Dans son rapport annuel «Perspectives sur l'intégrité et la lutte contre la corruption 2026», l'Organisation de coopération et de développement économiques salue les progrès du Royaume en matière de cadre stratégique, de financement des partis politiques et de transparence, tout en identifiant des marges de progression, notamment sur le lobbying et les conflits d'intérêts, où la réglementation est absente ou insuffisamment appliquée. Le Maroc confirme son positionnement dans le concert des nations engagées pour une gouvernance vertueuse. Dans son rapport «Perspectives de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption 2026», publié mardi 24 mars, l'organisation basée à Paris dresse un bilan détaillé des efforts déployés par le Royaume en matière de transparence, de prévention de la corruption et de modernisation de la vie publique. L'étude, qui s'appuie sur les indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE, relève des avancées significatives, en particulier dans les domaines de la stratégie de lutte contre la corruption et du financement de la vie politique, où le Maroc atteint des niveaux de conformité remarquables, bien au-dessus des moyennes de l'Organisation. Pour chacun des indicateurs, le rapport distingue systématiquement la solidité du cadre juridique (conception) de son effectivité sur le terrain (pratique), une approche qui permet de mesurer avec précision les progrès accomplis et les marges de progression. Un cadre stratégique solide et une mise en œuvre en progrès L'un des enseignements majeurs du rapport concerne la stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) 2015-2025. Adoptée le 28 décembre 2015, cette stratégie incarne, selon l'OCDE, «l'engagement du Maroc à renforcer la démocratie à travers les principes de l'Etat de droit, de la transparence et de la reddition des comptes, tout en construisant un système d'intégrité publique capable de prévenir efficacement la corruption». L'organisation relève que le Royaume remplit 73% des critères relatifs à la solidité du cadre stratégique et 53% en pratique, des taux nettement supérieurs aux moyennes de l'OCDE, qui s'établissent respectivement à 38% et 32%. Cette performance s'explique par l'architecture institutionnelle mise en place. En effet, la Commission nationale anticorruption (CNAC), créée en 2017, assure le pilotage stratégique, tandis que l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), instituée par l'article 36 de la Constitution, coordonne et surveille les politiques de lutte contre la corruption. La stratégie s'articule autour de dix programmes et 217 projets, selon les données collectées. Elle suit un plan de mise en œuvre progressive en trois étapes (lancement 2016-2017, expansion 2018-2020, maturité 2021-2025) et est soutenue par un plan d'action qui établit un mécanisme de coordination central. Les rapports de suivi sont accessibles au public pour les périodes 2016-2018 et 2019-2022 ; en revanche, aucun rapport n'a été publié pour la période postérieure, ce qui interrompt la série de données disponibles. L'état d'avancement de chaque activité est en revanche affiché en continu sur la plateforme numérique dédiée au suivi de la SNLCC, un outil qui améliore la transparence de la mise en œuvre. L'OCDE note toutefois que si le plan d'action énumère des activités, il ne définit pas d'objectifs étayés par des indicateurs de résultats ni d'objectifs de référence, une piste d'amélioration pour la prochaine stratégie. Financement de la vie politique : une conformité exemplaire C'est sans doute le point le plus salué par l'OCDE. Le Maroc remplit 100% des critères relatifs à la réglementation du financement de la vie politique et 100% en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 76% et 58%. Un résultat qui place le Royaume parmi les pays les plus avancés sur ce volet. Le cadre réglementaire marocain, établi par les lois organiques 27-11, 28-11, 29-11 et 59-11, interdit les dons anonymes ainsi que les contributions provenant d'Etats étrangers, d'entreprises étrangères et d'entreprises publiques. Il fixe également des plafonds pour les contributions personnelles aux campagnes électorales et exige des partis politiques qu'ils présentent des rapports financiers annuels et électoraux. Dans la pratique, l'OCDE souligne que tous les partis politiques ont respecté ces exigences en soumettant leurs rapports dans les délais légaux. La Cour des comptes publie ces rapports sur une plateforme ergonomique et dispose du pouvoir d'imposer des sanctions aux formations qui ne respectent pas les règles. Ce dispositif complet et effectif constitue un rempart contre les risques de financement occulte et de corruption électorale. Accès à l'information publique : une loi ambitieuse, une mise en œuvre perfectible Sur le volet de la transparence administrative, le Maroc remplit 78% des critères relatifs à la réglementation sur l'information publique et 54% en pratique, contre des moyennes OCDE de 72% et 62%. L'OCDE salue la promulgation de la Loi sur l'accès à l'information, qui régit la transparence de l'information publique et étend le droit d'accès aux non-citoyens. La Commission du droit d'accès à l'information (CDAI) joue un rôle actif en promouvant la transparence, en émettant des recommandations et en publiant des rapports annuels de mise en œuvre. L'Agence de développement du digital (ADD) est également citée pour