Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Casablanca et Sud, à travers sa commission fiscale et juridique, a récemment organisé un webinaire «Spécial Covid-19 Fiscal & Social». Dans ce cadre plusieurs questions ont été abordées en guise d'avis consultatifs de la commission fiscale et juridique, à titre d'information et de vulgarisation. Certains salariés ont accepté de participer au Fonds Covid-19 par prélèvement sur leurs salaires effectué par l'employeur, il en ressort ainsi qu'au niveau du CGI, il n'y a pas possibilité de déduire sur la base du calcul de l'IR/salaires, les contributions faites par les salariés au fonds Covid 19. Au niveau des indemnités qui sont octroyées par les entreprises à leurs salariés (indemnités de représentation, indemnités de déplacements et autres indemnités défiscalisées) pendant cette période de confinement, le risque d'être redressées dans le futur n'est pas écarté. Toutefois, il s'agit des indemnités qui sont forfaitisées indépendamment du lieu d'exercice du lieu de travail. Sur la possibilité de ne pas constater les amortissements des immobilisations pour la période relatives à l'état d'urgence sanitaire, les experts expliquent que «le Comité de veille économique, lors de sa réunion du 20 avril 2020, a saisi le Conseil national de la comptabilité afin d'examiner les modalités de mise en œuvre, dans ce contexte exceptionnel, des règles comptables dérogatoires, visant l'étalement sur une période de cinq ans, des dons et charges relatives à la période de cinq ans, des dons et charges relatives à la période de l'état d'urgence sanitaire. Les charges de structure y compris celles liées aux dotations aux amortissements devraient être concernées par cette dérogation». Sur le volet social, ce webinaire a traité de la question de la rupture d'un contrat de travail en raison de l'impact de la pandémie du Covid-19, expliquant que les causes de ruptures de contrat de travail sont définies au niveau du code de travail et que tout arrêt total d'un salarié pour des motifs ne répondant pas aux causes définies par les textes de loi risque d'être qualifié comme licenciement abusif. Concernant les indemnités forfaitaires des travailleurs domestiques en cas d'arrêt temporaire de travail, il s'avère qu'aucune disposition n'est prévue actuellement à cet effet au niveau de la loi 25-20 et du décret 2-20-331 puisque le chiffre d'affaires est pris en considération pour qualifier l'employeur en difficulté. Sur la question si les salariés recrutés début mars 2020 peuvent bénéficier de l'indemnité CNSS de 2.000 DH en avril, mai et juin 2020, les experts-comptables soulignent qu'il faut savoir si au mois de février ce salarié a été déclaré à la CNSS. «Au niveau de la loi on parle de salarié déclaré à la CNSS au mois de février. Son employeur actuel doit le déclarer en arrêt de travail. Si tel est le cas (déclarer à la CNSS en février par l'ancien employeur et déclarer en arrêt de travail par l'employeur actuel) le salarié devrait en bénéficier mais il convient d'attendre la position de la CNSS sur ce point», selon la même source.
