Une circulaire du procureur général du Roi sensibilise le parquet à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi Le compte à rebours a commencé pour l'application de la nouvelle loi relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Mohamed Abdennabaoui, procureur général du Roi, président du parquet général, a donc annoncé l'application imminente des nouvelles dispositions sachant que le ministère public doit jouer un rôle central dans le dispositif. Dans ce sens, Abdennabaoui vient de diffuser une circulaire à tous les procureurs les sensibilisant aux nouveautés de la loi. Et pour cause, le texte a été publié en mars dernier au Bulletin officiel mais il n'entrera en vigueur que six mois après la date de sa publication. C'est donc dès la rentrée prochaine et précisément le 12 septembre que les nouvelles dispositions contenues dans la loi relative à la lutte contre la violence faite aux femmes entrent effectivement en vigueur. La circulaire du procureur général du Roi, président du parquet général, a repris l'ensemble des nouveautés introduites. «La loi en question contient un ensemble de nouveautés relatives qui concernent principalement le code pénal ainsi que le code de la procédure pénale ainsi que l'institutionnalisation des dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violence», annonce la circulaire. Dans les détails, le nouveau texte rend plus précis les actes de violence à l'encontre des femmes tout en incriminant certains actes considérés comme une forme de harcèlement, notamment dans l'espace public sans oublier d'autres formes d'agression, d'exploitation sexuelle ou de mauvais traitement. Plus concrètement, la loi a durci les sanctions en cas de situation aggravante, notamment contre la femme enceinte et l'épouse. S'agissant du harcèlement sexuel, le texte prévoit ainsi des peines allant d'un à six mois d'emprisonnement et une amende de 2.000 à 10.000 dirhams en cas de harcèlement dans un lieu public ou suite à des propos ou insinuations à caractère sexuel par tous les moyens, quels qu'ils soient (SMS, messages vocaux, photos...). La punition sera doublée en cas de harcèlement par un proche. L'une des nouveautés phares, rappelée d'ailleurs par la circulaire du président du parquet général, concerne l'interdiction de prendre contact avec la victime ou de s'approcher de son lieu de résidence ou de travail pour une période déterminée par la justice. Le dispositif qui sera mis en place dans le cadre de l'application de la nouvelle loi prévoit également la création de cellules au niveau des différents parquets afin de venir en aide aux victimes. De même, les insultes proférées à l'encontre d'une femme peuvent exposer l'auteur à une amende allant de 12.000 à 60.000 dirhams avec possibilité de la porter à 120.000 dirhams en cas de diffamation. A noter enfin que Mohamed Abdennabaoui a commandé un rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle loi qui lui sera soumis après l'application du texte. De même, les procureurs sont invités à faire remonter à la présidence toutes les difficultés constatées dans l'application de la nouvelle loi. Indépendance Dans le cadre de la réforme de la justice menée au Maroc depuis quelques années, il a été décidé de rendre le parquet général totalement indépendant. Cette institution était jusqu'ici placée sous la tutelle du ministère de la justice. L'indépendance a été rendue effective après l'adoption de la loi n 33-17 relative au transfert des attributions de l'autorité gouvernementale chargée de la justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu'aux statuts de la présidence de ce parquet. Cette loi a ainsi permis de transférer les attributions de l'autorité gouvernementale en charge de la justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation en sa qualité de président du parquet général et premier responsable judiciaire du fonctionnement de ce parquet, à travers la défense de l'intérêt général, la protection de l'ordre public et l'immunisation de l'Etat de droit.
