C'est à l'unanimité que les députés ont adopté lundi les projets de loi relatifs aux rassemblements publics, à la charte des petites et moyennes entreprises (PME) et à l'indemnisation des accidents de travail. La chambre des représentants réunie lundi en séance plénière, a adopté une série de projets de loi relatifs aux rassemblements publics, à la charte des petites et moyennes entreprises (PME) et à l'indemnisation des accidents de travail. Les députés ont ainsi adopté à l'unanimité le projet de loi modifiant et complétant le dahir de 1958 relatif aux rassemblements publics. Le nouveau texte prévoit que les manifestations sur les voies publiques ne peuvent être organisées que par les institutions compétentes chargées de l'encadrement des citoyens, conformément à la constitution. Les associations constituées légalement entrent également dans cette catégorie. Le texte fixe également la responsabilité des parties organisatrices des manifestations publiques et leurs relations avec les autorités administratives. La force, dispose le projet de loi, ne sera utilisée que lorsque toutes les voies pacifiques auront été épuisées. En parallèle, les peines privatives des libertés et les amendes ont été revues à la baisse, la justice gardant le choix d'appliquer l'une de ces deux peines. Le projet de loi relatif à la charte des PME a également été adopté à l'unanimité. Il est question d'une définition unique s'appliquant aux PME avec la mise en place d'un cadre institutionnel adéquat pour la promotion, le soutien et la prise de mesures d'encouragement de ce type d'entreprises. Il est également question de la promulgation de mesures fiscales et d'incitation à l'intention des PME qui entendent rénover et renforcer leurs structures. Sur le plan institutionnel, le projet de loi adopté prévoit la création d'une agence nationale pour la promotion des PME, qui sera un outil pratique pour la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en la matière. C'est également à l'unanimité que les députés ont adopté lors de la même séance, le projet de loi amendant et complétant le dahir de 1927 relatif à l'indemnisation des accidents de travail. Le deuxième article de cette loi consacre l'obligation de l'assurance contre les accidents de travail en contraignant les employeurs à la signature des contrats d'assurances, notamment ceux inscrits à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et dans les établissements publics non assujettis au régime de la sécurité sociale ou au code de la fonction publique. Le texte prévoit qu'une amende allant de 2000 à 100.000 dirhams sera infligée aux employeurs qui ne se conformeront pas à cette obligation. En même temps, le nouveau texte propose l'augmentation de l'indemnité au profit des victimes des accidents de travail ou de maladie professionnelle pour atteindre les 2/3 du salaire d'une journée au lieu du 1/2 prévu par les dispositions de la précédente loi.
