Abrogation du recours à la ligne médiane comme seul repère de la démarcation des frontières maritimes Le Royaume revoit les frontières de ses eaux territoriales. En effet, le dernier conseil de gouvernement a été marqué par l'adoption de deux projets de lois et un projet de décret relatifs au domaine maritime du Maroc. Les textes qui ont été présentés par le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, Nasser Bourita, visent à inclure l'espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l'arsenal juridique national. Le but, selon les responsables, est de cimenter la tutelle juridique du Maroc sur ses eaux et partant, barrer la route à toutes les allégations remettant en cause la souveraineté du Royaume sur cet espace. Mais ce n'est pas tout. Les nouveaux projets adoptés ont également comme d'objectif d'actualiser et compléter les coordonnées géographiques relatives aux lignes de base et aux lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines. Pour ce faire, cette mise à jour s'appuiera sur des données scientifiques nouvelles qui vont permettre au Maroc de délimiter ses eaux territoriales de manière plus précise et plus conforme aux dispositions du droit international de la mer, en perspective du dépôt du dossier final de demande d'extension du plateau continental. Les nouveaux textes ont également un aspect économique puisqu'ils délimitent la zone économique exclusive au large des côtes des provinces du sud du Royaume et l'incorporent, clairement, dans l'arsenal juridique national. Ces nouveaux projets de lois vont ainsi permettre d'abroger le recours à la ligne médiane comme seul repère de la démarcation des frontières maritimes et d'introduire le principe de l'équité qui est plus conforme aux intérêts du Maroc et plus compatible avec le droit international. Dans les détails, le projet de loi 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-73-211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales adopté, permet au Maroc, à travers l'usage de technologies sophistiquées, de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des lignes de base au large de la mer territoriale du Maroc, de la zone économique exclusive et du plateau continental. Aussi, le projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, vise à adapter la loi 1.18 aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de Monte-go Bay ainsi qu'aux pratiques internationales en vigueur en matière de délimitation des eaux territoriales. Selon les responsables, ce projet de loi peut faire foi d'une base à toute négociation sur un quelconque accord. Enfin, l'adoption du projet de décret 2-17-349 modifiant et complétant le décret 2-75-311 du 11 Rajab 1395 (21 juillet 1975) déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales marocaines et de la zone économique exclusive, tient compte des nouvelles dispositions introduites par le dahir portant loi 1-73-211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales. Adoption de l'extradition avec la Russie Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté plusieurs projets de lois relatifs à des conventions internationales. L'annonce a été faite par le ministre délégué en charge des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Le Conseil a ainsi examiné et adopté le projet de loi n°28-16 portant approbation de la convention sur l'extradition, signée le 15 mars 2016 à Moscou, entre le Maroc et la Russie. Ladite convention vise à instaurer les bases d'une étroite collaboration judiciaire en matière d'extradition et la lutte contre toutes les formes du crime, précise la même source. Le second texte porte sur le projet de loi 41.16 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens signé le 15 mars 2016 à Moscou, entre le Maroc et la Russie. Il vise à développer les services aériens entre les deux pays et à assurer le maximum de sécurité et de sûreté dans le transport aérien.
