La signature du contrat-programme pour la mise à niveau du secteur de la presse écrite est prévue ce vendredi 11 mars, à l'occasion des Assises de la presse, qui se tiennent à Skhirat. Le document se veut un moyen d'organiser et de moderniser le secteur. Détails. Le tant attendu contrat-programme pour la mise à niveau du secteur de la presse verra, enfin, le jour. Constituant le cadre global pour le développement et la modernisation de secteur au Maroc, ce document devait être signé, ce vendredi 11 mars, entre le ministère de la Communication et la Fédération marocaine des éditeurs de journaux. Ceci, lors des Assises de la presse, qui se poursuivront samedi à Skhirate. Fixant les droits et obligations des parties concernées par la presse au Maroc, ce contrat-programme se veut un moyen d'organiser le métier autours de valeurs et règles auxquels tous les intervenants doivent se soumettre. A commencer par les entreprises de presse. Celles-ci se doivent désormais, et notamment, de publier leurs comptes d'exploitation. Elles doivent également employer au moins 7 journalistes et 7 employés, dans le cas des quotidiens, et 4 journalistes et 5 employés quand il s'agit d'un hebdomadaire. La publicité ne doit en aucun cas dépasser 50% comme moyenne annuelle de l'espace de la publication. Concernant l'organisation professionnelle de la presse, le ministère de tutelle comme la Fédération des éditeurs s'engagent à œuvrer, en coordination avec les organisations professionnelles et les syndicales concernées, « à développer la concertation autour de l'étude du cadre professionnel adéquat chargé de veiller au respect de la déontologie, d'organiser, de réguler la profession et de la prémunir contre toute pratique susceptible de porter atteinte à sa mission ». Les moyens d'améliorer les conditions de la diffusion de la presse sont également à l'ordre du jour. Une commission, regroupant des représentants des deux partis précitées ainsi que des sociétés de diffusion Sochepress et Sapress sera créée dans ce sens. Elle a pour objet, notamment, de lever tous les obstacles pouvant entraver la libre diffusion ou la saine concurrence dans ce secteur. Le mot d'ordre de ce contrat-programme n'est autre que la mise à niveau. Une mise à niveau qui fera l'objet d'une convention entre le ministère de la Communication, la Fédération des éditeurs et l'Agence nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME), pour accompagner le processus de modernisation des entreprises de presse ainsi que le développement des prestations de la FMEJ en tant qu'organisation professionnelle représentant le secteur. Les entreprises de presse pourront, à cet égard, bénéficier des mécanismes de financement comme les lignes de crédit étrangères, pour l'achat d'équipements et de biens et services, la ligne capital risque, pour pallier l'insuffisance des capacités d'autofinancement d'une entreprise de presse donnée. Les fonds de garantie, comme le FOGAM, le FGIC, ou encore le FOMAN sont également mis au service de ces entreprises. Des programmes d'assistance technique et financière sont également prévus dans le cadre de ce contrat-programme. En matière d'aide publique, une grande nouveauté est apportée. Il s'agit de la généralisation des subventions étatiques à tous les organes de presse, et non pas uniquement la presse partisane comme c'était le cas auparavant. Des aides publiques directes seront ainsi déboquées, notamment dans les dépenses d'équipements, les frais relatifs à l'achat de papier, au téléphone, au fax, à la connexion Internet, l'hébergement de sites et aux coûts de transport des journaux à l'étranger. Quelque 80% des subventions publiques sont réservées aux titres nationaux, le reste est destinées aux titres régionaux. Les publications, dont le tirage est inférieur à 20.000 exemplaires, bénéficieront de 40% du prix réel du papier presse. Celles dont le tirage est supérieur à 20.000 exemplaires bénéficient de 30% du prix, dans la limite d'un plafond de 50.000 exemplaires. La subvention sur le téléphone, fax et lignes spécialisées est accordée à hauteur de 50% des charges de l'entreprise de presse dans la limite de 6 lignes. L'entreprise de presse bénéficie également d'une réduction de 30% des frais d'abonnement aux services de la MAP. En vertu de ce contrat-programme, une Commission paritaire de la presse écrite (CPPE) sera instituée et chargée d'étudier les dossiers des entreprises de presse écrite devant bénéficier de ces dispositions. Cette commission délivrera un numéro propre à chaque entreprise de presse qui lui permet de profiter de l'aide publique. La commission est composée de 12 membres, représentant à part égale les autorités gouvernementales et les éditeurs. Un tiers de ces derniers est réélu tous les deux ans. Toute entreprise de presse écrite possédant un numéro de la commission paritaire doit adhérer à l'Office de justification de la diffusion (OJD). Qui dit finance dit fiscalité, le contrat-programme prévoit la création d'une commission spécialisée qui sera chargée d'étudier les questions et mesures relatives aux aspects fiscaux du secteur et d'émettre des propositions pour alléger les incidences financières et le poids de la fiscalité sur l'entreprise de presse. En matière de formation, un plan spécifique est envisagé avec l'OFPPT. Il couvre toutes les catégories d'employés du secteur. Une convention sera également signée dans ce sens ainsi qu'un plan de formation continue dans le cadre d'un partenariat entre la FMEJ et l'Institut supérieur de l'information et de la communication. En matière de publicité, le ministère de la Communication s'engage à aider les entreprises de presse à recouvrir leurs arriérés auprès des organismes publics, relatifs à la publication des annonces administratives pour lesquels des mécanismes fiables et rapides de paiement sont également prévus. Les prix desdites annonces seront revus à la hausse. Le ministère oeuvrera également à la régulation du le marché publicitaire au niveau tarifaire et à la limitation des insertions gratuites ou à tarifs réduits. En matière de consolidation de l'organisation de la profession, le rôle de la FMEJ sera élargi afin de veiller à l'application des différentes dispositions du contrat-programme et d'inciter les entreprises à s'y conformer. La durée de validité de cet accord est de 5 ans.