son rôle central dans l'avancement des initiatives numériques et de l'open data. Dans la pratique, le Maroc publie de manière proactive plusieurs ensembles de données clés liées à l'intégrité, notamment l'agenda des sessions du gouvernement, des données sur les appels d'offres publics et des registres fonciers. Toutefois, l'OCDE relève quelques limites. Par exemple, le public n'a pas accès aux déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires (ministres et parlementaires), ni aux données agrégées sur les demandes d'accès à l'information publique, ni aux versions consolidées des lois. Autant de points à renforcer pour consolider la transparence. Conflit d'intérêts : cadre juridique solide, mise en œuvre lacunaire Le Maroc remplit 78% des critères relatifs à la réglementation sur les conflits d'intérêts, un score proche de la moyenne OCDE (80%). En pratique, le Royaume atteint 33%, contre 45% pour l'OCDE. La Constitution (articles 147 et 158) et plusieurs lois organiques (27-11, 28-11, 65-13, etc.) imposent aux membres du gouvernement, parlementaires, hauts magistrats et fonctionnaires occupant des postes à haut risque de déclarer leur patrimoine. Le cadre établit également des incompatibilités entre les fonctions publiques et d'autres activités publiques ou privées. Cependant, l'OCDE identifie des faiblesses. En effet, le cadre ne définit pas clairement les circonstances ou les types de relations susceptibles de générer des situations de conflit d'intérêts, ni les sanctions applicables aux membres du gouvernement en cas de violation. Il ne précise pas non plus que les sanctions doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction. Dans la pratique, tous les membres du gouvernement et 99% des membres du Parlement ont soumis leurs déclarations de patrimoine et d'intérêts pour la période 2018-2023. Depuis 2019, le Maroc développe une plateforme numérique gérée par la Cour des comptes pour faciliter la soumission, le suivi et la vérification des déclarations. Toutefois, aucune donnée n'a été divulguée sur les actions de suivi, la résolution des conflits d'intérêts identifiés ou les sanctions appliquées en cas de non-conformité. Presque toutes les déclarations non conformes sont régularisées après notification officielle, ce qui témoigne d'une bonne réactivité mais soulève des questions sur l'effectivité des contrôles. Lobbying : un cadre à construire C'est le point le plus faible du système marocain selon l'OCDE. Le Maroc remplit 20% des critères relatifs à la réglementation du lobbying et 0% en pratique, contre des moyennes OCDE de 43% et 38%. Le Royaume ne dispose pas d'un cadre définissant les acteurs ou les activités de lobbying, ni d'un système de divulgation des informations relatives à ces activités. Il n'existe pas non plus d'autorité centrale de contrôle chargée de veiller au respect du cadre. Le seul critère rempli concerne la propriété effective, dans la mesure où la Loi n°12-18 oblige les entreprises à divulguer des informations permettant d'identifier les propriétaires des sociétés. Un registre des bénéficiaires effectifs est opérationnel et accessible au public, même s'il ne permet pas d'accéder librement à l'identité complète des propriétaires de sociétés. L'absence de régulation du lobbying constitue un angle mort du dispositif d'intégrité publique. Intégrité judiciaire, parquet et discipline des fonctionnaires: des données absentes Le rapport «Perspectives de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption 2026» ne fournit aucune donnée concernant trois dimensions pourtant essentielles à l'évaluation d'un système d'intégrité publique : l'intégrité judiciaire, l'intégrité des procureurs et le système disciplinaire applicable aux fonctionnaires. Pour ces trois indicateurs, l'OCDE indique simplement : «Données non disponibles». Cette absence d'information ne signifie pas nécessairement que ces domaines font défaut au Maroc, mais elle limite la portée de l'évaluation globale. Elle reflète également les difficultés méthodologiques à collecter des données comparables et fiables sur ces sujets, qui relèvent souvent de procédures internes non publiées. – Intégrité judiciaire : il s'agit de l'indépendance des juges, des règles de nomination et de discipline, des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts au sein du corps judiciaire. Aucune donnée n'a été renseignée par le Maroc ou collectée par l'OCDE. – Intégrité des procureurs : ce volet couvre le statut des magistrats du parquet, leur indépendance fonctionnelle, les règles de déontologie et les mécanismes de contrôle. Là encore, le rapport ne dispose d'aucun élément chiffré. – Système disciplinaire pour les fonctionnaires : il s'agit des procédures de contrôle interne, des sanctions disciplinaires et de leur publicité. Le rapport note que ces données ne sont pas disponibles, un constat partagé avec plusieurs pays de l'OCDE. Cette absence d'informations n'est pas propre au Maroc. L'OCDE elle-même souligne, dans les notes méthodologiques de son rapport, que certains indicateurs sont difficiles à renseigner en raison du caractère confidentiel des procédures disciplinaires ou de l'absence de centralisation des données. Pour autant, ces dimensions sont fondamentales : un système d'intégrité publique ne saurait être complet sans une garantie solide de l'indépendance de la justice et de la responsabilité des agents publics.
