Loi des finances. Le projet de la loi des finances a été étudié hier au conseil des ministres après avoir été passé au crible par le conseil du gouvernement. Le projet de loi des finances de l'exercice 2003, qui a été étudié en conseil des ministres et en conseil du gouvernement, assure plutôt la continuité que le changement. Ce qui constitue un choix tout à fait cohérent quand on sait que c'est le gouvernement sortant qui a procédé à son élaboration. Auparavant, les spéculations allaient bon train sur la question du cabinet qui est habilité à élaborer une loi de finances dont le timing coïncide avec des élections législatives. Il faut préciser que l'on a longtemps spéculé sur ce sujet car la logique veut que c'est le prochain gouvernement qui devrait prendre en charge l'élaboration cette loi. Ne serait-ce que parce qu'elle engage sa responsabilité politique dans les grandes orientations financières et économiques dûment tracées par le budget de l'Etat. Mais comme ce fut le cas en 1998, quand la nouvelle équipe a hérité d'un budget établi par l'ancien cabinet technocrate, le gouvernement sortant a fait de même pour la loi des finances de l'année 2003. Cette option s'explique par le temps et les moyens que nécessite l'élaboration des textes de cette loi qui pourraient engendrer des retards dans leur application. Ce faisant, le gouvernement, qui sera constitué prochainement, aura toute la latitude d'opérer des rectificatifs s'il les juge nécessaires. Autrement, le projet de loi présenté par Fathallah Oualalou ne diffère pas de ses précédents. La recherche de la maîtrise des équilibres fondamentaux, la poursuite de la modernisation des finances publics et privés ainsi que les réformes d'accompagnement constituent l'ossature de cette loi. Les mesures incorporées dans la loi des finances concernent notamment la modernisation des marchés de capitaux tels la bourse ou d'autres intervenants comme le CDVM. La préservation des équilibres budgétaires reste concentrée sur le maintien du déficit à un taux de 3 %. Le souhait du gouvernement étant de désengager de plus en plus la banque du Maroc du financement du déficit en tablant sur une probable reprise des activités économiques. Ce faisant, à part la sources de financement ordinaire, le gouvernement table certainement sur des entrées exceptionnelles, comme celles de la privatisation de la Régie des tabacs et des licences de téléphonie fixe. Mais étant donné le retard pris dans la confection des instruments techniques de ces opérations de cession, il est difficile de budgéter leurs éventuelles recettes. Autrement, les dépenses de l'Etat dans les investissements et dans les projets à caractère social ne seront pas augmentées. C'est ce qui fait dire au secrétaire général du PPS, Moulay Ismail Alaoui, que les moyens mis à la disposition de l'Etat n'arrivent plus à répondre aux besoins des couches sociales les plus démunies. Le leader du PPS a commis un article dans Al Bayane dans lequel il réitère les propositions de son parti qui s'articulent autour d'une mobilisation de l'épargne nationale à même de réaliser les grands travaux d'infrastructure. Il faut convenir que le chef du parti du progrès et du socialisme ne se départit pas de sa cohérence en restant fidèle à l'idéologie de l'économie de l'Etat. Encore faut-il rappeler que la mobilisation de l'épargne nationale et des ressources humaines ne suffit pas pour générer le financement des grands projets qu'il préconise. Par contre, Fathallah Oualalou, qui a longtemps défendu la théorie de la gestion des affaires publiques, a compris qu'en pratique, la réalité des équilibres macroéconomiques réduit considérablement la marge de ses ambitions. La loi des finances impose des contraintes budgétaires qui sont souvent incompatibles avec les besoins économiques et sociaux de la population.
