points - Le non respect du droit de priorité. - Le dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30 Km/h, au dessus de la vitesse autorisée. - Conduite d'un motocycle, d'un tricycle ou quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d'un casque homologué 1 point - Non respect de l'obligation du port de la ceinture de sécurité. - Embarquement d'un enfant de moins de dix ans d'âge dans les sièges avant du véhicule Délits (18 délits) Classement des délits par degré de gravité Points à retirer 14 points Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l'annulation du permis de conduire n'est pas prononcée). 10 points Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l'annulation du permis de conduire n'est pas prononcée). 6 points - Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation. - Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, avec circonstances aggravantes. - Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'effet des substances stupéfiantes. - Le fait de ne pas s'arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l'état des lieux ou par tout autre moyen. - Le dépassement de la vitesse de 50 Km/h ou plus, au dessus de la vitesse maximale autorisée. 4 points - Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation. - Conduite d'un véhicule, dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire. - Conduite d'un véhicule, dont la conduite nécessite l'obtention d'un permis de conduire, pendant la durée de la rétention du permis de conduire. - Le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu. - L'emprunt d'une autoroute ou d'une voie expresse à contre courant de la circulation. - le dépassement du poids total en charge autorisé au passage d'un ouvrage de franchissement. 3 points -Blessures involontaires, consécutives à un accident de la circulation, sans circonstances aggravantes. - La marche arrière ou le demi-tour sur une autoroute ou une route expresse en traversant la bande centrale séparative des chaussées. 2 points - Conduite d'un véhicule sous l'effet des substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite d'un véhicule. - Conducteur, sommé de s'arrêter, a refusé de s'exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou ne respecte pas l'ordre d'immobilisation du véhicule ou refuse de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refuse d'obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faites. - La conduite à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel.
