Le terrain a été préparé avec l'amélioration de l'offre de soins au cours des derniers mois Dans les faits, chaque salarié du privé déclaré cotise automatiquement au régime de l'AMO sans pourtant profiter du régime puisqu'une bonne partie des salariés ont toujours une couverture médicale fournie par une compagnie d'assurance privée. Cette fois-ci semble être la bonne. Après une phase transitoire qui a duré des années, le basculement des salariés du privé vers le régime AMO (assurance maladie obligatoire) géré par la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) est plus que jamais d'actualité. Le terrain a été préparé au cours des derniers mois avec l'amélioration considérable de l'offre de soins proposée avec comme objectif de coller aux prestations fournies par les assurances du secteur privé qui demeurent encore fortement présentes dans la couverture médicale offerte aux salariés du secteur privé. Début janvier, la CNSS et les professionnels de santé ont signé plusieurs conventions portant sur la révision de la tarification nationale de référence (TNR) de plusieurs prestations AMO. Trois conventions ont été signées, à savoir une convention nationale entre la CNSS et les établissements de soins privés. Dans le détail, la signature de ces trois conventions va permettre aux assurés de la CNSS d'être mieux remboursés grâce à cette revalorisation des TNR de plusieurs actes médicaux. Concrètement, le taux de remboursement va monter à 80%, soit un niveau pratiquement similaire aux taux proposés par les compagnies d'assurance privées. Cela dit, la nouvelle tarification n'a pas été publiée au Bulletin Officiel alors qu'il s'agit d'une condition nécessaire de son entrée en vigueur. Le nouveau chantier lié à la généralisation de l'AMO pour tous les citoyens devra accélérer le processus et mettre fin à une situation plutôt bizarre. Dans les faits, chaque salarié du privé déclaré cotise automatiquement au régime de l'AMO sans pourtant profiter du régime puisqu'une bonne partie des salariés ont toujours une couverture médicale fournie par une compagnie d'assurance privée. Résultat : le régime AMO de la CNSS affiche un excédant important qui rendrait jaloux tout organisme de prévoyance sociale. Il faut dire que cette situation est le résultat d'une phase transitoire prévue par la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Ainsi l'article 114 stipule qu'à «titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d'assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l'existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire. Dans ce cas, la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés y compris les salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les titulaires de pensions bénéficiant déjà de cette couverture. A l'expiration de ce délai, les employeurs précités sont tenus de procéder à leur affiliation et à l'immatriculation de leurs salariés et, le cas échéant, des titulaires de pensions ayant bénéficié de la couverture précitée, au régime de l'assurance maladie obligatoire de base géré par la CNSS ou par la CNOPS, selon le cas. Dans tous les cas, sont conservés les droits acquis par les bénéficiaires desdits régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le taux de couverture dont ils bénéficient ». Alors que la loi est entrée en vigueur en 2002 et que la phase transitoire devait expirer théoriquement cinq ans après, le statu quo se poursuit toujours en 2020. Reste à connaître la proposition gouvernementale aux compagnies d'assurance au cas où le basculement vers l'AMO est acté dans les prochains mois. Une chose est sûre. Il s'agit là d'une autre paire de manches.
