Affectés par la hausse des prix et la rareté des matières premières Ce document fait état de 8 mesures exceptionnelles mises en place pour juguler les difficultés financières et les soucis d'approvisionnement auxquels peuvent faire face les entreprises attributaires en raison de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières. L'Exécutif vient à la rescousse des entreprises titulaires des marchés publics. Dans une circulaire datée du 18 avril 2022, le chef du gouvernement dévoile le mécanisme de soutien adressé à ces entrepreneurs. Ce document fait état de 8 mesures exceptionnelles mises en place pour juguler les difficultés financières et les soucis d'approvisionnement auxquels peuvent faire face les entreprises attributaires en raison de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières. Un délai d'exécution de 6 mois maximum Pour éviter les pénalités de retard, les marchés publics en cours de réalisation peuvent désormais bénéficier d'un délai d'exécution supplémentaire pouvant aller jusqu'à 6 mois. Pour ce faire, les entreprises titulaires en difficulté d'exécution de marché doivent en exprimer la demande auprès des maîtres d'ouvrage. Cette procédure sera par la suite matérialisée à travers des contrats annexes contenant les nouvelles échéances. Restitution des pénalités de retard En cas de prolongation des délais, il y a dorénavant la possibilité pour les entreprises titulaires des marchés publics (en cours d'exécution) de se faire restituer les pénalités de retard. Ces dernières sont rendues sous forme d'indemnités encaissées de la trésorerie du maître d'ouvrage sur décision de celui-ci. Il s'agit d'une mesure touchant les entreprises qui se sont vues appliquer des pénalités de retard en raison de la conjoncture. Résiliation du marché sans rétention des garanties bancaires Le gouvernement accorde la possibilité au maître d'ouvrage de résilier le marché s'il s'aperçoit (à partir des données dont il dispose et de la conjoncture actuelle) de l'impossibilité d'achever les prestations nécessaires, et ce sans que cela donne lieu à la confiscation des cautionnements et des garanties bancaires. La demande de résilience peut se faire à l'initiative du maître d'ouvrage ou de l'entreprise titulaire du marché. Une procédure de recours à l'amiable mise en place Les entreprises titulaires ayant fait l'objet depuis le 1er octobre 2021 d'une décision de résiliation accompagnée des pénalités et de confiscation de garanties bancaires disposent de la possibilité de présenter aux maîtres d'ouvrage des requêtes pour la restitution des sommes prélevées s'il s'avère que lesdits retards sont dus à la conjoncture ou à des circonstances exceptionnelles. A cet effet chaque maître d'ouvrage se charge d'examiner les demandes reçues. Il prendra la décision adéquate et en avisera par la suite le titulaire du marché. Dans le cas où ce dernier n'accepte pas la décision émise ou ne reçoit aucune réponse de sa requête après un délai d'un mois, il devra en informer les autorités compétentes. Celles-ci transmettront ladite demande à une commission spéciale qui statuera dessus de manière définitive. Le versement d'une indemnité au profit de l'entreprise titulaire a lieu dans le cas où sa demande est favorable. Possibilité de révision des prix des marchés des travaux Après la montée remarquée des prix des matières premières ainsi que les prix des services et de produits liés à l'exécution des marchés publics, le ministère de l'équipement et de l'eau est appelé à se concerter avec les organisations professionnelles les plus représentées, les administrations concernées, les principaux fournisseurs et les entrepreneurs si cela est nécessaire afin de mettre à jour les indices des prix. Il est également question de les publier régulièrement. Accélérer le règlement des sommes dues aux entrepreneurs En plus de la nécessité d'appliquer les dispositions relatives aux délais de paiement, les maîtres d'ouvrage sont incités à activer les règlements même en l'absence des nouveaux indices des prix actualisés à condition de rattraper l'évolution des prix lors des règlements ultérieurs. Déblocage des marchés publics en suspens et restitution des garanties aux entrepreneurs Ladite circulaire invite les donneurs d'ordre à activer le règlement et le déblocage des marchés pour lesquels les travaux et prestations ont été achevés mais qui n'ont pas encore fait l'objet de réception définitive. A ce titre, des commissions chargées d'accélérer les démarches en vue d'assainir ces situations seront créées au niveau de chaque autorité gouvernementale. Informer le maître d'ouvrage des difficultés rencontrées Le gouvernement incite les titulaires des marchés qui font face à des problèmes d'exécution à cause de la hausse des prix des matières premières à en aviser systématiquement les maîtres d'ouvrage en indiquant les conséquences sur les délais d'exécution. Cette démarche permettra au maître d'ouvrage, après avoir examiné la véracité des faits, de reporter l'exécution partielle ou entière des travaux. Dans ce cas de figure aucune indemnisation liée à ce changement de date ne pourra être réclamée.
