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J'ai eu un accident lors d'une course personnelle pour mon patron. Mais dans le PV, cela n'a pas été considéré comme un accident de travail. Que faire?
Pendant que j'étais au travail, dans une entreprise où j'ai passé 12 ans, mon patron m'a envoyé faire une course personnelle pour lui, j'ai eu un accident de circulation, puisque j'ai été percuté par un automobiliste. Après deux mois au coma, je m'en suis sorti très difficilement, mais avec beaucoup de séquelles. Quand j'ai commencé à récupérer et mon dossier médical et le PV de l'accident, je me suis rendu compte qu'ils n'ont pas mis que c'était un accident du travail, je dis bien ils, parce que je ne sais pas qui a fait quoi, est-ce mon employeur, est-ce la police qui a constaté l'accident, puisqu'ils ont mis dans le PV que l'accident a eu lieu presque 5 km loin de là où j'ai eu réellement mon accident. Je ne sais pas quoi faire aujourd'hui, je suis même menacé de licenciement si je fouine dans ce dossier. Réponse :
Je voudrais tout de suite vous dire, cher Monsieur, que l'accident du travail n'est pas lié au nombre de kilomètres que vous faites en quittant votre lieu de travail, pour vous diriger quelque part, mais plutôt de l'itinéraire que vous empruntez habituellement pour vous rendre soit chez vous du lieu du travail, soit au lieu du travail en venant de chez vous. Ceci étant, dans votre cas, vous ne vous rendiez pas chez vous, mais vous étiez en mission, puisque vous avez été chargé par votre patron de faire une course même personnelle, sachant que j'entends par votre patron, soit votre supérieur hiérarchique qui le faisait à l'insu du représentant légal de la société, auquel cas il doit supporter les conséquences et vous êtes protégé par la loi, à charge pour votre employeur, c'est-à-dire le représentant légal, d'exercer une action récursoire contre ce responsable, soit c'est le grand patron qui vous a demandé de faire cette course, et dans ce deuxième cas également vous êtes protégé et vous bénéficiez des dispositions de la loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail. En effet, lorsque vous avez accepté de faire cette course, vous étiez sous l'emprise du lien de subordination, et partant, dans une relation de travail. En revanche, vous avez toujours la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur du Roi du lieu où l'accident a eu lieu, pour dénoncer le changement du lieu d'accident, mais il faut pour ce faire efficacement avoir des témoins qui attestent que le lieu d'accident était bel et bien différent par rapport à celui que l'agent constatateur a signalé dans le PV. Une fois cette question de PV et même sans, mais bien entendu, il faut également avoir la preuve que vous avez quitté l'entreprise sur ordre de votre patron, vous devriez passer à la déclaration de votre accident auprès de l'autorité compétente, pour déclencher la procédure d'indemnisation pour votre accident. Aujourd'hui, vous avez la possibilité de saisir directement votre assureur-loi pour une transaction à l'amiable, qui est obligatoire, avant de saisir le tribunal social. Enfin, vous êtes en droit de demander une indemnité complémentaire à l'assureur du civilement responsable du véhicule qui vous a heurté, en lui fournissant une copie soit du jugement, soit du PV de la transaction avec l'assureur accident du travail.
